La loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) sera compl\u00e9t\u00e9e afin\u00a0:
a. de permettre le traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des projets de lignes enterr\u00e9es dans la proc\u00e9dure d'approbation des plans (pour au moins compenser les retards qu'elle peut entra\u00eener par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l'option \"ligne a\u00e9rienne\");
b. de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport de compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que pourrait occasionner l'enfouissement (partiel) de lignes \u00e0 haute tension en pr\u00e9levant un suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension ; on proc\u00e9dera notamment selon un syst\u00e8me analogue \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a04, LApEl, des conditions particuli\u00e8res devant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour les entreprises \u00e0 tr\u00e8s grande consommation.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la situation particuli\u00e8re de la Suisse en ce qui concerne la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. Le principal potentiel de d\u00e9veloppement de ces sources d'\u00e9nergie sur le plan europ\u00e9en se situant dans l'\u00e9nergie \u00e9olienne, pour laquelle les fluctuations de production sont fortes, la Suisse a en effet un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer dans la r\u00e9gulation de ces fluctuations en raison de son syst\u00e8me de stations de pompage-turbinage. L'Allemagne \u00e0 elle seule pr\u00e9sente des variations quotidiennes pouvant aller jusqu'\u00e0 20 000 m\u00e9gawatt, soit 20 fois plus que la production de la centrale de Beznau. En Allemagne, il faut r\u00e9guli\u00e8rement arr\u00eater des centrales de production, la capacit\u00e9 des r\u00e9seaux de transport \u00e0 destination des centrales \u00e0 pompage-turbinage \u00e9tant insuffisante.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat Wehrli 10.3269, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il voulait d\u00e9velopper les stations de pompage-turbinage afin de compenser les fortes fluctuations de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9enne. Or, cette strat\u00e9gie exige que le r\u00e9seau \u00e0 haute tension soit modernis\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9. Selon le postulat Wehrli, ce r\u00e9am\u00e9nagement doit s'effectuer, du moins en partie, par la r\u00e9alisation de lignes souterraines le long d'infrastructures existantes ou en projet (autoroutes, tunnels ferroviaires, etc.).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 137 II, p. 266ss.) consid\u00e8re que les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques plus faibles des lignes enterr\u00e9es r\u00e9duisent le surco\u00fbt d'un c\u00e2blage \u00e0 un niveau repr\u00e9sentant entre 0,66 et 1,83 fois le co\u00fbt d'une installation a\u00e9rienne, ces chiffres pouvant varier en fonction des r\u00e9alit\u00e9s locales.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences aussi diverses que la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 haute tension, l'exploitation du potentiel d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, dans le transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 comme ailleurs, et les besoins des populations concern\u00e9es, il est imp\u00e9ratif de simplifier suffisamment les proc\u00e9dures d'approbation des projets de lignes enterr\u00e9es pour pouvoir au moins compenser les retards qu'elles peuvent occasionner par rapport aux proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'option \"ligne a\u00e9rienne\". En outre, il faut \u00e9viter que les r\u00e9gions concern\u00e9es par la construction ou l'extension de lignes \u00e0 haute tension aient \u00e0 assumer seules les co\u00fbts d'op\u00e9rations d'enfouissement des lignes qui ont pour but de r\u00e9duire les pertes d'\u00e9nergie ou de prot\u00e9ger la population contre les inconv\u00e9nients des lignes a\u00e9riennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que lien entre la production et la consommation, les r\u00e9seaux \u00e9lectriques sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, notamment pour la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Pour relever les d\u00e9fis toujours plus grands dans ce domaine, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), mandat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques cens\u00e9e cr\u00e9er des conditions-cadres claires pour l'extension et la transformation, en temps opportun, des r\u00e9seaux \u00e9lectriques en fonction des besoins. Au printemps 2013, un projet d\u00e9finitif devra \u00eatre remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de ce projet, les questions de l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'extension des r\u00e9seaux et de la prise en compte des co\u00fbts d'extension et de transformation feront aussi l'objet d'un examen approfondi. Par contre, un examen anticip\u00e9 de certains aspects ne serait pas judicieux. Par ailleurs, la tendance \u00e0 privil\u00e9gier unilat\u00e9ralement une seule technologie semble actuellement inappropri\u00e9e pour diverses raisons.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux demandes concr\u00e8tes\u00a0:
a. Dans le cadre de la nouvelle orientation de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des mesures permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de construction et de transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Elles doivent s'appliquer ind\u00e9pendamment de la technologie utilis\u00e9e (lignes a\u00e9riennes ou enfouissement des lignes). D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les proc\u00e9dures du plan sectoriel et d'approbation des plans doivent donc \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et les proc\u00e9dures de recours raccourcies. Mais une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou simplifi\u00e9e n'est conseill\u00e9e que si l'impact du projet est limit\u00e9 et si les personnes concern\u00e9es sont clairement identifiables. Aujourd'hui, il n'existe en revanche pas de raisons objectives suffisantes pour une diff\u00e9renciation des proc\u00e9dures en fonction de la technologie utilis\u00e9e.
b. Concernant la prise en compte des co\u00fbts, la r\u00e9glementation actuelle stipule que les co\u00fbts d'exploitation et de capital garantissant un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace sont consid\u00e9r\u00e9s comme des co\u00fbts de r\u00e9seau imputables pouvant \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs et consommatrices, et cela ind\u00e9pendamment de la technologie de transport utilis\u00e9e. Cela d\u00e9coule de l'art.\u00a015, al.\u00a01, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7) en liaison avec l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71). Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires justifi\u00e9s et r\u00e9sultant du c\u00e2blage souterrain peuvent donc \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s.
La r\u00e9percussion des co\u00fbts s'effectue \u00e0 l'\u00e9chelon national pour la transformation ou l'extension du r\u00e9seau de transport et au niveau r\u00e9gional pour les r\u00e9seaux de distribution. Lors de diff\u00e9rences r\u00e9gionales disproportionn\u00e9es entre les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau, les cantons prennent des mesures de compensation sur leur territoire. Si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre les mesures suppl\u00e9mentaires qui s'imposent (art. 14 al. 4 LApEl). Un suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension pour une seule technologie appara\u00eetrait comme contraire au syst\u00e8me d'autant plus que la question des co\u00fbts devrait toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e globalement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1417046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556888070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}