Conform\u00e9ment au mandat de prestations qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil suisse des a\u00een\u00e9s (CSA) doit repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse face au gouvernement, \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et au public en g\u00e9n\u00e9ral. En vertu de l'article 101bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, il per\u00e7oit \u00e0 cet effet une subvention annuelle de 300 000 francs.
Or le CSA a recommand\u00e9 le \"non\" lors de la votation du 23 septembre 2012 sur l'initiative \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\", comme l'a fait d'ailleurs Pro Senectute, qui per\u00e7oit de la Conf\u00e9d\u00e9ration une subvention de 54 millions de francs par an pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes \u00e2g\u00e9es.
Lors de la campagne pour la votation \u00e9voqu\u00e9e plus haut, qui s'est termin\u00e9e par une courte victoire des opposants, cette recommandation du \"non\" a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme un rejet de l'initiative par les personnes \u00e2g\u00e9es elles-m\u00eames. Le projet rejet\u00e9 aurait pourtant apport\u00e9 un all\u00e8gement financier aux m\u00e9nages du troisi\u00e8me \u00e2ge qui disposent de leur propre logement, qui ont largement, voire totalement, rembours\u00e9 leurs emprunts hypoth\u00e9caires et que l'\u00c9tat met parfois en difficult\u00e9 financi\u00e8re du fait de l'imposition de la valeur locative. L'analyse de la votation prouvera indubitablement que les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e2g\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s par le CSA lors de la votation en question.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du fait que des institutions, comme le CSA dans le cas pr\u00e9sent, d\u00e9sign\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant des subventions f\u00e9d\u00e9rales correspondantes s'engagent activement dans des campagnes de votation\u00a0?
2. Le CSA se compose de huit membres principaux et de huit membres suppl\u00e9ants dont la moiti\u00e9 de chaque groupe est exclusivement nomm\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des associations de retrait\u00e9s et de l'entraide en Suisse (FARES), qui penche politiquement \u00e0 gauche, et par l'Association suisse des a\u00een\u00e9s (ASA), qu'on peut placer au centre de l'\u00e9chiquier politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que des mesures correctives sont n\u00e9cessaires, pour que la composition du CSA soit v\u00e9ritablement repr\u00e9sentative (qu'elle refl\u00e8te par ex. la force \u00e9lectorale des divers partis lors de l'\u00e9lection du CN) et que les personnes du troisi\u00e8me \u00e2ge puissent toutes s'y sentir r\u00e9ellement repr\u00e9sent\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil suisse des a\u00een\u00e9s (CSA) touche des subventions en vertu du contrat de prestations pass\u00e9 avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 101bis LAVS (Subventions pour l'aide \u00e0 la vieillesse). Les subventions pay\u00e9es par le Fonds de compensation de l'AVS sont des aides financi\u00e8res au sens de la loi sur les subventions (RS 616.1), \u00e0 savoir des avantages monnayables accord\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9trangers \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale aux fins d'assurer ou de promouvoir la r\u00e9alisation d'une t\u00e2che que l'allocataire a d\u00e9cid\u00e9 d'assumer. Le CSA n'a donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame si, en 2001, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) s'\u00e9tait engag\u00e9e pour la fondation du CSA.
Le contrat de prestations et de subventions conclu avec le CSA \u00e9num\u00e8re, dans une annexe d\u00e9taill\u00e9e, diff\u00e9rents domaines dans lesquels le CSA repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des personnes \u00e2g\u00e9es, comme la fourniture de conseils aux services f\u00e9d\u00e9raux refl\u00e9tant le point de vue des personnes concern\u00e9es, la remise d'avis et la participation \u00e0 des consultations, l'organisation de conf\u00e9rences annuelles sp\u00e9cialis\u00e9es, la collaboration \u00e0 des commissions d'experts et des groupes de travail, etc. Un repr\u00e9sentant du CSA faisait ainsi partie de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle r\u00e9gionale de l'ONU sur le vieillissement qui s'est tenue les 19 et 20 septembre 2012 \u00e0 Vienne. Le contrat de prestations conclu avec le CSA ne permet pas le financement de campagnes de votation. En outre, le syst\u00e8me de contr\u00f4le institutionnalis\u00e9 des contrats de prestations, avec rapport \u00e9crit et entretien annuel, garantit que les activit\u00e9s soutenues s'inscrivent dans le cadre du contrat. Le CSA est cependant libre de s'exprimer et de prendre position \u00e0 l'occasion de votations. La libert\u00e9 de diffuser une opinion garantit sa libert\u00e9 d'opinion et d'expression. Les aides financi\u00e8res ne limitent pas cette libert\u00e9.
2. Le CSA se compose de repr\u00e9sentants des deux organisations fa\u00eeti\u00e8res priv\u00e9es d'utilit\u00e9 publique actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, \u00e0 savoir l'Association suisse des a\u00een\u00e9s (ASA) et la F\u00e9d\u00e9ration des associations de retrait\u00e9s et de l'entraide en Suisse (FARES). Le CSA repr\u00e9sente ainsi un large \u00e9ventail de la population \u00e2g\u00e9e de Suisse, ce qui garantit une position \u00e9quilibr\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'influe pas sur la composition du CSA, qui est une association de droit priv\u00e9e au sens des articles 60ss. CC.
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