Les dispositions l\u00e9gales (en particulier l'article 6a de la LPers) doivent \u00eatre modifi\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que le salaire (prestations annexes comprises) et les honoraires (prestations annexes comprises) les plus \u00e9lev\u00e9s vers\u00e9s aux membres du conseil d'administration, ou toute autre r\u00e9mun\u00e9ration des membres de l'organe de direction des entreprises et \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux organis\u00e9s selon le droit public ne d\u00e9passent pas le salaire maximal d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Les m\u00eames dispositions doivent \u00eatre applicables aux entreprises organis\u00e9es selon le droit priv\u00e9 et dont le capital et les voix sont d\u00e9tenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par salaire, on entend la somme des prestations en esp\u00e8ces et en nature (argent et valeur des prestations en nature ou en services) vers\u00e9es en relation avec une activit\u00e9 lucrative (y compris les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres d'un organe de direction). Pour les engagements et les mandats \u00e0 temps partiel, les dispositions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es prorata temporis.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, le salaire annuel (brut) d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 475 000 francs. De nombreux directeurs g\u00e9n\u00e9raux et directeurs d'entreprises f\u00e9d\u00e9rales ont re\u00e7u un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 en 2011. C'\u00e9tait notamment le cas des dirigeants de la SUVA, de la FINMA, de la Poste, des CFF, de Skyguide, ou encore de la SSR. En ce qui concerne Swisscom (Carsten Schloter, 1,57 million de francs) et les CFF (1,03 million), les salaires des dirigeants \u00e9taient respectivement le triple et le double de celui d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Cette situation est absurde\u00a0: en premier lieu, il est difficile \u00e0 comprendre pourquoi le dirigeant d'une entreprise se trouvant sous le contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait gagner plus qu'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Aucun dirigeant n'a plus de responsabilit\u00e9s que les membres du gouvernement du pays. L'argument du march\u00e9 de l'emploi n'est gu\u00e8re convaincant. Selon toute logique, les \"meilleurs\" \u00e9l\u00e9ments du pays devraient \u00eatre plac\u00e9s dans le gouvernement, pas dans des entreprises. En second lieu, il est choquant de constater que des entreprises qui, en fin de compte, appartiennent au peuple suisse (ou qui sont contr\u00f4l\u00e9es par des repr\u00e9sentants \u00e9lus), s'attribuent sans aucune g\u00eane des parts toujours plus grandes du g\u00e2teau. Il convient de mettre un terme \u00e0 cette d\u00e9rive. Le salaire d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral offre des conditions de vies plus qu'agr\u00e9ables. Ce salaire doit donc \u00eatre \u00e9galement suffisant pour les dirigeants des entreprises f\u00e9d\u00e9rales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la d\u00e9cision prise le 19 d\u00e9cembre 2003 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou les organes \u00e9quivalents des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration fixent les honoraires et les prestations annexes vers\u00e9s aux membres des organes dirigeants conform\u00e9ment aux articles 4 et 5 de l'ordonnance sur les salaires des cadres (RS 172.220.12). Faute d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d'organe \u00e9quivalent, il faut fonder une comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette r\u00e9glementation des comp\u00e9tences, qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer son influence en tant que propri\u00e9taire et autorit\u00e9 politique, est suffisante.
En ce qui concerne le salaire des cadres du plus haut niveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 a indiquer le salaire des conseillers f\u00e9d\u00e9raux (art. 7 de l'ordonnance sur les salaires des cadres) comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence, car les fonctions de magistrats s'exercent \u00e0 un niveau politique r\u00e9gi par des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Les entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont toutefois pas carte blanche. Au moment de fixer le salaire, ils sont tenus de prendre notamment en consid\u00e9ration le risque encouru par l'entreprise, la taille de l'entreprise, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions contractuelles d'usage dans la branche ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions contractuelles propres aux cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ces entreprises et ces \u00e9tablissements rendent compte chaque ann\u00e9e de l'application de cette disposition \u00e0 leur d\u00e9partement de tutelle, charg\u00e9 de transmettre l'information au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Dans le cadre de ces rapports, ils doivent justifier leur pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d'ailleurs que les salaires des cadres des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient se situer dans une fourchette acceptable tant du point de vue \u00e9conomique que du point de vue politique. Les cadres du plus haut niveau d'une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont responsable du succ\u00e8s de grandes entreprises suisses. Leur salaire est certes \u00e9lev\u00e9, mais il n'est pas excessif par rapport aux salaires des cadres du secteur priv\u00e9 et aux salaires servis \u00e0 l'\u00e9tranger. Suite \u00e0 diverses \u00e9tudes comparatives r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du salaire des cadres des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration se trouve g\u00e9n\u00e9ralement plut\u00f4t dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure de la fourchette.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542106097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}