Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification des dispositions sur la p\u00e9r\u00e9quation des ressources qui figurent dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, de telle sorte que les contributions des cantons contributeurs soient fonction du potentiel de ressources effectif de ces derniers.
","ReasonText":"Le m\u00e9canisme de financement de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources est con\u00e7u de telle sorte que la r\u00e9duction du potentiel de ressources d'un canton contributeur entra\u00eene l'augmentation des contributions \u00e0 la charge des autres cantons contributeurs. Cette situation tient au fait que les contributions qu'un canton contributeur doit payer ne d\u00e9pendent pas uniquement de l'\u00e9volution du potentiel de ressources effectif de ce canton, mais aussi de l'\u00e9volution du potentiel de ressources des autres cantons contributeurs. Cette sorte de \"responsabilit\u00e9 solidaire\" entre cantons contributeurs r\u00e9sulte des contributions de base fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. La somme des versements effectu\u00e9s par les cantons contributeurs est donc fix\u00e9e une fois pour toutes pour quatre ans.
Les ann\u00e9es de crise financi\u00e8re et \u00e9conomique ont fait baisser de fa\u00e7on continue les ressources du canton de Zurich, qui est le plus grand contributeur en chiffres absolus, ses contributions ayant pass\u00e9 de plus de 600 millions de francs dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources 2010 \u00e0 quelque 430 millions de francs dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources 2013. Et la tendance \u00e0 la baisse se poursuit. Le m\u00e9canisme actuel contraint les autres cantons contributeurs \u00e0 compenser cette baisse, m\u00eame si leur potentiel de ressources stagne, voire m\u00eame diminue. On en arrive par cons\u00e9quent \u00e0 la situation grotesque o\u00f9 les cantons contributeurs dont l'indice des ressources baisse voient leurs contributions augmenter (par ex. les cantons de Gen\u00e8ve et de Zoug dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources 2013).
Ce m\u00e9canisme constitue un v\u00e9ritable probl\u00e8me pour les petits cantons contributeurs. D'une part parce qu'ils ressentent moins les turbulences \u00e9conomiques et que les incidences sur le potentiel de ressources sont donc moindres. D'autre part parce que les contributions - en chiffres absolus - qu'ils versent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources prennent une tout autre dimension. Ces contributions repr\u00e9sentent une part importante des d\u00e9penses budg\u00e9t\u00e9es\u00a0: plus de 20\u00a0% dans le canton de Zoug, plus de 12\u00a0% dans le canton de Schwyz et plus de plus de 5\u00a0% \u00e0 Nidwald. Dans le canton de Zurich, elles repr\u00e9sentent un peu moins de 3\u00a0%. En chiffres relatifs, de l\u00e9g\u00e8res baisses enregistr\u00e9es dans le canton de Zurich provoquent de grandes charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires dans les petits cantons contributeurs, sans que le potentiel de ressources effectif de ces cantons ne soit pris en compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise notamment \u00e0 en permettre la pr\u00e9visibilit\u00e9 et le pilotage. C'est pourquoi le Parlement fixe tous les quatre ans les contributions de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources) et des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources (p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources). Durant les ann\u00e9es comprises entre deux d\u00e9cisions du Parlement, la contribution de base de la Conf\u00e9d\u00e9ration est adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du potentiel de ressources de tous les cantons, tandis que celle des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution du potentiel de ressources desdits cantons. Le principe m\u00eame de la fixation de ces contributions, qui permet de planifier la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, tout comme la mani\u00e8re dont les adaptations sont effectu\u00e9es n'ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s.
L'obligation de d\u00e9terminer la contribution de base des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources (et, par suite, aussi celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration) pour une p\u00e9riode de quatre ans soul\u00e8ve la question de la r\u00e9partition de ce montant entre les cantons contributeurs. Le principe voulant qu'un potentiel de ressources plus fort et un nombre d'habitants plus \u00e9lev\u00e9 entra\u00eenent des versements plus \u00e9lev\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Ce principe implique n\u00e9cessairement une comparaison entre les cantons donateurs. Si, pour des raisons de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, un certain montant total a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour les cantons donateurs (et pour la Conf\u00e9d\u00e9ration) et si ce montant est int\u00e9gralement utilis\u00e9, une nouvelle r\u00e9partition entre les cantons donateurs devient indispensable, cr\u00e9ant ainsi l'effet critiqu\u00e9 par l'auteur de la motion.
Toutefois, les effets de cette redistribution s'appliquent aussi dans le cas oppos\u00e9. Lorsque le canton de Zurich aura surmont\u00e9 les cons\u00e9quences de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique, son potentiel de ressources cro\u00eetra de nouveau. \u00c0 ce moment, les autres cantons \u00e0 fort potentiel de ressources profiteront d'une progression plus faible, voire d'un recul, de leur contribution. Une part sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de la croissance du montant \u00e0 verser incombera alors au canton de Zurich. En cas de fluctuations conjoncturelles, les effets de la redistribution se compensent donc mutuellement \u00e0 moyen terme.
En vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC\u00a0; RS 613.2), les ressources propres qui entrent en ligne de compte pour chaque canton devraient atteindre, apr\u00e8s addition des versements de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, 85\u00a0% au moins de la moyenne suisse. \u00c0 ce jour, cet objectif n'a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9, et encore de peu, qu'\u00e0 deux reprises (en 2010 et en 2011). Si les prestations de certains cantons \u00e0 fort potentiel de ressources \u00e9taient r\u00e9duites, il faudrait \u00e9galement diminuer les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'art.\u00a0135, al.\u00a03, de la Constitution. \u00c9tant donn\u00e9 le manque de fonds qui en r\u00e9sulterait, les cantons au plus faible potentiel de ressources ne pourraient pas atteindre le taux de 85\u00a0% au moins de la moyenne suisse.
Dans le deuxi\u00e8me rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9, qui devrait \u00eatre mis en consultation au cours du printemps 2014, la question des effets de la redistribution entre les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources au cours du cycle conjoncturel sera abord\u00e9e. Sur la base de ces r\u00e9sultats, il sera possible de d\u00e9cider s'il faut prendre des mesures en vue de la troisi\u00e8me p\u00e9riode quadriennale (2016-2019). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de prendre au coup par coup des mesures anticip\u00e9es qui ne sont pas coordonn\u00e9es avec l'ensemble du syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"G\u00f6ssi Petra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489742750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}