Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision l\u00e9gislative visant \u00e0 garantir une fiscalisation de tout revenu op\u00e9r\u00e9 pour \u00e9viter les types d'abus de soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de statut sp\u00e9cial alors que ce dernier n'est pas justifiable.
","ReasonText":"De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s sises en Suisse - en tant que soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales ou succursales d'autres soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res - b\u00e9n\u00e9ficient de conditions fiscales particuli\u00e8rement avantageuses. En particulier, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s multinationales disposent d'arrangements sp\u00e9ciaux, ou de statuts sp\u00e9ciaux, qui leur permettent de limiter parfois drastiquement le montant des imp\u00f4ts dus.
Chaque type d'arrangement fiscal est li\u00e9 \u00e0 des conditions et \u00e0 des objectifs particuliers. Force est toutefois de constater que le respect de ces objectifs laisse souvent \u00e0 d\u00e9sirer, et que l'on peut constater de nombreux abus dans les pratiques de modification de l'imposition des entreprises en vigueur.
L'utilisation des statuts sp\u00e9ciaux des entreprises est souvent li\u00e9e \u00e0 une logique d'\u00e9vitement d'imposition multiple, mais aussi bien s\u00fbr d'attractivit\u00e9 pour des entreprises souhaitant \u00e9tablir leur si\u00e8ge en Suisse. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s holding b\u00e9n\u00e9ficient d'une imposition tr\u00e8s fortement r\u00e9duite, dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s qui leur appartiennent ont d\u00e9j\u00e0, th\u00e9oriquement, \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es.
Les soci\u00e9t\u00e9s auxiliaires, par contre, sont plus complexes \u00e0 comprendre. Il s'agit de soci\u00e9t\u00e9s dont la majeure partie de l'activit\u00e9 (charges et produits) se situe \u00e0 l'\u00e9tranger, avec un maximum d'activit\u00e9 en Suisse de 20\u00a0% (cette part est d'ailleurs impos\u00e9e normalement). Le taux d'imposition des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger des soci\u00e9t\u00e9s auxiliaires est extr\u00eamement faible.
Partant et conform\u00e9ment aux principes de l'OCDE en mati\u00e8re de prix de transfert, il est opportun d'\u00e9tablir des normes qui garantissent que la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger soit bel et bien impos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger pour que la soci\u00e9t\u00e9 auxiliaire b\u00e9n\u00e9ficie des r\u00e9ductions qu'elle souhaite obtenir \u00e0 ce titre. Ainsi, il n'est pas acceptable qu'une soci\u00e9t\u00e9 sise en Suisse soit impos\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re en Suisse sur des profits effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, sans que ceux-ci n'aient jamais \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s. Une entreprise qui g\u00e9n\u00e9rerait par exemple des milliards de francs par le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, sans que la marge ne soit impos\u00e9e nulle part, serait un clair cas d'abus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les personnes morales dont le si\u00e8ge ou la direction effective sont en Suisse y sont assujetties de mani\u00e8re illimit\u00e9e. L'assujettissement comprend le revenu universel, ainsi que, pour l'imp\u00f4t cantonal, les b\u00e9n\u00e9fices universels. Les entreprises, les \u00e9tablissements stables et les immeubles situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont exclus de l'assujettissement. Il peut exister d'autres exceptions fond\u00e9es sur des conventions contre les doubles impositions.
Par ailleurs, des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales existent pour certaines personnes morales dans le droit suisse. Dans le pr\u00e9sent contexte, il importe notamment qu'une assiette de l'imp\u00f4t r\u00e9duite s'applique aux holdings et aux soci\u00e9t\u00e9s d'administration au niveau cantonal. Pour ce qui est de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale s'applique \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s.
Ces r\u00e9glementations sp\u00e9ciales d\u00e9coulent soit de raisons li\u00e9es \u00e0 la syst\u00e9matique fiscale, soit du fait que la Suisse doit faire face \u00e0 une forte concurrence internationale. De nombreuses places \u00e9conomiques concurrentes pr\u00e9voient aussi des r\u00e9glementations particuli\u00e8res pour certaines cat\u00e9gories d'entreprises ou d'activit\u00e9s.
Il n'est pas possible d'exclure enti\u00e8rement la non-imposition internationale et les abus, qui existent tant pour les entreprises \u00e9voqu\u00e9es que pour les autres. La non-imposition internationale est principalement due \u00e0 ce que les syst\u00e8mes fiscaux nationaux pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences. Une approche multilat\u00e9rale est n\u00e9cessaire pour traiter cette question. Les efforts d'organisations telles que l'OCDE visent \u00e0 emp\u00eacher aussi bien les doubles impositions que la non-imposition internationales. La Suisse suit le Mod\u00e8le de Convention de l'OCDE lorsqu'elle conclut de nouvelles conventions contre les doubles impositions, observe la norme de l'OCDE en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements et applique les r\u00e9glementations mises au point dans le cadre de l'OCDE en mati\u00e8re de prix de transfert.
En ce qui concerne les abus, c'est aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qu'il incombe d'intervenir. Si l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est concern\u00e9, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions m\u00e8ne des contr\u00f4les dans le cadre de ses activit\u00e9s de surveillance. Sinon, ce sont les cantons qui sont responsables de la bonne application du droit fiscal cantonal.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour le moment aucune n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate d'agir pour \u00e9viter les abus et la non-imposition internationale. Dans le cadre de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, l'adaptation de certains statuts fiscaux cantonaux est pr\u00e9vue pour permettre au droit fiscal suisse en mati\u00e8re d'imposition des entreprises d'\u00eatre mieux accept\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, tout en renfor\u00e7ant la place \u00e9conomique suisse et en \u00e9pargnant le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489506880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}