Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain d\u00e9livrent une information compl\u00e8te aux salari\u00e9s et assur\u00e9s leur permettant d'agir pour se pr\u00e9munir de toute facturation d'int\u00e9r\u00eats moratoires.
","ReasonText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 12.1040 confirme que dans une proc\u00e9dure ordinaire d'affiliation, l'assur\u00e9 qui d\u00e9pose une demande de prestations AI, doit s'annoncer d\u00fbment \u00e0 la caisse de compensation afin de ne pas se voir facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires. En effet, un assur\u00e9 qui s'annonce rapidement \u00e0 sa caisse lors de l'interruption (ou de la cessation) de son activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'accident ne court pas le risque de se voir facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires pour affiliation tardive. L'affiliation \u00e9tant faite dans l'ann\u00e9e de cotisations, les conditions de l'art.\u00a041bis, let.\u00a0b, RAVS ne sont pas remplies. Par contre, si l'assur\u00e9 n'effectue aucune d\u00e9marche ou que celle-ci est faite tardivement - et c'est en pratique un cas tr\u00e8s fr\u00e9quent suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demande AI - la caisse devra proc\u00e9der \u00e0 une affiliation r\u00e9troactive (i.e. ant\u00e9rieurement \u00e0 l'ann\u00e9e de cotisations en cours) et les conditions de l'art.\u00a041bis, let.\u00a0b, RAVS \u00e9tant remplies, les int\u00e9r\u00eats moratoires devront, ipso facto, \u00eatre factur\u00e9s.
La solution pour \u00e9viter la facturation d'int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9side en une affiliation rapide. Il faudrait donc que l'information aux assur\u00e9s soit notablement am\u00e9lior\u00e9e. Celle-ci devrait indiquer aux assur\u00e9s leurs obligations l\u00e9gales en la mati\u00e8re d\u00e8s la fin du droit au salaire et du d\u00e9but du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res (maladie ou accident). Il importe de relever qu'un salari\u00e9, s'il n'est pas correctement inform\u00e9, ne se rend pas forc\u00e9ment compte que ce n'est plus un salaire qu'il per\u00e7oit mais des indemnit\u00e9s non soumises aux cotisations paritaires. Cette confusion est possible \u00e9tant donn\u00e9 qu'il re\u00e7oit toujours sa r\u00e9mun\u00e9ration de son employeur puisque c'est ce dernier qui se rembourse aupr\u00e8s de sa compagnie d'assurance. Cette continuit\u00e9 explique certainement les nombreuses situations de facturation d'int\u00e9r\u00eats moratoires.
Cet \u00e9tat de fait peut \u00eatre encore aggrav\u00e9 lorsque des employeurs ne corrigent les d\u00e9comptes qu'en fin d'exercice. Dans ce cas, le salari\u00e9 ne peut donc m\u00eame pas se rendre compte d'une modification dans le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration (salaires vs. indemnit\u00e9s journali\u00e8res).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi, les personnes sans activit\u00e9 lucrative doivent s'annoncer \u00e0 leur caisse de compensation afin de remplir leur obligation de cotiser. C'est par exemple le cas des personnes qui per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour accident ou maladie pendant une longue p\u00e9riode et ne touchent plus de revenu soumis \u00e0 cotisation. Si elles n'effectuent aucune d\u00e9marche ou ne s'annoncent que tardivement, elles devront verser des int\u00e9r\u00eats moratoires sur les cotisations vers\u00e9es en retard. Afin d'\u00e9viter cela, l'auteure de la motion demande que les employeurs ou les assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e9livrent des informations plus compl\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que l'information aux assur\u00e9s doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il estime toutefois qu'il n'est pas pertinent d'inscrire (par ex. dans la loi sur le contrat d'assurance, la loi sur l'assurance-maladie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les conventions collectives de travail) une obligation, pour les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les employeurs, d'informer l'assur\u00e9 au d\u00e9but du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, parce que ni les assureurs ni les employeurs ne sont en mesure d'informer les assur\u00e9s concern\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Dans la plupart des cas, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents ne doivent pas verser de cotisations en tant que non actifs, soit parce que leur incapacit\u00e9 de travail ne se prolonge pas, soit parce que cette incapacit\u00e9 n'est que partielle. Seules les personnes fortun\u00e9es risquent dans ces cas de devoir verser, \u00e0 titre exceptionnel, des cotisations en tant que non actifs. En outre, l'assur\u00e9 non actif peut aussi \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de cotiser si son conjoint verse des cotisations sur les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative. Les \u00e9l\u00e9ments qui entrent en ligne de compte sont la dur\u00e9e d'interruption de l'activit\u00e9 lucrative, mais aussi diff\u00e9rentes autres circonstances (montant du salaire, situation de fortune, revenu professionnel et situation de fortune du conjoint, etc.) dont l'employeur et l'assurance n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas connaissance et qui ne peuvent normalement pas leur \u00eatre communiqu\u00e9es pour des raisons de protection de la personnalit\u00e9. Une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'informer entra\u00eenerait donc non seulement une charge disproportionn\u00e9e, mais risquerait aussi d'\u00eatre source de confusion et de s'av\u00e9rer contre-productive.
En revanche, une information cibl\u00e9e des assur\u00e9s qui d\u00e9posent une demande de prestations aupr\u00e8s d'un office AI permettrait d'atteindre la grande majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. En effet, les assur\u00e9s entrent tr\u00e8s t\u00f4t en contact avec leur office AI gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 l'intervention pr\u00e9coces introduites dans le cadre de la 5e r\u00e9vision de l'AI, ainsi qu'\u00e0 la collaboration interinstitutionnelle (CII-plus) d\u00e9velopp\u00e9e en parall\u00e8le entre les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les offices AI. Dans ce cadre, on pourrait aussi informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les assur\u00e9s de leur \u00e9ventuelle obligation de s'annoncer aupr\u00e8s de la caisse de compensation. L'AI va ajouter cette information aux m\u00e9mentos destin\u00e9s aux assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545683797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}