Malgr\u00e9 la r\u00e9vision entr\u00e9e en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se r\u00e9v\u00e8le encore insuffisante pour pallier aux nombreux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique. Les informations requises par l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0s, LCD concernant l'identit\u00e9 du fournisseur, la conclusion du contrat, la confirmation de la commande, ne suffisent pas. Contrairement aux consommateurs europ\u00e9ens, les consommateurs suisses rencontrent en effet encore des difficult\u00e9s importantes en mati\u00e8re de vente sur Internet parce que le fournisseur ne les a pas rendus attentifs au fait qu'ils devraient s'acquitter de la TVA, de droits de douanes ou de frais de d\u00e9douanement suisses (sur ce point cf. la r\u00e9cente r\u00e9vision de l'ordonnance sur les douanes \u00e0 la suite de la motion Leutenegger Oberholzer 09.4209). Les fournisseurs ne leur doivent pas non plus des informations sur les garanties contractuelles et l\u00e9gales et le service apr\u00e8s-vente ou encore en cas de transfert de risque. Afin de mettre les consommateurs suisses au m\u00eame niveau de protection que les consommateurs europ\u00e9ens, il importe de garantir que ceux-ci disposent des informations essentielles pour leurs d\u00e9cisions d'achat. La LCD doit donc encore \u00eatre renforc\u00e9e pour am\u00e9liorer et mieux d\u00e9velopper ce canal de vente.
Aux fins d'am\u00e9liorer la protection des consommateurs et de mieux d\u00e9velopper ce canal de vente qui pr\u00e9sente d'importants avantages, il importerait de se r\u00e9f\u00e9rer aux standards europ\u00e9ens pr\u00e9vus par la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011. Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des insuffisances de la LCD en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Serait-il d'accord de consacrer les obligations suivantes\u00a0:
a. les frais accessoires conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0e, Dir.;
b. les modalit\u00e9s de paiement, l'ex\u00e9cution ainsi que sur une livraison de la marchandise dans les 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0g, Dir.;
c. l'obligation d'informer sur les garanties contractuelles et l\u00e9gales et le service apr\u00e8s-vente conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, lettres l et m Dir.;
d. le transfert du risque au consommateur au moment seulement o\u00f9 celui-ci prend possession de la marchandise conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 Dir.?
La question du droit de r\u00e9vocation n'est pas comprise dans la pr\u00e9sente interpellation car il fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision sp\u00e9cifique \u00e0 la suite de l'initiative 06.441.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux deux questions comme suit\u00a0:
1. Au fil du temps, de nombreuses tentatives ont \u00e9t\u00e9 entreprises afin de fournir une meilleure protection des consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique. Le projet d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique, mis en consultation le 17 janvier 2001, pr\u00e9voyait diff\u00e9rents changements dans le Code des obligations et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). En raison des r\u00e9sultats divergents de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 9 novembre 2005, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la loi en vigueur. De plus, le 20 d\u00e9cembre 2007, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 une initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), qui souhaitait am\u00e9liorer sur certains points la protection des consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique. Toutefois, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une am\u00e9lioration ponctuelle en la mati\u00e8re dans le cadre de la modification de la LCD, entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012 (art. 3 al. 1 let. s\u00a0: obligation du vendeur d'indiquer son identit\u00e9\u00a0; indication des diff\u00e9rentes \u00e9tapes techniques conduisant \u00e0 la conclusion du contrat\u00a0; mise \u00e0 disposition des outils techniques permettant de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande\u00a0; confirmation de la commande). Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a r\u00e9cemment mis en consultation un projet de r\u00e9vision du Code des obligations relatif \u00e0 la protection des consommateurs. Le projet, qui s'appuie sur l'initiative parlementaire Bonh\u00f4te du 21 juin 2006 (06.441, \"Pour une protection du consommateur contre les abus du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique\") et propose d'introduire dans le Code des obligations un d\u00e9lai de r\u00e9vocation g\u00e9n\u00e9ral en faveur des consommateurs pour les contrats conclus \u00e0 distance, s'inspire de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Globalement, la Suisse a renforc\u00e9 la protection des consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ou est en passe de le faire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que, compte tenu de la directive europ\u00e9enne, qui renforce la protection des consommateurs dans le commerce \u00e9lectronique dans l'UE et l'EEE, une disparit\u00e9 subsiste entre la Suisse et l'UE.
2. Comme mentionn\u00e9 plus haut, le projet de r\u00e9vision \u00e9labor\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats est en consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura l'occasion de prendre position par rapport \u00e0 ce projet dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative qui suivra (art. 112 al. 3 de la loi sur le Parlement). Dans le m\u00eame temps, il examinera s'il est opportun de proposer la r\u00e9vision d'autres points afin d'am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 du projet avec le droit europ\u00e9en. Les dispositions de la directive europ\u00e9enne cit\u00e9es par l'auteur de l'interpellation pourraient faire partie de ces am\u00e9liorations. N\u00e9anmoins, il convient de prendre en consid\u00e9ration que les prescriptions suisses concernant les vendeurs en ligne r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger sont difficiles \u00e0 appliquer. C'est notamment le cas pour l'indication des frais de d\u00e9douanement qui peuvent incomber aux consommateurs suisses. Si les vendeurs en ligne n'indiquent pas ces informations, les personnes concern\u00e9es doivent s'en remettre aux possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions du droit des obligations relatives aux contrats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488352910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348704000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}