On a annonc\u00e9 aujourd'hui que l'augmentation des primes de l'assurance-maladie serait de l'ordre de 1,5\u00a0% pour l'ensemble de la Suisse en 2013.
La nouvelle est particuli\u00e8rement douloureuse pour certains cantons, comme le Tessin, o\u00f9 les r\u00e9serves exc\u00e9dentaires ont continu\u00e9 \u00e0 enfler en 2012 (196 millions de francs en 2010, environ 352 millions en 2012). Malgr\u00e9 cela, les Tessinois subiront une nouvelle augmentation de 1,1\u00a0% en 2013, laquelle, m\u00eame si elle est relativement modeste, est injustifi\u00e9e.
R\u00e9pondant le 17 septembre 2012 \u00e0 une des mes questions, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"\u00e0 d\u00e9faut de base l\u00e9gale, l'OFSP ne peut que sugg\u00e9rer, mais non pas imposer une baisse des primes\". Pour rem\u00e9dier \u00e0 l'absence de base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui pr\u00e9voit un r\u00e9\u00e9quilibrage des r\u00e9serves calculatoires qui d\u00e9passaient le montant pr\u00e9vu par la loi fin 2011. La CSSS-E examine encore cette r\u00e9forme, qui aurait d\u00fb entrer en vigueur en 2013 et combler un vide juridique important dans la proc\u00e9dure d'approbation des primes, emp\u00eachant les augmentations de primes injustifi\u00e9es qui se succ\u00e8dent depuis quelques ann\u00e9es. Elle devrait \u00e9galement assurer une gestion plus transparente des caisses-maladie. Elle s'est toutefois ensabl\u00e9e au profit d'une autre approche dont la mise en oeuvre s'annonce longue et difficile. Dans l'intervalle, une disposition transitoire pourrait donner plus de pouvoir \u00e0 l'OFSP pour imposer une diminution des primes sup\u00e9rieures au montant n\u00e9cessaire pour couvrir les frais de sant\u00e9 d'un canton donn\u00e9. En 2010 (10.5411\u00a0; 10.5464), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 soutenu l'id\u00e9e de modifier la LAMal par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent afin de combler le vide juridique mis en \u00e9vidence par l'arr\u00eat rendu par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en 2009 dans l'affaire opposant l'OFSP \u00e0 Assura.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale et de la modification de la LAMal sur la correction des primes pay\u00e9es en trop entre 1996 et 2011.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9serves d'un assureur servent \u00e0 garantir sa solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Comme un assureur ne peut faire faillite que sur l'ensemble de son champ d'activit\u00e9, les r\u00e9serves doivent \u00eatre nationales. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ne pr\u00e9voit en cons\u00e9quence pas non plus de r\u00e9serves cantonales.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, les calculs ont toutefois montr\u00e9 que dans certains cantons, les primes \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9es, dans d'autres trop basses, par rapport aux prestations. Avec la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (correction des primes pay\u00e9es entre 1996 et 2011\u00a0; 12.026), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, en f\u00e9vrier 2012, un projet de loi mod\u00e9r\u00e9 pour r\u00e9\u00e9quilibrer d\u00e9finitivement les primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance depuis l'introduction de la LAMal.
Afin de renforcer la surveillance et de la doter de meilleurs instruments pour la proc\u00e9dure d'approbation des primes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soumis au Parlement un projet de loi (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, LSAMal\u00a0; 12.027). L'art.\u00a015, al.\u00a03, LSAMal, pr\u00e9voit de donner \u00e0 l'avenir la possibilit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de refuser d'approuver les tarifs lorsque les primes indiqu\u00e9es premi\u00e8rement ne respectent pas les prescriptions l\u00e9gales, deuxi\u00e8mement ne couvrent pas les co\u00fbts correspondants, troisi\u00e8mement d\u00e9passent de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les co\u00fbts correspondants ou quatri\u00e8mement entra\u00eenent des r\u00e9serves excessives. Si elle n'approuve pas les tarifs, l'autorit\u00e9 de surveillance fixe les mesures \u00e0 prendre (art. 15 al. 4 LSAMal). De plus, s'il s'av\u00e8re r\u00e9trospectivement qu'une caisse-maladie a encaiss\u00e9 dans un canton des primes d\u00e9passant de fa\u00e7on inappropri\u00e9e les co\u00fbts de ses assur\u00e9s, l'autorit\u00e9 de surveillance peut exiger le remboursement de la part de primes encaiss\u00e9e en trop (art. 16 et 17 LSAMal).
M\u00eame si la r\u00e9vision mentionn\u00e9e de la LAMal pr\u00e9voit de corriger les primes des ann\u00e9es 1996 \u00e0 2011, le Parlement a la possibilit\u00e9, dans le cas o\u00f9 les d\u00e9lib\u00e9rations duraient plus longtemps, d'adapter le projet de sorte que la correction couvre la p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal. Il n'y aurait ainsi pas d'interruption \u00e0 partir de la correction des primes jusqu'\u00e0 l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s d'intervention pour l'approbation des primes.
Les deux projets sont actuellement trait\u00e9s par la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable. Un nouveau projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous forme d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent, n'agirait pas plus vite sur les primes que les deux projets que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 transmis au Parlement par la voie l\u00e9gislative ordinaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549255533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}