L'OFEV pr\u00e9voit une r\u00e9duction massive des valeurs d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) admises dans les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition. Selon la r\u00e9glementation actuelle, les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition qui sont r\u00e9utilis\u00e9s dans la production apr\u00e8s avoir subi un traitement sp\u00e9cifique peuvent contenir jusqu'\u00e0 20 000 mg/kg de HAP (valeur fix\u00e9e en son temps selon des crit\u00e8res inconnus). La pratique montre que cette valeur n'est nocive ni pour l'homme ni pour l'environnement\u00a0; le contraire n'a, dans tous les cas, pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 \u00e0 ce jour. Or l'OFEV envisage \u00e0 l'heure actuelle de faire baisser cette valeur limite \u00e0 5000 mg/kg. Tout mat\u00e9riau contenant davantage de HAP devrait, selon l'OFEV, \u00eatre \u00e9limin\u00e9 par voie thermique.
\u00c0 l'heure actuelle, pr\u00e8s de 5 millions de tonnes de m\u00e9langes d'asphalte sont produits et utilis\u00e9s chaque ann\u00e9e en Suisse. Ces m\u00e9langes comprennent environ un quart de mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition, soit au total quelque 1 250 000 tonnes. Si l'on part de l'id\u00e9e qu'un tiers environ de ces mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition a une concentration de HAP sup\u00e9rieure \u00e0 5000 mg/kg, cela signifierait, si l'on suivait le projet de l'OFEV, que 412 500 tonnes de mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition devraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s par voie thermique. Comme le prix d'une \u00e9limination thermique (frais de transport inclus) est de 150 francs environ par tonne, l'\u00e9limination de ces 412 500 tonnes co\u00fbterait 61 875 000 francs.
Pour remplacer les 412 500 tonnes de mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition qui devraient dor\u00e9navant \u00eatre \u00e9limin\u00e9s, il faudrait recourir \u00e0 des mat\u00e9riaux primaires de construction dans la pr\u00e9paration des m\u00e9langes. Cette quantit\u00e9 de composants min\u00e9raux et de bitumes, qui servent de liants, entra\u00eenerait des frais suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 59 millions de francs.
L'\u00e9limination thermique des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition ayant une concentration de HAP sup\u00e9rieure \u00e0 5000 mg/kg occasionnerait ainsi pour l'\u00e9conomie des d\u00e9penses totales de quelque 121 millions de francs.
En outre, l'\u00e9limination thermique des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition, de m\u00eame que la production et le transport des mat\u00e9riaux primaires de construction, engendreraient des \u00e9missions de CO2 disproportionn\u00e9es, dont les responsables de l'OFEV ne tiennent absolument pas compte dans leur rapport.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les responsables de l'OFEV sont-ils conscients des surco\u00fbts que cette mesure entra\u00eenerait pour l'\u00e9conomie\u00a0?
2. Sont-ils conscients du fait que tant l'\u00e9limination thermique des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition que leur remplacement par des mat\u00e9riaux primaires de construction engendreraient des \u00e9missions suppl\u00e9mentaires de CO2 qui sont disproportionn\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il vraiment revenir \u00e0 la charge avec cette r\u00e9duction irrationnelle de la concentration de HAP, alors m\u00eame qu'une r\u00e9vision similaire de l'ordonnance sur les produits chimiques avait \u00e9chou\u00e9 il y a \u00e0 peine deux ans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) apparaissent lors de la combustion incompl\u00e8te de charbon, de p\u00e9trole, de bois, de cigarettes, etc. Des \u00e9tudes portant sur l'\u00e9pid\u00e9miologie et sur les exp\u00e9riences sur les animaux ont montr\u00e9 que nombre de HAP sont fortement canc\u00e9rog\u00e8nes et portent atteinte au patrimoine g\u00e9n\u00e9tique. L'exposition \u00e0 pareilles substances doit \u00eatre maintenue aussi basse que possible. En outre, les substances canc\u00e9rog\u00e8nes doivent \u00eatre si possible remplac\u00e9es par des substances inoffensives ou moins nocives.
La r\u00e9vision de l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets (OTD, RS 814.600) sera donc l'occasion de discuter d'une d\u00e9pollution progressive du recyclage de l'asphalte des vieux rev\u00eatements de route \u00e0 forte teneur en goudron et donc en HAP. Pour une p\u00e9riode transitoire de 5 \u00e0 10 ans, il faut pouvoir continuer d'utiliser l'asphalte de d\u00e9molition dans des installations appropri\u00e9es de pr\u00e9paration des mat\u00e9riaux de rev\u00eatement des routes, pour autant que la teneur en HAP du liant ne d\u00e9passe pas le maximum indicatif de 20 000 mg/kg. Par contre, pour des raisons d'hygi\u00e8ne du travail, il convient de limiter l'int\u00e9gration \u00e0 chaud directe, tr\u00e8s critique, d'asphalte goudronneux de d\u00e9molition (\u00e0 5000 mg/kg HAP dans le liant, ce qui correspond \u00e0 250 mg de HAP par kg d'asphalte de d\u00e9molition). Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, les vieux rev\u00eatements de la classe pollution aux HAP entre 5000 et 20 000 mg/kg dans le liant doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s de leur HAP par un traitement thermique. Ce moyen permettrait de r\u00e9duire effectivement les pollutions aux HAP dans la construction de routes et les b\u00e2timents.
A titre comparatif\u00a0: les \u00c9tats de l'UE classent l'enrob\u00e9 goudronneux parmi les d\u00e9chets dangereux. La limite entre goudronneux et non goudronneux se situe \u00e0 0,1\u00a0% de goudron, ce qui correspond \u00e0 une valeur limite d'environ 4000 mg/kg de HAP dans le liant qu'il contient. Cette limite est inf\u00e9rieure \u00e0 celle propos\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) pour que l'asphalte soit valorisable, \u00e0 savoir 5000 mg/kg de HAP dans le liant. L'Allemagne et l'Autriche appliquent m\u00eame des prescriptions pr\u00e8s de dix fois plus strictes que la Suisse pour la teneur en HAP dans les mat\u00e9riaux de recyclage.
1. Partant d'un taux annuel de renouvellement de 1,5\u00a0%, les 125 millions de tonnes de rev\u00eatements routiers en asphalte que comptent le r\u00e9seau suisse produisent 1,85 million de tonnes de mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition par an, dont 10\u00a0% environ pr\u00e9sentent un liant \u00e0 plus de 20 000 mg/kg de HAP. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, il n'est pas permis de les valoriser. 10 \u00e0 20\u00a0% des vieux rev\u00eatements (max. 380 000 t) contiennent des liants \u00e0 teneur de HAP entre 5000 et 20 000 mg/kg. A \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai transitoire, dans dix ans, s'il devait \u00eatre produit encore autant de vieux rev\u00eatements pollu\u00e9s, les frais d'\u00e9limination avoisineraient les 60 millions de francs. On est toutefois en droit de supposer qu'une tr\u00e8s grande partie de ces vieux rev\u00eatements auront \u00e9t\u00e9 d'ici l\u00e0 \u00e9limin\u00e9s ou valoris\u00e9s lors des travaux d'entretien courants. A pr\u00e9ciser aussi que le traitement thermique de l'asphalte de d\u00e9molition fortement charg\u00e9 en HAP permet d'obtenir un granulat min\u00e9ral non pollu\u00e9, qui peut ensuite \u00eatre valoris\u00e9. L'asphalte trait\u00e9 thermiquement ne doit donc pas \u00eatre compl\u00e8tement remplac\u00e9 par des mat\u00e9riaux primaires.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement juge les frais proportionn\u00e9s, ne serait-ce que parce que la r\u00e9duction des immissions de HAP canc\u00e9rog\u00e8nes (vapeurs \u00e0 l'enrobage et au m\u00e9lange \u00e0 chaud, usure par frottement) permet aussi de r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9, ce qui traduit positivement sur l'\u00e9conomie. De plus, les 60 millions de francs repr\u00e9sentent moins de 2\u00a0% des investissements annuels (3,2 milliards de francs) pour l'entretien des routes, leur am\u00e9lioration et leur d\u00e9veloppement (Compte routier 2009, OFS).
2. Le traitement thermique propos\u00e9 des 380 000 t d'asphalte de d\u00e9molition contenant entre 5000 et 20 000 mg/kg de HAP dans le liant ferait monter chaque ann\u00e9e d'environ 50 000 t de CO2 le bilan carbone, soit environ 1,3 pour mille du total des \u00e9missions suisses de CO2 (38 millions t CO2).
Les relev\u00e9s des cantons de Suisse orientale montrent n\u00e9anmoins qu'aujourd'hui une part consid\u00e9rables des mat\u00e9riaux bitumineux peu pollu\u00e9s ne sont pas valoris\u00e9s mais mis en d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e (stockage d\u00e9finitif ou d\u00e9p\u00f4t provisoire). On peut donc supposer qu'il y aura suffisamment de vieux rev\u00eatements sans goudron \u00e0 valoriser pour compenser la disparition des fractions plus pollu\u00e9es sans devoir recourir \u00e0 de nouvelles mati\u00e8res premi\u00e8res primaires.
3. La r\u00e9glementation sur les mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9molition envoy\u00e9e en consultation il y a deux ans dans le cadre d'une modification de l'ORRChim ne pr\u00e9voyait pas encore d'obliger \u00e0 \u00e9liminer thermiquement les mat\u00e9riaux bitumineux pollu\u00e9s de d\u00e9molition. Elle entendait fixer une premi\u00e8re valeur limite aux HAP, au-del\u00e0 de laquelle l'asphalte de d\u00e9molition ne devrait plus \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 chaud et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, et une deuxi\u00e8me, au-del\u00e0 de laquelle l'asphalte pollu\u00e9 ne devrait plus \u00eatre utilis\u00e9 comme couche de couverture. La pr\u00e9paration \u00e0 froid de l'asphalte de d\u00e9molition plus pollu\u00e9 et son utilisation sous couche resteraient par contre possibles. Cette proposition a \u00e9chou\u00e9 surtout parce que les cantons n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver un consensus. Nombre d'entre eux ont argu\u00e9 qu'il en r\u00e9sulterait de nouveaux sites contamin\u00e9s le long des routes, \u00e9voquant m\u00eame des \"d\u00e9charges lin\u00e9aires de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux\". Certains doutaient par ailleurs de la nocivit\u00e9 excessive de la pr\u00e9paration \u00e0 chaud pour la sant\u00e9 des travailleurs, bien que les services comp\u00e9tents de protection des travailleurs aient milit\u00e9 en faveur d'une r\u00e9glementation. Dans ces conditions, l'OFEV a donc renonc\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Il envisage maintenant de discuter d'une nouvelle solution dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OTD (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549400420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}