Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont pr\u00e9sent\u00e9 un rapport d'enqu\u00eate international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal n\u00e9erlandais, la compagnie aurait, d'une mani\u00e8re sans doute unique en son genre, transform\u00e9 des bateaux en raffineries flottantes pour y traiter des r\u00e9sidus p\u00e9troliers fortement charg\u00e9s en soufre. Sachant que l'\u00e9limination des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux en r\u00e9sultant serait ch\u00e8re en Europe, l'entreprise a tent\u00e9 de les \u00e9liminer en d\u00e9clarant qu'il s'agissait d'eau de nettoyage des cuves. Comme les ports europ\u00e9ens ont refus\u00e9 ces d\u00e9chets ou exigeaient les tarifs applicables aux d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, Trafigura les a export\u00e9s vers la C\u00f4te d'Ivoire. Une entreprise sans exp\u00e9rience en la mati\u00e8re s'est alors propos\u00e9e pour les \"\u00e9liminer\" dans la d\u00e9charge municipale ouverte d'Abidjan, \u00e0 Akou\u00e9do. Trafigura a accept\u00e9, ce qui a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences catastrophiques pour plus de 100 000 personnes. Dans le cadre d'un arrangement, les autorit\u00e9s ont cependant suspendu toutes les d\u00e9marches de droit civil et, peu apr\u00e8s, \u00e9galement l'enqu\u00eate p\u00e9nale, soi-disant faute de preuves. L'entreprise a aussi conclu un arrangement (en Grande-Bretagne) avec les personnes concern\u00e9es. Seuls les Pays-Bas ont condamn\u00e9 Trafigura en deuxi\u00e8me instance pour tentative d'\u00e9limination des d\u00e9chets \u00e0 Amsterdam. Bilan six ans plus tard\u00a0: l'entreprise n'a \u00e9t\u00e9 poursuivie en justice nulle part pour les \u00e9v\u00e9nements catastrophiques qui ont eu lieu en C\u00f4te d'Ivoire.
1. D'apr\u00e8s ce que l'on sait, aucune enqu\u00eate n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en Suisse (bien que la Suisse f\u00fbt en 2006 l'un des si\u00e8ges les plus importants de l'entreprise et que celle-ci y ait aujourd'hui son si\u00e8ge op\u00e9rationnel principal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue-t-il cet \u00e9tat de fait aux lacunes en termes d'ex\u00e9cution ou de droit p\u00e9nal (applicable aux entreprises)?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il emp\u00eacher des cas d'immunit\u00e9 aussi choquants concernant des personnes juridiques\u00a0?
3. Comme le montre ce cas, le devoir de diligence - pr\u00e9cis\u00e9ment s'agissant du commerce opaque de mati\u00e8res premi\u00e8res - ne va pas de soi pour tous. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que de telles entreprises proc\u00e8dent elles aussi \u00e0 un contr\u00f4le du devoir de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme et d'environnement, puis agissent en cons\u00e9quence\u00a0?
4. Comme le montre ce cas, des entreprises multinationales peuvent parvenir \u00e0 se mettre d'accord sur une immunit\u00e9 de facto avec les gouvernements d'\u00c9tats fragiles. Quel r\u00f4le incombe aux \u00c9tats d'origine de ces entreprises pour emp\u00eacher l'impunit\u00e9 au plan international\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il au plan international pour emp\u00eacher qu'un \u00c9tat apr\u00e8s l'autre ne se d\u00e9robe \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, en cas de d\u00e9lits transnationaux commis par des multinationales, comme en l'occurrence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le rapport cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation ne contient aucun reproche \u00e0 l'encontre de la Suisse ni de la filiale domicili\u00e9e en Suisse \u00e0 l'\u00e9poque des faits. En l'absence de toute pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9, il ne peut \u00eatre question de lacunes en termes d'ex\u00e9cution ou de droit p\u00e9nal (applicable aux entreprises).
Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations, l'ordre juridique suisse permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'engager une proc\u00e9dure judiciaire contre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re suisse dont une filiale ou un fournisseur a commis un acte frauduleux \u00e0 l'\u00e9tranger. En vertu de l'article 102 CP (responsabilit\u00e9 de l'entreprise) en lien avec les articles 3 et 8 CP (crimes ou d\u00e9lits commis \u00e0 l'\u00e9tranger, lieu de commission de l'acte), il est possible depuis octobre 2003, sous r\u00e9serve que les conditions requises soient r\u00e9unies, d'engager des poursuites p\u00e9nales en Suisse contre une entreprise multinationale. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale intent\u00e9e \u00e0 deux soci\u00e9t\u00e9s du groupe Alstom a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement close en 2011, apr\u00e8s deux ans d'instruction.
2. Dans le cas dont il est question, la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au p\u00e9nal en deuxi\u00e8me instance \u00e0 Amsterdam, comme l'auteur de l'interpellation le fait justement remarquer. Elle a en outre conclu des arrangements en C\u00f4te d'Ivoire et en Grande-Bretagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par principe que les tribunaux comp\u00e9tents doivent \u00eatre ceux qui pr\u00e9sentent le lien le plus \u00e9troit avec les faits\u00a0; pour les faits qui ne pr\u00e9sentent pas un lien particulier suffisant avec la Suisse, il consid\u00e8re qu'une comp\u00e9tence extraterritoriale est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour le moins d\u00e9licate. Par ailleurs, le cas \u00e9voqu\u00e9 ne pr\u00e9sente aucun lien avec des cas d'immunit\u00e9 choquants concernant des personnes juridiques en Suisse. Les recours possibles en cas d'acte frauduleux commis \u00e0 l'\u00e9tranger sont expos\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. En ce qui concerne les efforts de la Suisse quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et des entreprises en cas d'atteinte aux droits de l'homme ou \u00e0 l'environnement, nous renvoyons aux r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions 4 et 5.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses au postulat F\u00e4ssler Hildegard 11.3803 et \u00e0 l'interpellation Sommaruga Carlo 12.3517 que les entreprises suisses, y compris celles op\u00e9rant dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, sont int\u00e9gralement soumises \u00e0 la l\u00e9gislation suisse comme \u00e0 celle des \u00c9tats o\u00f9 elles exercent leurs activit\u00e9s. Outre le respect des l\u00e9gislations nationales, la Conf\u00e9d\u00e9ration attend des multinationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse qu'elles assument leurs responsabilit\u00e9s, et notamment leur devoir de diligence. Dans le nouveau chapitre, relatif aux droits de l'homme, des principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, que la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, les 44 \u00c9tats signataires recommandent \u00e0 leurs multinationales de s'assurer que les droits de l'homme soient respect\u00e9s \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, et d'emp\u00eacher r\u00e9solument toute atteinte aux droits de l'homme ou \u00e0 l'environnement. La mise en pratique de ces recommandations incombe en premier lieu aux entreprises et aux unions d'entreprises. Les pays adh\u00e9rents sont quant \u00e0 eux tenus de favoriser la mise en oeuvre des principes directeurs et de cr\u00e9er un Point de contact national. Le Point de contact national suisse fait office de plate-forme de dialogue en cas de probl\u00e8me de mise en oeuvre et d'organe de conciliation informel entre les entreprises et leurs interlocuteurs. Sa r\u00e9organisation programm\u00e9e renforcera sa position \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration et entra\u00eenera le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 de conciliation. Ces questions sont \u00e9galement trait\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de l'ancien repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de l'ONU sur les droits de l'homme et les entreprises, le Professeur John Ruggie.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que pour lutter contre les abus, il faut prendre en compte la situation dans son ensemble, y compris les efforts politiques comme les mesures juridiques de port\u00e9e nationale et internationale, les normes sectorielles et les normes des entreprises. Il pr\u00e9conise trois orientations prioritaires\u00a0: 1. promouvoir l'\u00e9tat de droit dans les pays concern\u00e9s\u00a0; 2. soutenir les initiatives, les normes et les instruments internationaux visant \u00e0 encourager une conduite d'entreprise responsable (exemples\u00a0: principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme, principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales, d\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, Pacte mondial de l'ONU et Extractive Industries Transparency Initiative, Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme); 3. promouvoir le devoir de diligence des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Ces diff\u00e9rentes mesures inciteront \u00c9tats et entreprises \u00e0 mieux assumer leurs responsabilit\u00e9s en cas d'atteinte aux droits de l'homme ou \u00e0 l'environnement et permettront de faire reculer l'impunit\u00e9 dont jouissent certains.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532248710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Environnement"}}