Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner les crit\u00e8res d'octroi des mandats f\u00e9d\u00e9raux (acquisition de biens et services) dans le cadre de la loi sur les march\u00e9s publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant de proposer une r\u00e9vision partielle.
","ReasonText":"La loi sur les march\u00e9s publics est en vigueur depuis 1994, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord du GATT (OMC). L'analyse de la banque de donn\u00e9s SIMAP, publi\u00e9e par la \"Sonntagszeitung\" et \"Le Matin dimanche\" met en lumi\u00e8re une r\u00e9partition g\u00e9ographique des mandats tr\u00e8s unilat\u00e9rales. Il ressort une situation qui perdure depuis trois ou quatre d\u00e9cennies. Ainsi Berne et Zurich se partagent la part du lion, Berne b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \"fournisseur de la Cour\". Depuis l'interpellation du soussign\u00e9 03.3589, force est de constater que la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 d'un iota. Une r\u00e9partition \u00e9quitable des mandats f\u00e9d\u00e9raux devrait refl\u00e9ter dans une certaine mesure le poids \u00e9conomique r\u00e9el des cantons respectifs.
Les autres cantons, en particulier la Suisse romande, la Suisse italienne, la Suisse centrale et orientale sont particuli\u00e8rement discrimin\u00e9s. Comment expliquer que Berne re\u00e7oive 17 fois plus de mandats que Gen\u00e8ve\u00a0? Tendanciellement, cette r\u00e9partition tr\u00e8s unilat\u00e9rale conduit \u00e0 un gaspillage des deniers publics, car il est \u00e9vident qu'elle d\u00e9note un dysfonctionnement de la concurrence. Les points qui devraient particuli\u00e8rement attirer l'attention du gouvernement sont les suivants\u00a0: recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 des proc\u00e9dures de gr\u00e9-\u00e0-gr\u00e9, n\u00e9gociation finale entre une poign\u00e9e de soumissionnaires, proc\u00e9dure men\u00e9e en langue allemande exclusivement, manque d'acheteurs de langue maternelle fran\u00e7aise ou italienne, saucissonnage des mandats ou lorsque l'exception devient la r\u00e8gle. \u00c0 l'instar de l'article 8 de la loi sur les march\u00e9s publics qui interdit la discrimination des entreprises \u00e9trang\u00e8res, il conviendrait d'introduire un crit\u00e8re semblable entre cantons suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux autres interventions parlementaires sur le m\u00eame sujet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es presque simultan\u00e9ment, soit la motion Hodgers 12.3739 et la motion de Buman 12.3914. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la pr\u00e9occupation des auteurs de ces trois interventions et profite de l'occasion pour examiner de plus pr\u00e8s les questions pos\u00e9es. Il doit toutefois tenir compte des contraintes juridiques mentionn\u00e9es dans le postulat Hodgers 10.3646 soit les obligations relevant du droit international (d\u00e9coulant notamment de l'accord de l'OMC et de l'accord bilat\u00e9ral CH-UE sur les march\u00e9s publics), soit les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires, quelle que soit leur r\u00e9gion ou leur langue, et de l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les chiffres et les arguments \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent postulat de m\u00eame que dans les motions Hodgers 12.3739 et de Buman 12.3914 peuvent susciter des questions. Le DFF a donc r\u00e9uni pour 2011 des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises concernant les appels d'offres consacr\u00e9s \u00e0 l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services relevant de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette recherche a conduit aux r\u00e9sultats suivants\u00a0:
Appels d'offres OFCL 2011 | Adjudications | Offres remises | Offres retenues | ||
R\u00e9gion (linguistique) | Nombre | en % | Nombre | en % | en % |
Suisse al\u00e9manique | 164 | 80 | 1141 | 82 | 14 |
Romandie | 19 | 9 | 119 | 8 | 16 |
Tessin | 19 | 9 | 78 | 6 | 24 |
\u00c9tranger | 3 | 2 | 54 | 4 | 6 |
Total | 205 | 100 | 1392 | 100 |
Selon le tableau ci-dessus, le pourcentage de march\u00e9s adjug\u00e9s en 2011 \u00e0 des entreprises de Suisse latine \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 la part des cantons latins au poids \u00e9conomique r\u00e9el de la Suisse. En revanche, le pourcentage d'offres retenues qui \u00e9manaient de soumissionnaires de Suisse latine \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui concernait les soumissionnaires de Suisse al\u00e9manique.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces chiffres n'expliquent pas pourquoi les diff\u00e9rents efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ces derni\u00e8res ann\u00e9es n'ont apport\u00e9 que peu de changements dans la r\u00e9partition des mandats entre les r\u00e9gions linguistiques.
De ce fait, il a charg\u00e9 la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale pour d\u00e9terminer les causes du probl\u00e8me et de lui pr\u00e9senter un rapport d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Dans un deuxi\u00e8me temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera puis, si celles-ci conviennent, adoptera d'\u00e9ventuelles mesures pour am\u00e9liorer la situation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528848000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811540970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}