Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les offices f\u00e9d\u00e9raux administrant les donn\u00e9es concern\u00e9es (soit l'OFEN et l'OFROU) mettent, chaque mois et \u00e0 titre gratuit, \u00e0 la disposition des importateurs concern\u00e9s les donn\u00e9es dont ils ont besoin pour contr\u00f4ler les sanctions li\u00e9es aux \u00e9missions de CO2.
","ReasonText":"La loi sur le CO2 (RS 641.71) et, depuis le 1er juillet 2012, l'ordonnance sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme (RS 641.714) pr\u00e9voient des valeurs cibles pour les \u00e9missions de CO2. Les importateurs d'automobiles qui ne les respectent pas sont passibles de lourdes sanctions.
L'OFEN met \u00e0 la disposition des importateurs d'automobiles les donn\u00e9es relatives aux v\u00e9hicules qui les concernent. Or ces donn\u00e9es ne comprennent pas le num\u00e9ro d'identification des v\u00e9hicules (NIV). Ce dernier est cependant indispensable pour identifier sans \u00e9quivoque chaque v\u00e9hicule\u00a0: lui seul permet de comparer les donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec celles du producteur.
Pour que les importateurs d'automobiles puissent remplir leurs obligations, il faut que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires soient mises \u00e0 leur disposition mensuellement. Ce n'est qu'ainsi que l'on garantira le contr\u00f4le des objectifs et la planification des mesures visant une baisse des \u00e9missions de CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 des voitures de tourisme (RS 641.714) r\u00e8gle, dans les articles 18 et 24, la proc\u00e9dure de d\u00e9compte dans le cas d'une \u00e9ventuelle sanction. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e civile, les importateurs de v\u00e9hicules concern\u00e9s par la sanction CO2 (il s'agit actuellement de quelque 120 grands importateurs, importateurs parall\u00e8les et communaut\u00e9s de quotas d'\u00e9missions) re\u00e7oivent dans le d\u00e9compte final, \u00e0 titre gratuit, toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une comptabilisation des co\u00fbts transparente et \u00e0 un calcul correct de la sanction CO2. Par ailleurs, ils re\u00e7oivent \u00e9galement un d\u00e9compte trimestriel. Ce dernier se base sur les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s durant le trimestre en question et inscrits dans MOFIS, le registre national d'immatriculation des v\u00e9hicules de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU).
\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e, le d\u00e9compte final fournit \u00e0 l'importateur des donn\u00e9es sur chaque v\u00e9hicule import\u00e9 par ses soins, y compris le num\u00e9ro d'identification du v\u00e9hicule (\"vehicle identification number\", VIN). L'importateur dispose ainsi de donn\u00e9es compl\u00e8tes et transparentes pour la comptabilisation. Si le d\u00e9compte final d\u00e9bouche sur un exc\u00e9dent en faveur de l'importateur, celui-ci lui sera rembours\u00e9 avec int\u00e9r\u00eats.
Si l'importateur souhaite estimer, sur la base d'un aper\u00e7u mensuel des immatriculations, o\u00f9 se situe sa flotte par rapport \u00e0 la valeur cible, deux possibilit\u00e9s s'offrent \u00e0 lui\u00a0: il peut se renseigner aupr\u00e8s de ses concessionnaires ou demander les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'OFROU. S'il choisit de s'adresser \u00e0 l'OFROU et d'obtenir des donn\u00e9es tir\u00e9es de MOFIS, il devra cependant s'acquitter des frais li\u00e9s \u00e0 la programmation, \u00e0 la pr\u00e9paration des donn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 leur livraison. La fourniture gratuite des donn\u00e9es requise par l'auteur de la motion (pour pr\u00e8s de 120 importateurs chaque mois) occasionnerait une importante charge suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'OFROU et serait contraire au principe de causalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'une livraison gratuite de l'aper\u00e7u mensuel des immatriculations n'est pas justifi\u00e9e. Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s sont toutefois dispos\u00e9s \u00e0 chercher une solution qui r\u00e9ponde mieux aux besoins des importateurs et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Hutter Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552861530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}