Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les d\u00e9cisions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise et reconnaisse syst\u00e9matiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d'appels d'offres.
","ReasonText":"De r\u00e9centes statistiques relatives \u00e0 la r\u00e9partition des commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre les r\u00e9gions du pays ont mis en \u00e9vidence le d\u00e9s\u00e9quilibre dont souffre notamment la Suisse occidentale. Cette situation injuste, qui est intol\u00e9rable sous le simple angle de la coh\u00e9sion nationale et d'un \u00e9l\u00e9mentaire sens de la justice m\u00e9rite d'\u00eatre analys\u00e9e, puis corrig\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il appara\u00eet d\u00e9j\u00e0 qu'une des causes de cette r\u00e9partition r\u00e9side dans les langues utilis\u00e9es, exig\u00e9es ou reconnues lors des appels d'offres et dans le traitement des soumissions. Il n'est pas tol\u00e9rable par exemple que lors d'appels d'offres en mati\u00e8re informatique, seul l'allemand soit tol\u00e9r\u00e9, sous pr\u00e9texte qu'un certain nombre de cadres appel\u00e9s \u00e0 s'occuper de tels dossiers ne poss\u00e9deraient pas d'autres connaissances linguistiques. L'acceptation de la motion 12.3009 sur la promotion du plurilinguisme par les deux Chambres contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est un indicateur r\u00e9v\u00e9lateur du malaise et une exigence claire pour l'avenir.
La pr\u00e9sente requ\u00eate s'applique aux proc\u00e9dures soumises aux march\u00e9s publics ainsi que, dans toute la mesure du possible, avec appels d'offres assujetties au droit priv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux autres interventions parlementaires sur le m\u00eame sujet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es presque simultan\u00e9ment, soit la motion Hodgers 12.3739 et le postulat Darbellay 12.3910. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la pr\u00e9occupation des auteurs de ces trois interventions et profite de l'occasion pour examiner de plus pr\u00e8s les questions pos\u00e9es.
Il reconna\u00eet que les chiffres et les arguments \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ces trois interventions peuvent susciter des questions. Le DFF a donc r\u00e9uni pour 2011 des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises concernant les appels d'offres consacr\u00e9s \u00e0 l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services relevant de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL). Cette recherche a conduit aux r\u00e9sultats suivants\u00a0:
Appels d'offres OFCL 2011 | Adjudications | Offres remises | Offres retenues | ||
R\u00e9gion (linguistique) | Nombre | en % | Nombre | en % | en % |
Suisse al\u00e9manique | 164 | 80 | 1141 | 82 | 14% |
Romandie | 19 | 9 | 119 | 8 | 16% |
Tessin | 19 | 9 | 78 | 6 | 24% |
\u00c9tranger | 3 | 2 | 54 | 4 | 6% |
Total | 205 | 100 | 1392 | 100 |
Selon le tableau ci-dessus, le pourcentage de march\u00e9s adjug\u00e9s en 2011 \u00e0 des entreprises de Suisse latine \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 la part des cantons latins au poids \u00e9conomique r\u00e9el de la Suisse. En revanche, le pourcentage d'offres retenues qui \u00e9manaient de soumissionnaires de Suisse latine \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui concernait les soumissionnaires de Suisse al\u00e9manique.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces chiffres n'expliquent pas pourquoi les diff\u00e9rents efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale ces derni\u00e8res ann\u00e9es n'ont apport\u00e9 que peu de changements dans la r\u00e9partition des mandats entre les r\u00e9gions linguistiques.
De ce fait, il a charg\u00e9 la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale pour d\u00e9terminer les causes du probl\u00e8me et de lui pr\u00e9senter un rapport d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Dans un deuxi\u00e8me temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera puis, si celles-ci conviennent, adoptera d'\u00e9ventuelles mesures pour am\u00e9liorer la situation actuelle.
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre pr\u00eat \u00e0 poursuivre l'objectif vis\u00e9 par les trois interventions en demandant cette analyse, il propose toutefois de rejeter la pr\u00e9sente motion pour des raisons formelles. \u00c0 l'heure actuelle, en effet, la question de savoir s'il est n\u00e9cessaire et indiqu\u00e9 d'\u00e9dicter ou non des r\u00e8gles de droit est encore ouverte. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu que les exigences relatives aux connaissances linguistiques des collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale soient, sous peu, d\u00e9finies de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9tant donn\u00e9 que la motion 12.3009 (\"Promotion du plurilinguisme\") a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre qu'il doit tenir compte des obligations relevant du droit international (d\u00e9coulant notamment de l'accord de l'OMC et de l'accord bilat\u00e9ral CH-UE sur les march\u00e9s publics), de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires, quelle que soit leur r\u00e9gion ou leur langue, et du principe de l'utilisation \u00e9conomique des fonds publics (voir la r\u00e9ponse au postulat Hodgers 10.3646).
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