Si l'on se place du point de vue des droits de l'enfant, l'affaire est claire\u00a0: la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant affirme dans plusieurs de ses articles que toute atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique suppose le consentement de l'int\u00e9ress\u00e9 (art. 3 al. 1, art. 19, art. 12 al. 1).
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne dit rien d'autre (art. 10 al. 2), en insistant m\u00eame sur le cas particulier de l'enfant\u00a0: \"Les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 ...\" (art. 11 al. 1).
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'enfants sont-ils circoncis chaque ann\u00e9e en Suisse, \u00e0 quel \u00e2ge et par qui\u00a0? Combien de ces circoncisions sont-elles m\u00e9dicalement indiqu\u00e9es\u00a0? Dans quelles conditions m\u00e9dicales (par ex. sous narcose) les interventions sont-elles pratiqu\u00e9es\u00a0?
2. Combien d'enfants n\u00e9s avec un sexe atypique font-ils l'objet d'une op\u00e9ration g\u00e9nitale esth\u00e9tique\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 ces donn\u00e9es ne seraient pas disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 les recueillir\u00a0?
4. Dans quelle mesure les circoncisions rituelles et les op\u00e9rations g\u00e9nitales \u00e0 vis\u00e9e esth\u00e9tique sont-elles conciliables avec la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et avec le Code p\u00e9nal suisse\u00a0? Peut-on affirmer avec certitude que les m\u00e9decins qui les r\u00e9alisent ne feront jamais l'objet de poursuites judiciaires\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de prendre pour garantir une stricte application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine \u00e9galement\u00a0? Que va-t-il faire pour que les interventions \u00e0 caract\u00e8re non th\u00e9rapeutique ne soient pas effectu\u00e9es avant que les int\u00e9ress\u00e9s n'aient atteint l'\u00e2ge d'en d\u00e9cider librement par eux-m\u00eames\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire pour sensibiliser le grand public au droit de chacun \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, y compris en ce qui concerne des interventions \u00e0 caract\u00e8re strictement esth\u00e9tique comme les oreilles perc\u00e9es ou les tatouages\u00a0? Va-t-il engager le dialogue, et comment, avec les communaut\u00e9s religieuses qui pratiquent traditionnellement la circoncision\u00a0? Comment faire pour mieux accompagner les familles chez qui est n\u00e9 un enfant dot\u00e9 d'un sexe atypique, afin de leur donner le courage d'ajourner l'op\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans leur grande majorit\u00e9, les circoncisions sont pratiqu\u00e9es de mani\u00e8re ambulatoire. C'est la raison pour laquelle il n'existe pas de statistique quant au nombre d'interventions ni aux conditions m\u00e9dicales dans lesquelles elles sont pratiqu\u00e9es. La seule statistique existante, qui concerne le domaine stationnaire (statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux), ne permet pas d'analyser la question de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
2. De 2006 \u00e0 2010, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) a rembours\u00e9 des mesures m\u00e9dicales pour \"intersexualit\u00e9\" pour 30 enfants en moyenne par ann\u00e9e. On ne conna\u00eet pas le nombre d'op\u00e9rations, car la nature de la prestation m\u00e9dicale octroy\u00e9e par l'AI n'appara\u00eet pas dans les statistiques.
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 de donn\u00e9es concernant les prestations ambulatoires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique collaborent pour mettre sur pied un concept \u00e0 cet effet (projet MARS\u00a0: Modules ambulatoires des relev\u00e9s sur la sant\u00e9). L'aboutissement de ce projet permettra de compl\u00e9ter les donn\u00e9es existantes sur le domaine stationnaire des soins par des informations sur le domaine ambulatoire, en particulier sur les activit\u00e9s des prestataires de sant\u00e9, leur offre de prestations, leur infrastructure, leur fonctionnement et leurs co\u00fbts d'exploitation, leurs offres de formation et de sp\u00e9cialisation, ainsi que des informations approfondies sur les prestations fournies et la prise en charge des patients. Les relev\u00e9s statistiques bas\u00e9s sur les prestations fournies aux patients seront \u00e9labor\u00e9s au printemps 2013 avec pour objectif des donn\u00e9es disponibles d\u00e8s 2015. Les informations sur les circoncisions et les \"op\u00e9rations d'assignation sexuelle\" qui r\u00e9sulteront de ces donn\u00e9es pourront alors \u00eatre \u00e9valu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par contre d'avis qu'un relev\u00e9 sp\u00e9cifique et exclusif de donn\u00e9es anticip\u00e9es sur ces deux points repr\u00e9sente une charge disproportionn\u00e9e par rapport aux avantages qui en d\u00e9coulent.
4. Ces interventions posent la question de la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats entre, d'une part, les droits des parents en tant que d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale sur leur enfant et, d'autre part, le droit de l'enfant \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 corporelle. En Suisse, les droits des parents comprennent celui d'autoriser une intervention touchant \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de leur enfant, \u00e0 deux conditions\u00a0: l'enfant n'a pas encore acquis la capacit\u00e9 de discernement, et les parents exercent leur droit pour le bien de l'enfant. Afin que ce dernier crit\u00e8re soit rempli, plus une intervention est invasive, plus les \"avantages\" qu'elle pr\u00e9sente pour l'enfant doivent \u00eatre importants. Lorsqu'il a adopt\u00e9 le nouvel article 124 du Code p\u00e9nal (RS 311.0) r\u00e9primant la mutilation d'organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins, le Parlement n'a pas souhait\u00e9 \u00e9tendre son champ d'application \u00e0 la circoncision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur cette d\u00e9cision. La poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve du pouvoir judiciaire. Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en raison de la s\u00e9paration des pouvoirs, de se prononcer sur l'\u00e9ventualit\u00e9 de condamnations pouvant potentiellement menacer le personnel m\u00e9dical pratiquant des circoncisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de jugements prononc\u00e9s en la mati\u00e8re en Suisse.
5./6. La protection de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des enfants rev\u00eat une importance majeure aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Suite aux interpellations Kiener Nellen 11.3265, \"Intersexualit\u00e9. Modifier la pratique m\u00e9dicale et administrative\", et Glanzmann 11.3286, \"Enfants n\u00e9s avec une anomalie de la diff\u00e9renciation sexuelle. Chirurgie plastique des organes g\u00e9nitaux\", il a charg\u00e9 la Commission nationale d'\u00e9thique pour la m\u00e9decine humaine (CNE) de prendre position sur les questions \u00e9thiques relatives \u00e0 l'\"intersexualit\u00e9\". Le rapport de la CNE a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en novembre 2012. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les recommandations de ce rapport s'adressant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u00e9cidera du suivi \u00e0 y apporter. Il ne voit pas, actuellement, de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir au-del\u00e0 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage dans le domaine des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines depuis 2003 en agissant au niveau de la pr\u00e9vention et de la sensibilisation. Elle se consacre, en outre, \u00e0 la mise en oeuvre de la motion Roth-Bernasconi 05.3235, \"Mutilations sexuelles f\u00e9minines. Mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention\", depuis 2005. Elle agit au niveau pr\u00e9ventif pour que les personnes migrantes concern\u00e9es soient inform\u00e9es des implications sanitaires et juridiques des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines et renoncent \u00e0 ces pratiques. Son action permet aussi de sensibiliser les professionnels oeuvrant dans le domaine de la sant\u00e9, du social ou de l'int\u00e9gration afin qu'ils puissent effectuer un travail de pr\u00e9vention et prendre en charge de fa\u00e7on ad\u00e9quate les femmes ayant subi une mutilation g\u00e9nitale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491541680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture|Sant\u00e9"}}