Le 26 septembre 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a sign\u00e9 le contrat de compensation des \u00e9missions de CO2 prescrit par la l\u00e9gislation avec la Centrale thermique de Vouvry SA (CTV), qui projette de construire une centrale \u00e0 gaz \u00e0 Chavalon. La CTV a ainsi franchi une nouvelle \u00e9tape dans le processus d'obtention d'une autorisation de construire. Compte tenu des documents rendus publics \u00e0 ce jour, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le contrat ne devrait-il pas \u00eatre rendu public lui aussi (principe de la transparence)?
2. En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur la compensation du CO2, le contrat de compensation doit d\u00e9j\u00e0 contenir les mesures pr\u00e9vues, ce qui ne semble pas \u00eatre le cas du contrat qui vient d'\u00eatre conclu. Dans ces conditions, comment l'OFEV a-t-il pu constater que les mesures propos\u00e9es sont de nature \u00e0 garantir les compensations requises\u00a0?
3. Le contrat de compensation exige que l'on ne d\u00e9montre qu'au terme des dix premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation que les \u00e9missions de CO2 produites jusque-l\u00e0 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement compens\u00e9es. Il serait donc possible que l'on constate, durant la onzi\u00e8me ann\u00e9e d'exploitation, que la compensation n'a \u00e9t\u00e9, de facto, que de 10\u00a0% au lieu de 1,0\u00a0%. Comment l'OFEV peut-il emp\u00eacher qu'on en arrive l\u00e0\u00a0? Quelles sont les mesures concr\u00e8tes qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 titre de sanctions\u00a0?
4. Pourquoi le contrat de compensation ne dispose-t-il pas que les certificats de compensation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au d\u00e9but de l'ann\u00e9e pour l'ensemble de l'ann\u00e9e et que les certificats qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s puissent l'\u00eatre l'ann\u00e9e suivante\u00a0?
5. La nouvelle loi sur le CO2 prescrit que les \u00e9missions de tous les gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en Suisse doivent \u00eatre r\u00e9duites de 20\u00a0% au minimum d'ici \u00e0 2020 (une seule exception\u00a0: le trafic a\u00e9rien international). L'OFEV indique que toutes les parties doivent se mettre d'accord pour mettre au point un m\u00e9canisme gr\u00e2ce auquel la Suisse pourra respecter ses objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions. Comment va-t-on proc\u00e9der concr\u00e8tement pour l'ann\u00e9e 2020 et quelles sont les sanctions pr\u00e9vues si les objectifs ne sont pas atteints\u00a0?
6. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la nature et l'\u00e9tendue des sanctions ne ressortent pas des documents disponibles (voir aussi les exigences vis\u00e9es \u00e0 l'art. 4 al. 2 let. d de l'ordonnance sur la compensation du CO2). Le contrat pr\u00e9voit-il de lourdes amendes dans les cas o\u00f9 les \u00e9missions de CO2 n'auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites afin que des tiers puissent op\u00e9rer les r\u00e9ductions n\u00e9cessaires dans d'autres projets visant \u00e0 la protection du climat\u00a0?
7. Les documents disponibles \u00e0 l'appui du contrat ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de retirer l'autorisation d'exploitation en cas de violation dudit contrat. Pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le contrat a \u00e9t\u00e9 en grande partie rendu public lors de la conf\u00e9rence de presse du 26 septembre 2012. Il ne contenait aucune obligation de le publier compl\u00e8tement. \u00c0 la suite de cette conf\u00e9rence de presse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a re\u00e7u une demande de publication de l'int\u00e9gralit\u00e9 du contrat. Apr\u00e8s consultation du partenaire contractuel, le contrat a \u00e9t\u00e9 rendu accessible au requ\u00e9rant.
2. L'ordonnance sur la compensation du CO2 (RS 641.713) exige en son art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0a, que le contrat de compensation contienne les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser les \u00e9missions de CO2 que l'exploitant propose en vue de l'imputation. C'est sur la base de ces propositions que les autorit\u00e9s peuvent \u00e9valuer si l'exploitant est \u00e0 m\u00eame de fournir la compensation vraisemblablement n\u00e9cessaire. Les propositions de projets de compensation ne sont pas contraignantes. La centrale peut aussi prendre ult\u00e9rieurement d'autres mesures que celles propos\u00e9es pour remplir son obligation de compenser.
La Centrale thermique de Vouvry SA (CTV), agence d'exploitation de la centrale \u00e0 gaz pr\u00e9vue \u00e0 Chavalon, a mis en place, avec ses partenaires de longue date de Suisse\u00c9nergie, un programme de compensation qui devrait lui permettre des r\u00e9ductions de CO2 en Suisse de l'ordre de 1,2 million de tonnes par an. La centrale \u00e0 gaz devrait \u00e9mettre entre 0,75 et 1,2 million de tonnes de CO2 par an. Autrement dit, les r\u00e9ductions en Suisse devraient totaliser entre 0,5 et 0,8 million de tonnes de CO2 par an pour remplir l'obligation de compenser \u00e0 hauteur de 70\u00a0% dans le pays, conform\u00e9ment aux dispositions actuelles.
3. La CTV doit assurer un monitoring et remettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un rapport sur les \u00e9missions de CO2 et sur les mesures prises pour compenser celles-ci. Le rapport de suivi est examin\u00e9 par un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant. C'est seulement sur la base de cet examen que l'OFEV d\u00e9cide d'imputer ou non. Ce n'est donc pas apr\u00e8s dix ans que l'on sait combien d'\u00e9missions de CO2 ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Par contre, ce n'est qu'au bout de dix ann\u00e9es d'exercice qu'une sanction doit \u00e9ventuellement \u00eatre prononc\u00e9e, qui sera proportionnelle aux d\u00e9couverts accumul\u00e9s.
4. Les \u00e9missions de CO2 effectives varient consid\u00e9rablement en fonction du nombre d'heures d'exploitation de la centrale et ne sont connues qu'a posteriori. Une remise anticip\u00e9e d'attestations de r\u00e9duction ne r\u00e9soudrait pas ce probl\u00e8me. La CTV veut d'ailleurs d'abord tabler sur son propre programme de compensation, qui prend un certain temps pour \u00eatre organis\u00e9, et non pas sur les attestations de tiers. Il est ainsi logique de consid\u00e9rer une p\u00e9riode assez longue pour que les quantit\u00e9s de CO2 \u00e9mises et compens\u00e9es puissent s'\u00e9quilibrer.
5. Au cours de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir l'obligation faite aux exploitants de centrales thermiques de compenser la totalit\u00e9 des \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Cette obligation n'est pas une mesure de r\u00e9duction contribuant \u00e0 atteindre l'objectif de r\u00e9duction vis\u00e9, mais une mesure de stabilisation (r\u00e9gulation sui generis) des \u00e9missions suisses de CO2. C'est ce qui explique que, en d\u00e9pit d'un objectif de moins 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 \u00e0 atteindre en Suisse d'ici \u00e0 2020, les exploitants de centrales thermiques restent autoris\u00e9s \u00e0 remplir une partie de leur obligation de compenser en achetant des droits d'\u00e9mission \u00e9trangers. Les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 l'exploitation des centrales thermiques et les prestations de compensation fournies dans le cadre des contrats ne sont pas prises en compte pour \u00e9valuer si l'objectif de r\u00e9duction de la Suisse est atteint.
Cependant, si un accord post-Kyoto est conclu au plan international, il faudra trouver un m\u00e9canisme pour l'ann\u00e9e 2020, parce que le contrat de compensation avec la CTV ne pr\u00e9voit de dresser un bilan qu'apr\u00e8s dix ann\u00e9es d'exploitation. Si la CTV ne compense pas elle-m\u00eame l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses \u00e9missions de CO2 de 2020, la Suisse devra y rem\u00e9dier, par exemple par le biais de certificats \u00e9trangers ou d'attestations de r\u00e9duction nationales.
6. Les sanctions sont chiffr\u00e9es de telle sorte qu'il soit possible de prendre des mesures pour remplacer les compensations manquantes, comme l'achat d'attestations de r\u00e9duction ou des mesures de prestataires tiers.
7. Aux termes de l'art.\u00a011c, al.\u00a02, de la loi sur le CO2 (RS 641.71), un exploitant de centrale qui ne respecte pas ses engagements de compensation des \u00e9missions de CO2 est redevable d'une peine conventionnelle, qui prend la forme d'une prestation financi\u00e8re (art. 4 al. 2 let. d de l'ordonnance sur la compensation du CO2). D'autres sanctions, comme le retrait de l'autorisation d'exploiter, ne sont pas pr\u00e9vues dans la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492767090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}