Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concr\u00e9tiser les bases l\u00e9gales sur lesquelles reposent les activit\u00e9s de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re de telle sorte que les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ne puissent pas soutenir les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res que la Suisse applique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, notamment les centrales \u00e0 charbon.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a054, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui figure dans une section intitul\u00e9e \"Relations avec l'\u00e9tranger\", la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de contribuer notamment \u00e0 promouvoir \"la pr\u00e9servation des ressources naturelles\". Cette pr\u00e9servation des ressources naturelles fait partie des objectifs de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse depuis 1993. Cette volont\u00e9 est r\u00e9affirm\u00e9e dans la \"Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2012-2015\" en ce sens que la strat\u00e9gie \"exprime les priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine du d\u00e9veloppement durable, entendu au sens large. Ainsi, les diff\u00e9rentes unit\u00e9s administratives sont sollicit\u00e9es afin de rendre leur action sectorielle plus coh\u00e9rente selon les principes du d\u00e9veloppement durable.\" (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Rime 12.3486). Lors des n\u00e9gociations sur le climat qui ont eu lieu \u00e0 Durban (8 d\u00e9cembre 2011), Doris Leuthard, alors pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a indiqu\u00e9 que les \u00e9missions continuent d'augmenter et que toujours plus d'\u00eatres humains sont touch\u00e9s par les effets des changements climatiques, mais aussi que, face \u00e0 ces d\u00e9fis, nous devons agir en commun et que nous avons besoin de r\u00e9sultats concrets. Dans le cadre du processus Rio+20, la Suisse demande l'abandon des subventions pour les \u00e9nergies fossiles.
Cette volont\u00e9 affich\u00e9e tranche avec la b\u00e9n\u00e9diction donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la construction d'une centrale \u00e0 charbon \u00e0 Saline Ioniche, en Calabre (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gasser 12.3626). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie son soutien en ces termes\u00a0: \"La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure dans le cadre du mandat constitutionnel fait partie des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ...\" Comme les centrales \u00e0 charbon sont le moyen de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re le plus de CO2, sans parler du fait qu'elles rejettent dans l'atmosph\u00e8re d'\u00e9normes quantit\u00e9s de nickel, de mercure et d'arsenic, elles sont incompatibles avec les efforts d\u00e9crits plus haut qui visent \u00e0 \"la pr\u00e9servation des ressources naturelles\". Qui plus est, des services diplomatiques de ce type entrent en contradiction avec la conduite d'une politique ext\u00e9rieure cr\u00e9dible et coh\u00e9rente fond\u00e9e sur les principes du d\u00e9veloppement durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure dans le cadre du mandat constitutionnel fait partie des t\u00e2ches du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et par cons\u00e9quent des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. En fait \u00e9galement partie, sur demande, le soutien aux entreprises suisses pour obtenir des noms de personnes de contact ou pour acc\u00e9der aux services officiels \u00e0 l'\u00e9tranger. Les activit\u00e9s qui enfreignent les r\u00e8gles internationales (par exemple les accords dans les domaines de l'environnement, des droits humains, des droits sociaux ou du travail) en sont clairement exclues. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des entreprises dans certains pays incombe aux associations de l'industrie comme SwissCham et aux chambres de commerce et d'industrie, qui b\u00e9n\u00e9ficient dans de nombreux pays des instruments de promotion des exportations et du soutien de l'OSEC, organisme financ\u00e9 par le SECO.
En Italie, les services diplomatiques assurent le suivi de diff\u00e9rents projets suisses de production d'\u00e9lectricit\u00e9, tels que centrales hydrauliques, centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 et parcs \u00e9oliens, ou destin\u00e9s au transport du gaz. Cette ann\u00e9e par exemple, l'ambassade de Suisse a soutenu et encadr\u00e9 avec succ\u00e8s le projet d'un fournisseur suisse d'\u00e9lectricit\u00e9 pour une centrale \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 dans les Abruzzes et un parc \u00e9olien dans les Pouilles. En ce qui concerne la centrale \u00e0 charbon \u00e9voqu\u00e9e, il faut rappeler qu'elle r\u00e9pond aux normes environnementales de l'Union europ\u00e9enne et qu'elle est con\u00e7ue pour un \u00e9ventuel \u00e9quipement ult\u00e9rieur en vue de capter le CO2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Gasser Josias Florian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426464000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556542850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9nergie"}}