Lors de la derni\u00e8re votation, tous les partis ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer mod\u00e9r\u00e9ment les personnes \u00e2g\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'introduire les modifications suivantes, en \u00e9vitant un changement de syst\u00e8me rejet\u00e9 par le peuple\u00a0:
1. Les r\u00e8gles applicables aux cas de rigueur, qui diff\u00e8rent consid\u00e9rablement d'un canton \u00e0 l'autre et qui sont pour le moins peu g\u00e9n\u00e9reuses \u00e0 l'heure actuelle, pourraient \u00eatre mod\u00e9r\u00e9ment assouplies afin que les contribuables (pas seulement les seniors) au revenu imposable plut\u00f4t modeste ne doivent pas payer d'imp\u00f4t sur la valeur locative ou ne doivent payer qu'un imp\u00f4t sur une valeur locative r\u00e9duite. Le seuil en question pourrait se situer dans une fourchette entre 50 000 et 80 000 francs de revenu imposable.
2. L'octroi de la d\u00e9duction pour sous-utilisation pourrait \u00eatre prescrit dans toute la Suisse, ou du moins, comme au point 1, \u00e0 concurrence du revenu des classes moyennes. Certains cantons continuent \u00e0 refuser l'introduction de cette d\u00e9duction, bien qu'elle corresponde au \"mod\u00e8le\" de l'imposition de la valeur locative (LIFD).
Les art.\u00a0127, al.\u00a02, (imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique) et 108 (encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) de la Constitution pourraient servir de fondement \u00e0 ces principes, qui devraient \u00eatre inscrits soit dans la LHID/LIFD soit dans un acte normatif distinct.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 l'initiative populaire intitul\u00e9e \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\". Elle pr\u00e9voyait de changer le syst\u00e8me uniquement pour les retrait\u00e9s qui sont propri\u00e9taires en leur accordant le droit d'opter d\u00e9finitivement pour la suppression de l'imposition de la valeur locative. Elle fut le troisi\u00e8me projet de r\u00e9forme de l'imposition de la valeur locative en treize ans \u00e0 ne pas r\u00e9unir une majorit\u00e9 au sein de la population (avec l'initiative populaire \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\", rejet\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 1999, et le train de mesures fiscales 2001, rejet\u00e9 le 16 mai 2004). L'imposition de la valeur locative demeure incontest\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s la derni\u00e8re votation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours montr\u00e9 ouvert \u00e0 une r\u00e9forme de l'imposition de la valeur locative, pour autant qu'elle soit \u00e9quilibr\u00e9e, coh\u00e9rente et finan\u00e7able. Il soutient donc la motion Streiff-Feller 12.3778, qui r\u00e9unit dans une large mesure ces qualit\u00e9s.
L'auteur du postulat veut emprunter une autre voie et charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver des moyens d'all\u00e9ger la charge fiscale des contribuables au revenu imposable plut\u00f4t modeste, dans le cadre de l'imposition de la valeur locative en vigueur. Il demande comme mesures d'accompagnement l'assouplissement des r\u00e8gles actuellement applicables aux cas de rigueur et \u00e9galement l'inscription de la d\u00e9duction pour sous-utilisation dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) ni la LHID ne contiennent de r\u00e8gles applicables aux cas de rigueur pour all\u00e9ger de mani\u00e8re cibl\u00e9e la charge fiscale des personnes pour lesquelles la valeur locative atteint une proportion importante du revenu imposable. En revanche, le droit de certains cantons pr\u00e9voit que la valeur locative peut \u00eatre r\u00e9duite lorsqu'elle d\u00e9passe un certain pourcentage du revenu imposable d\u00e9terminant. Aujourd'hui, les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de cas de rigueur rel\u00e8vent strictement de la comp\u00e9tence des cantons. Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 chaque situation peuvent \u00eatre pris en compte de mani\u00e8re optimale. Une r\u00e9glementation obligatoire pour les cantons ne respecterait leur autonomie comme il se doit que si elle posait des principes g\u00e9n\u00e9raux et laissait aux cantons le soin de fixer les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la l\u00e9gislation cantonale. En outre, les mesures propos\u00e9es par l'auteur du postulat ne conduiraient au but recherch\u00e9 que si les cas de rigueur potentiels \u00e9taient examin\u00e9s en tenant compte non seulement du revenu du contribuable mais aussi de sa fortune. Quant \u00e0 une r\u00e9glementation pour les cas de rigueur dans le cadre de la LIFD, elle n'aurait qu'un effet tr\u00e8s minime, faute d'influencer l'imposition des personnes \u00e0 revenu modeste.
Le principe de la d\u00e9duction pour sous-utilisation est inscrit dans la LIFD. Un certain nombre de cantons connaissent aussi ce principe dans leur l\u00e9gislation. Toutes ces normes ont en commun de tenir compte de la configuration des lieux au moyen de cette d\u00e9duction. Concr\u00e8tement, la d\u00e9duction n'est accord\u00e9e que si, en raison du d\u00e9part des enfants par exemple, des pi\u00e8ces du domicile des parents restent effectivement vides. D'apr\u00e8s le droit en vigueur, cette mesure ne tient pas compte du revenu ni de la fortune du contribuable. Par ailleurs, la d\u00e9duction pour sous-utilisation a aussi trait \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. De ce point de vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas opportun d'inscrire une obligation en la mati\u00e8re pour les cantons dans la LHID.
Pour conclure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 un changement de syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9. Il rejette en revanche les propositions qui consistent \u00e0 maintenir le syst\u00e8me actuel tout en le corrigeant et en le compliquant par des mesures cosm\u00e9tiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310783777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}