Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal qu'un appel d'offre pour des transports dans la zone territoriale de Suisse romande soit publi\u00e9 exclusivement en allemand\u00a0?
Estime-t-il logique qu'un mandat pour la zone Suisse romande soit attribu\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e en Suisse allemande alors que le montant de transport de personnes se fera principalement sur l'Arc l\u00e9manique\u00a0?
Est-il acceptable qu'un tel mandat se r\u00e9alise soit par sous-traitance, soit en impliquant des trajets inutiles depuis la Suisse allemande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du caract\u00e8re sensible de la question des langues dans la publication des appels d'offres et de la r\u00e9partition r\u00e9gionale des acquisitions publiques. Le Parlement s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises sur la proc\u00e9dure actuelle, les prescriptions l\u00e9gales et les mesures d'accompagnement, confirmant ainsi les grandes lignes de la politique en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. L'interpellant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'appel d'offres Location de minibus et de cars avec chauffeur pour des services de transport de VIP (Projet 81971). Pour les besoins de ce projet, la Suisse a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en sept r\u00e9gions, soit autant de lots susceptibles d'int\u00e9resser diff\u00e9rents adjudicataires. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) stipule que l'appel d'offres relatif \u00e0 des prestations de service doit \u00eatre publi\u00e9 dans au moins deux langues officielles. L'appel d'offres d'armasuisse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2012, en allemand et en fran\u00e7ais, sur la plate-forme Internet officielle www.simap.ch (num\u00e9ros d'annonce 724945 et 724959). Par contre, le droit sur les march\u00e9s publics n'exige pas, lors de l'acquisition de prestations de service, que les documents aff\u00e9rents \u00e0 l'appel d'offres soient aussi disponibles en plusieurs langues. Une r\u00e9glementation explicite existe uniquement pour les projets de construction, lesquels doivent \u00eatre publi\u00e9s dans la langue du lieu o\u00f9 se d\u00e9roulent les travaux. Cette politique est appliqu\u00e9e par Armasuisse depuis des ann\u00e9es. Diff\u00e9rentes mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension linguistique tant du c\u00f4t\u00e9 de l'adjudicateur que de celui du soumissionnaire. D'une part, l'administration f\u00e9d\u00e9rale exige de ses collaborateurs qu'ils poss\u00e8dent les connaissances d'une deuxi\u00e8me langue officielle n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur fonction (ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues, RS 441.11). L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3) apportera encore des pr\u00e9cisions sur ces exigences en 2013, une fois que la motion 12.3009 de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (promotion du plurilinguisme) aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. D'autre part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) organise des s\u00e9ances d'information en Suisse romande et au Tessin pour les soumissionnaires concern\u00e9s.
2. Conform\u00e9ment au droit sur les march\u00e9s publics, le si\u00e8ge g\u00e9ographique de l'entreprise ne doit jouer strictement aucun r\u00f4le dans l'adjudication. Le droit sur les march\u00e9s publics ne tient sciemment pas compte de motifs de politique r\u00e9gionale ou sectorielle. Les facteurs d\u00e9terminants sont les crit\u00e8res de qualification et d'adjudication. Le march\u00e9 doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement. L'appel d'offres publi\u00e9 sur www.simap.ch permet \u00e0 tous les fournisseurs int\u00e9ress\u00e9s provenant de toute la Suisse et du monde entier de soumettre leur offre. Pour le march\u00e9 en question, la ma\u00eetrise orale des langues fran\u00e7aise et allemande a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9e comme exigence minimale (crit\u00e8re obligatoire). L'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en donnant l'adjudication \u00e0 l'offre qui remplissait le mieux, outre l'exigence obligatoire, \u00e9galement les crit\u00e8res de l'exp\u00e9rience, de l'anglais comme langue suppl\u00e9mentaire et du prix.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte sur les calculs de rentabilit\u00e9 des fournisseurs soumissionnaires. Afin, justement, de tenir compte des points de vue de l'interpellant, l'option de sous-traitance a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ouverte dans le cadre de cet appel d'offres. Les conditions-cadres sont ainsi r\u00e9unies pour minimiser, voire \u00e9liminer compl\u00e8tement, les \u00e9ventuels trajets non rentables \u00e9conomiquement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352246400000)\/","SubmittedBy":"Germanier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551424100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Culture"}}