Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les \u00e9trangers qui interdise aux demandeurs d'asile (donc aux \u00e9trangers qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte dur\u00e9e, ni d'une autorisation de s\u00e9jour, ni d'une autorisation d'\u00e9tablissement) de quitter leur canton d'attribution.
","ReasonText":"La gare de Lucerne est devenue un point de rencontre pour des demandeurs d'asile qui viennent souvent d'au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du canton. Comment cela se fait-il\u00a0? C'est que les demandeurs d'asile jouissent en Suisse d'une libert\u00e9 de mouvement quasi illimit\u00e9e, dont ils abusent d'ailleurs souvent - \u00e0 preuve, une augmentation de la d\u00e9linquance urbaine qu'il n'est plus possible d'occulter. La loi sur les \u00e9trangers (RS 142.20) pr\u00e9voit certes \u00e0 l'article 74 la possibilit\u00e9 de limiter la libert\u00e9 de mouvement de demandeurs d'asile qui troubleraient ou menaceraient la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en pronon\u00e7ant contre eux des interdictions g\u00e9ographiques, c'est-\u00e0-dire en leur assignant un lieu de r\u00e9sidence ou en leur interdisant de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Mais cette disposition permet uniquement de prendre des mesures individuelles, non d'arr\u00eater des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: c'est dire qu'elle n'est pas \u00e0 la hauteur des difficult\u00e9s que nous rencontrons aujourd'hui dans les agglom\u00e9rations urbaines.
En interdisant aux demandeurs d'asile de s\u00e9journer ailleurs que dans leur canton d'attribution, ils ne pourraient plus quitter celui-ci, ce qui permettrait de les retrouver plus facilement et de mettre fin \u00e0 des d\u00e9placements qui n'ont rien d'indispensable.
La solution propos\u00e9e porte atteinte de mani\u00e8re raisonnable \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d'asile. Il ne sera pas interdit a priori \u00e0 un demandeur d'asile de se rendre dans un autre canton\u00a0: simplement, il ne pourra d\u00e9sormais le faire que si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente l'y a autoris\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de contrainte r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1995 et ont, depuis lors, \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 moult reprises. La d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire, la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion et la d\u00e9tention pour insoumission, de m\u00eame que l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e ou encore la r\u00e9tention en font partie. Le but premier de ces mesures est de garantir l'ex\u00e9cution du renvoi de la personne concern\u00e9e. Mais elles doivent \u00e9galement permettre de contrer la d\u00e9linquance des \u00e9trangers et des requ\u00e9rants d'asile en situation ill\u00e9gale.
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es dans trois cas\u00a0: lorsque la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics sont menac\u00e9s, lorsque le d\u00e9part de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas garanti et lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e (art. 74 al. 1 let. a \u00e0 c LEtr). Ces deux mesures sont donc possibles lorsque la personne concern\u00e9e trouble ou menace la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. La loi pr\u00e9cise le but de ces mesures en expliquant qu'elles visent notamment \u00e0 lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants.
Le 23 janvier 2004, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a charg\u00e9 le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration d'effectuer une \u00e9valuation sur l'application et l'effet des mesures de contrainte en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. Elle a ensuite, sur cette base, r\u00e9dig\u00e9 un rapport, qu'elle a publi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2005, accompagn\u00e9 de 12 recommandations (FF 2006 2515). Selon sa recommandation 10, les Commissions des institutions politiques des Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient pri\u00e9es d'examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers et sur l'asile, la possibilit\u00e9 de mettre en place des p\u00e9rim\u00e8tres d'assignation et d'exclusion limit\u00e9s qui soient applicables aux requ\u00e9rants d'asile pendant les premiers trois \u00e0 six mois de la proc\u00e9dure d'asile. Le 23 janvier 2009, la CdG-N a pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de remettre \u00e0 sa sous-commission comp\u00e9tente (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police/Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale) un rapport sur la mise en oeuvre de ces recommandations.
Dans sa prise de position du 24 juin 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne jugeait pas opportun d'ordonner une assignation d'un lieu de r\u00e9sidence ou une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 tous les requ\u00e9rants d'asile (cf. \u00e0 ce sujet rapport annuel 2009 des Commissions de gestion et de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; FF 2010 2429, 2483ss.).
Bien qu'il comprenne la pr\u00e9occupation de l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e sont suffisantes. En effet, elles permettent pr\u00e9cis\u00e9ment de restreindre la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d'asile qui souhaitent quitter la Suisse ou qui troublent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. En pronon\u00e7ant de mani\u00e8re syst\u00e9matique des assignations d'un lieu de r\u00e9sidence et des interdictions de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e, les cantons peuvent r\u00e9gler les situations mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion de mani\u00e8re efficace et rapide. Toutefois, la r\u00e9glementation pr\u00e9ventive et g\u00e9n\u00e9rale propos\u00e9e par l'auteur de la motion concernerait tous les requ\u00e9rants d'asile, y compris ceux qui ne sont pour rien aux probl\u00e8mes expos\u00e9s. De plus, le territoire prescrit pour l'assignation d'un lieu de r\u00e9sidence serait, selon la taille du canton de s\u00e9jour, tr\u00e8s diff\u00e9rent. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle mesure syst\u00e9matique appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des requ\u00e9rants d'asile serait donc disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411516800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547519590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}