La Conf\u00e9d\u00e9ration veillera par des mesures appropri\u00e9es \u00e0 ce que les conditions minimales fix\u00e9es dans l'ordonnance sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique (CTT \u00e9conomie domestique) soient respect\u00e9es dans les m\u00e9nages priv\u00e9s et qu'elles fassent l'objet de contr\u00f4les. L'adoption de la Convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques en 2011 a marqu\u00e9 la reconnaissance internationale du besoin de prot\u00e9ger les employ\u00e9s des m\u00e9nages priv\u00e9s. La Suisse a elle aussi durci sa r\u00e9glementation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les dispositions \u00e9tatiques de protection ne servent toutefois \u00e0 rien si elles ne sont pas appliqu\u00e9es et si leur application n'est pas contr\u00f4l\u00e9e.
","ReasonText":"L'ordonnance sur le CTT \u00e9conomie domestique est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011. Pour que les salaires minimaux qui y sont fix\u00e9s et que les conditions minimales de travail actuellement pr\u00e9vues par le Code des obligations ou par les contrats types cantonaux soient effectivement appliqu\u00e9s dans les m\u00e9nages priv\u00e9s, les autorit\u00e9s cantonales de surveillance doivent \u00e9laborer les aides \u00e0 l'ex\u00e9cution y aff\u00e9rentes et renforcer leurs contr\u00f4les. Les fournisseurs de prestations de soins qui poursuivent un but lucratif sont en outre de plus en plus nombreux sur le march\u00e9 \u00e0 offrir des services qui vont de l'aide horaire ponctuelle \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 domicile 24 heures sur 24. Ces fournisseurs doivent eux aussi \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s, et cela non seulement sous l'angle du respect du CTT \u00e9conomie domestique, mais encore sous celui du respect des salaires usuels du lieu et de la profession pour les prestations d'assistance et de soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit des obligations ne contient aucune disposition explicite sur l'ex\u00e9cution et les contr\u00f4les des contrats types de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux contraignants. Dans la pratique, ce sont les commissions tripartites cantonales qui s'en chargent dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail.
Par cons\u00e9quent, seule la voie judiciaire permet de garantir le respect des dispositions sur les salaires minimaux pr\u00e9vues par les CTT, les travailleurs devant alors faire valoir le salaire minimal devant un tribunal civil.
Conscient que d'autres r\u00e9glementations l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour faire respecter les salaires minimaux pr\u00e9vus par les CTT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui doit permettre de sanctionner administrativement les infractions aux salaires minimaux pr\u00e9vus par les CTT. Le Parlement ayant accept\u00e9 cette modification le 15 juin 2012, la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Une convention collective de travail \u00e9tendue (CCT \u00e9tendue) pr\u00e9voyant des salaires minimaux contraignants est \u00e9galement en vigueur depuis le 1er janvier 2012 dans le domaine de la location de services et elle s'applique \u00e9galement aux entreprises de location de services actives dans le domaine des services \u00e0 domicile. Dans ce contexte, les organes d'ex\u00e9cution paritaires contr\u00f4lent le respect des conditions minimales pour les activit\u00e9s qui entrent dans le champ d'application de la CCT \u00e9tendue de la branche de la location de services.
Dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a charg\u00e9 les cantons, d\u00e9but 2012, de renforcer les contr\u00f4les des activit\u00e9s concern\u00e9es par le CTT \u00e9conomie domestique et de lui en soumettre les r\u00e9sultats \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Ces informations sont en effet aussi n\u00e9cessaires en pr\u00e9vision de l'\u00e9ventuelle prolongation du CTT \u00e9conomie domestique \u00e0 partir du 1er janvier 2014.
Les contr\u00f4les au sein des m\u00e9nages priv\u00e9s sont tr\u00e8s diff\u00e9rents de ceux effectu\u00e9s aupr\u00e8s de petites entreprises, d'ateliers ou sur des chantiers. Le droit \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e au sein des m\u00e9nages priv\u00e9s ainsi que leur situation particuli\u00e8re doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail. Pour ce faire, le SECO a list\u00e9, en collaboration avec certains cantons, les types de contr\u00f4le des salaires ad\u00e9quats dans le cadre du CTT \u00e9conomie domestique. Ces propositions doivent permettre de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des m\u00e9nages priv\u00e9s et, en m\u00eame temps, de garantir la fiabilit\u00e9 des contr\u00f4les du respect des salaires minimaux.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il existe suffisamment de possibilit\u00e9s de contr\u00f4les au sein des m\u00e9nages priv\u00e9s. Si le rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne montrait que ces contr\u00f4les ne suffisent pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 prendre d'autres mesures pour les renforcer davantage.
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