Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre au Parlement un rapport exposant les pertes fiscales pr\u00e9sum\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes dues \u00e0 des infractions impunies de contribuables en Suisse (notamment dans le cadre de l'imp\u00f4t sur le revenu, de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de l'imp\u00f4t sur la fortune).
","ReasonText":"Dans \"Schattenwirtschaft und Steuermoral\", 2008, pages 26ss., Schneider, Torgler et Schaltegger montrent, en ce qui concerne l'imp\u00f4t sur le revenu, l'ampleur de la soustraction fiscale en Suisse, canton par canton, calcul\u00e9e en\u00a0% du revenu brut des m\u00e9nages pour les ann\u00e9es 1970 et 1995. Dans la majorit\u00e9 des cas, les chiffres s'\u00e9talent entre 14 et 30\u00a0%.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Kiener Nellen 10.3311, \"D\u00e9gradation notable de la morale fiscale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve en se basant sur certaines enqu\u00eates internationales que la morale fiscale s'est sensiblement d\u00e9grad\u00e9e en Suisse et avance quelques explications comme le secret bancaire ou l'imposition selon la d\u00e9pense. Force est de constater que cette tendance s'est encore accentu\u00e9e.
Or pendant que d'autres \u00c9tats cherchent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des milliards soustraits au fisc, la Suisse roupille tant il est vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ou la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances ne disposent m\u00eame pas d'une estimation des pertes fiscales.
Si l'on prend en consid\u00e9ration uniquement l'imp\u00f4t sur le revenu, on peut estimer le montant total d\u00e9clar\u00e9, partant de la somme des revenus bruts moyens des m\u00e9nages, en 2009, et d'un taux de soustraction de 23,5\u00a0% \u00e0 89,81 milliards de francs.
En partant d'un taux de soustraction moyen tr\u00e8s prudemment estim\u00e9 \u00e0 20\u00a0%, on arrive \u00e0 un montant soustrait sur ces 89,81 milliards de 17,96 milliards de francs, soit 18 milliards en chiffres ronds. Les remarques qu'ont suscit\u00e9es mes estimations indiquent que mon hypoth\u00e8se est certainement trop basse, ce que donnent \u00e9galement \u00e0 penser les cellules offshore mises en place par les instituts financiers suisses et l'ampleur de l'aide fournie \u00e0 la soustraction fiscale.
H. U. Sch\u00f6chli a \u00e9valu\u00e9 les montants pr\u00e9sum\u00e9s soustraits au fisc, en 2010, sur la base du produit de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Partant d'une estimation extr\u00eamement prudente, il conclut que ce sont quelque 5 \u00e0 8 milliards de revenus par an qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et environ 200 \u00e0 300 milliards de francs au titre de la fortune (\"NZZ\", 19 f\u00e9vrier 2011, p. 31).
Paul Aschwanden, ex-chef de l'administration des imp\u00f4ts de la Ville de Zurich et le professeur Bruno Frey de l'Universit\u00e9 de Zurich estiment ces montants entre 5 et 10 milliards de francs jusqu'en 2010 (\"Tages-Anzeiger\", 3 f\u00e9vrier 2010). Les estimations de Hans Kissling, ex-chef de l'office de la statistique du canton de Zurich corroborent les chiffres pr\u00e9cit\u00e9s (\"Der Bund\", 19 mai 2012).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour pouvoir r\u00e9aliser une estimation fiable de la soustraction de l'imp\u00f4t, il y a lieu de d\u00e9finir un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif des contribuables. Ensuite, cet \u00e9chantillon devrait faire l'objet d'un examen bas\u00e9 sur des crit\u00e8res concrets permettant de conclure \u00e0 une soustraction de l'imp\u00f4t. Et le r\u00e9sultat de cet examen pourrait bel et bien livrer des indications sur les infractions fiscales pr\u00e9sum\u00e9es, mais il ne permettrait pas de tirer de conclusions concernant l'ampleur pr\u00e9sum\u00e9e de l'imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 au sein du groupe examin\u00e9. La seule mani\u00e8re de r\u00e9pondre \u00e0 cette question est de mener une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire. Par ailleurs, l'examen des contribuables \u00e0 l'aide de crit\u00e8res concrets serait soumis \u00e0 des contraintes l\u00e9gales, \u00e9tant donn\u00e9 que pour proc\u00e9der \u00e0 cet examen, nous ne disposerions que des contr\u00f4les subs\u00e9quents ordinaires et que les mesures de proc\u00e9dure p\u00e9nale seraient exclues. De plus, de par leur nature, un certain nombre de soustractions de l'imp\u00f4t ne pourraient pas \u00eatre d\u00e9couvertes\u00a0; elles ne sont pas quantifiables et leur ampleur varie en fonction du type de contribuable et de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e. Estimer l'ampleur des infractions fiscales sur la base, par exemple, de donn\u00e9es bancaires ou de statistiques en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 donnerait un r\u00e9sultat encore moins fiable qu'une estimation sur la base d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de tous les contribuables. Les calculs relatifs aux potentielles pertes fiscales ne seraient donc pas cibl\u00e9s et pas suffisamment pertinents.
La morale fiscale r\u00e9side dans la disposition \u00e0 payer des imp\u00f4ts. Des enqu\u00eates internationales permettent de mesurer la morale fiscale dans un pays. Selon ces enqu\u00eates, en Suisse, la morale fiscale s'est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e entre 1988 et 1996. Cependant, nous ne disposons pas de nouveaux chiffres, nous ne pouvons donc pas savoir si cette tendance s'est poursuivie apr\u00e8s 1996. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'\u00e9tudes scientifiques concernant les facteurs influen\u00e7ant la morale fiscale et les causes des changements intervenus dans les ann\u00e9es 1990. C'est pourquoi les tentatives d'explication constituent des sp\u00e9culations.
Comme il l'a indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3311, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \u00e9l\u00e9ments suivants de la politique budg\u00e9taire et fiscale ont un effet positif sur la morale fiscale\u00a0:
- simplification du syst\u00e8me fiscal, id\u00e9alement sous la forme d'un \u00e9largissement de l'assiette fiscale et d'une baisse des taux d'imposition\u00a0;
- promotion d'une concurrence fiscale nationale saine et bien r\u00e9gl\u00e9e\u00a0;
- politique budg\u00e9taire prudente avec des finances publiques \u00e9quilibr\u00e9es pendant les cycles conjoncturels, r\u00e9duction de la dette et r\u00e9examen r\u00e9gulier des t\u00e2ches de l'\u00c9tat\u00a0;
- renonciation aux amnisties fiscales\u00a0;
- efforts permanents visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en compte, par les autorit\u00e9s fiscales, des besoins des contribuables.
La morale fiscale peut en outre \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9e au travers d'un droit p\u00e9nal fiscal efficace, garantissant l'application du droit fiscal et augmentant par cons\u00e9quent l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut agir dans ce domaine et, le 21 septembre 2012, il a d\u00e9fini les axes principaux d'une r\u00e9vision. Il a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer d'ici au printemps 2013 un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
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