Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'astreindre les exploitants de centrales nucl\u00e9aires \u00e0 calculer chaque ann\u00e9e les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets radioactifs, et \u00e0 justifier leur financement.
","ReasonText":"Parue le 24 f\u00e9vrier 2012, la publication \"Informations sur les r\u00e9sultats financiers du Fonds de gestion et du Fonds de d\u00e9saffectation\" pour les centrales et les installations nucl\u00e9aires rel\u00e8ve que les co\u00fbts pr\u00e9vus ont augment\u00e9 de 10\u00a0% depuis le dernier calcul, qui date de 2006, soit des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires corrig\u00e9s du rench\u00e9rissement qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,872 milliards de francs. Cette coquette somme montre qu'il n'est pas suffisant de recalculer les co\u00fbts uniquement tous les cinq ans. En Allemagne, o\u00f9 la pratique est nettement plus stricte, il faut attester chaque ann\u00e9e des mesures prises en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets (cf. paragraphe 9a de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire) et communiquer imm\u00e9diatement tout \u00e9cart important \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Nous exigeons donc l'adaptation de l'article 4 de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17) et l'inscription dans cette ordonnance des bases pour le financement des co\u00fbts de sortie du nucl\u00e9aire, qui seront justifi\u00e9s chaque ann\u00e9e et assortis de l'obligation, pour les exploitants, de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement tout \u00e9cart important.
Il convient \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure la justification du financement apport\u00e9e par les exploitants concernant les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets peut \u00eatre soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9vision, comme c'est le cas en Allemagne.
Tschernobyl et Fukushima ont montr\u00e9 les dangers de la technologie nucl\u00e9aire. Il faut par cons\u00e9quent en garantir la sortie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse r\u00e8gle dans le d\u00e9tail le financement de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires. Les droits et les obligations relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs d\u00e9coulent principalement de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), notamment de l'article 31 et des articles 77 \u00e0 82 ainsi que de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17).
La pr\u00e9sente motion exige de modifier l'OFDG de mani\u00e8re \u00e0 ce que les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion soient calcul\u00e9s \u00e0 l'avenir chaque ann\u00e9e au lieu de tous les cinq ans. De plus, elle demande d'examiner si la justification du financement peut \u00eatre soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9vision.
L'exemple actuel de l'\u00e9tude des co\u00fbts 2011 montre que pr\u00e8s de deux ans sont n\u00e9cessaires pour que les exploitants \u00e9laborent une \u00e9tude des co\u00fbts et qu'ensuite les autorit\u00e9s la v\u00e9rifient de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Ces \u00e9tudes sont co\u00fbteuses et prennent en consid\u00e9ration les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes ainsi que les exp\u00e9riences qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9saffectation et de gestion. Les \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 ce jour montrent qu'une p\u00e9riodicit\u00e9 de cinq ans est judicieuse. En outre, l'OFDG exige que le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets soit recalcul\u00e9 lorsqu'une installation nucl\u00e9aire est mise hors service d\u00e9finitivement ou lorsque des circonstances impr\u00e9vues laissent pr\u00e9sager un changement important des co\u00fbts.
Les fonds sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une r\u00e9vision selon les dispositions du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (art. 27 OFDG). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve et publie chaque ann\u00e9e les rapports annuels avec les comptes annuels r\u00e9vis\u00e9s et les avoirs des fonds. Les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision des exploitants doivent en plus v\u00e9rifier si les provisions pour les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9c\u00e9dant la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es et utilis\u00e9es conform\u00e9ment au plan de constitution des provisions approuv\u00e9 par la commission du fonds de gestion. En sus, l'OFDG prescrit que les contributions annuelles sont red\u00e9finies si, en raison de l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers, le capital cumul\u00e9 se situe en-dehors de la marge de fluctuation d\u00e9finie par la commission. Pour des raisons de transparence, les avoirs des fonds sont publi\u00e9s chaque trimestre sur Internet (www.stilllegungsfonds.ch; www.entsorgungsfonds.ch).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 examiner une r\u00e9vision de l'OFDG au vu des derniers d\u00e9veloppements en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et de politique \u00e9conomique (voir \u00e0 ce sujet la motion Fetz 11.4213, \"Fonds de d\u00e9saffectation et fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs\". En finir avec les ann\u00e9es de sous-couverture et les remboursements). Cet examen portera notamment sur les points suivants\u00a0: dur\u00e9e de la phase d'observation \u00e0 financer, des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0; rendement de 5\u00a0%, taux de rench\u00e9rissement de 3\u00a0% et rendement net de 2\u00a0% en r\u00e9sultant\u00a0; marges de fluctuation des fonds et m\u00e9canismes de compensation lorsque le capital cumul\u00e9 se situe en-dehors de la marge de fluctuation\u00a0; forme des contributions aux fonds, y compris la composition en devises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1353456000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484912427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}