L'ann\u00e9e prochaine, les primes des caisses-maladie augmenteront probablement de 1,5\u00a0% en moyenne (valeur moyenne pour la prime standard, adulte avec une franchise de 300 francs, y compris l'assurance-accidents). Comme dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse les comp\u00e9tences sont r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il y a lieu de se demander, en rapport avec les primes des caisses-maladie, qui peut influencer et piloter - et dans quel domaine - l'\u00e9volution des co\u00fbts et donc le montant des primes des caisses-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, comment les co\u00fbts ont-ils \u00e9volu\u00e9 dans les principaux blocs de co\u00fbts\u00a0?
2. Pour quels co\u00fbts la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'instruments de pilotage et quelles mesures a-t-elle prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Qui est responsable de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les cantons et quelles mesures ces derniers pourraient-ils prendre\u00a0?
4. Y a-t-il des blocs de co\u00fbts sur lesquels ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons n'ont d'influence, raison pour laquelle ils n'ont pas non plus d'impact sur leur \u00e9volution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 . Les quatre postes suivants repr\u00e9sentent plus de 80\u00a0% des co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS):
Croissance annuelle des co\u00fbts dans les postes principaux de co\u00fbts |
\u00c0nn\u00e9e | co\u00fbts du domaine stationnaire des h\u00f4pitaux | co\u00fbts du domaine ambulatoire des h\u00f4pitaux | co\u00fbts des prestations des m\u00e9decins en m\u00e9decine ambulatoire | co\u00fbts des m\u00e9dicaments | |
2007 | 4,2% | 6% | 3,6% | 1,7% | |
2008 | 1,3% | 14,1% | 4,5% | 4,2% | |
2009 | 3% | 5,4% | 1,2% | 2,9% | |
2010 | 1,1% | 9,1% | 0,9% | - 1,9% | |
2011 | 0,8% | 6,4% | 3,4% | - 0,9% |
Hausse moyenne des co\u00fbts par an, 2007-2011 | 2,1% | 8,1% | 2,7% | 1,2% |
Part \u00e0 la charge de l'AOS en 2011 | 22,3% | 16,5% | 22,3% | 19,2% |
2. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut agir directement pour ma\u00eetriser les co\u00fbts que dans quelques domaines. Elle peut influer au niveau des tarifs officiels, comme pr\u00e9vu dans les domaines de la liste des analyses (LA), de la liste des m\u00e9dicaments avec tarif, ainsi que de la liste des moyens et appareils. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) fixe le prix des m\u00e9dicaments. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris les mesures suivantes dans ces domaines\u00a0:
a. Le 1er juillet 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est intervenu dans le domaine des m\u00e9dicaments. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le prix de tous les m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) entre 1955 et 2006 \u00e0 un r\u00e9examen extraordinaire. Il a aussi pr\u00e9vu que tous les m\u00e9dicaments inscrits dans la LS feraient d\u00e9sormais l'objet d'un r\u00e9examen p\u00e9riodique triennal des conditions d'admission. Ces mesures doivent permettre d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de 400 millions de francs. La premi\u00e8re \u00e9tape de l'examen triennal de toutes les pr\u00e9parations figurant dans la LS concernant les conditions d'admission eu lieu en 2012. En raison du renforcement du franc suisse depuis 2009, cette mesure devrait induire des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) de l'ordre de 240 millions de francs par an, de 2013 \u00e0 2015.
b. Afin d'augmenter la part de g\u00e9n\u00e9riques dans la vente de m\u00e9dicaments et de dynamiser le m\u00e9canisme permettant d'abaisser le prix de ces derniers, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partir du 1er mars 2011 et du 1er janvier 2012. Pour abaisser les prix des g\u00e9n\u00e9riques et des pr\u00e9parations originales dont le brevet a expir\u00e9, la r\u00e8gle de l'\u00e9cart des prix a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e (art. 65c OAMal\u00a0; RS 832.102). En outre, la r\u00e9glementation concernant la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e a \u00e9t\u00e9 assouplie. Cela doit permettre d'\u00e9viter qu'apr\u00e8s une premi\u00e8re baisse des prix suite \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 d'un nouveau g\u00e9n\u00e9rique, le syst\u00e8me ne se fige et que les prix ne bougent plus. Par ailleurs, des diff\u00e9rences de prix consid\u00e9rables entre les g\u00e9n\u00e9riques poss\u00e9dant la m\u00eame substance active seront ainsi r\u00e9duites. Ces mesures devraient permettre des \u00e9conomies annuelles de quelque 230 millions de francs.
c. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a mis en vigueur la r\u00e9vision de la LA le 1er juillet 2009, qui a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et remani\u00e9e en se basant en premier lieu sur les progr\u00e8s techniques. Ceci a permis de diminuer consid\u00e9rablement les tarifs des analyses hautement automatis\u00e9es. Fin 2012, le monitorage de la LA r\u00e9vis\u00e9e a montr\u00e9 que, durant la p\u00e9riode sous revue, le chiffre d'affaires d\u00e9coulant des analyses de laboratoire avait diminu\u00e9 de 73 millions de francs (-5,8\u00a0%), passant de 1,27 milliard \u00e0 1,20 milliard de francs, alors que le nombre des analyses avait augment\u00e9 de 6,2 millions ou 8,7\u00a0%.
d. En ce qui concerne les tarifs que doivent conclure les assureurs et les fournisseurs de prestations (cf. ch. 4), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 d'approbation comp\u00e9tente pour les conventions tarifaires nationales et, donc, pour les structures tarifaires nationales. \u00c0 partir du 1er janvier 2013, il aura de surcro\u00eet la comp\u00e9tence de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations d'une structure tarifaire incluant des tarifs \u00e0 la prestation, lorsque celle-ci ne s'av\u00e8re plus appropri\u00e9e et que les parties concern\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 s'entendre sur une r\u00e9vision. Dans le domaine des structures tarifaires, les possibilit\u00e9s de pilotage en termes de ma\u00eetrise des co\u00fbts sont limit\u00e9es, vu que, premi\u00e8rement, le principe de l'autonomie tarifaire pr\u00e9vaut et que, deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9termine, ni n'approuve les prix relevant de la structure (valeur du point tarifaire, prix de base).
e. La Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente en ce qui concerne le catalogue des prestations. Mais, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Stahl 11.3275, \"LAMal. Catalogue des prestations\", une limitation g\u00e9n\u00e9rale du catalogue des prestations n'est pas une option, car la hausse des co\u00fbts n'est pas due \u00e0 celui-ci.
3. En vertu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la Constitution, l'approvisionnement en soins constitue une t\u00e2che publique des cantons. Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que la population puisse s'assurer \u00e0 des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident. Il est donc important que les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales s'appliquant d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au domaine de la sant\u00e9, et \u00e0 l'assurance maladie en particulier, soient bien harmonis\u00e9es.
Le financement hospitalier tel qu'il est pr\u00e9vu par la LAMal donne donc aux cantons la responsabilit\u00e9 de la planification hospitali\u00e8re pour garantir aux habitants des cantons qui l'\u00e9tablissent le traitement hospitalier \u00e0 l'h\u00f4pital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. Les cantons peuvent influer sur les co\u00fbts par le biais de la planification hospitali\u00e8re, qui se base sur les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9, ainsi qu'en octroyant des mandats de prestations aux h\u00f4pitaux qui remplissent ces crit\u00e8res.
Les prestations hospitali\u00e8res sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par les cantons et les assureurs conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 49a LAMal et aux dispositions transitoires y relatives. Les cantons fixent la part qu'ils versent au titre de cette r\u00e9num\u00e9ration en tenant compte des parts minimales fix\u00e9es par la loi. Ils influent donc sur la r\u00e9partition des co\u00fbts entre cantons et assureurs AOS et, partant, sur la part qui sera financ\u00e9e par les primes et sur celle qui sera financ\u00e9e par les imp\u00f4ts.
Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles 46ss. LAMal, les cantons interviennent en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 d'approbation des conventions tarifaires, sauf si la validit\u00e9 de celles-ci s'\u00e9tend \u00e0 toute la Suisse.
4. En ce qui concerne les tarifs, la LAMal consacre le principe de l'autonomie. Dans les domaines des h\u00f4pitaux (stationnaire et ambulatoire) et des m\u00e9decins pratiquant \u00e0 titre ind\u00e9pendant (soit les trois premiers postes principaux de co\u00fbts mentionn\u00e9s au ch. 1), les tarifs sont ainsi fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, la responsabilit\u00e9 et la marge de manoeuvre incombant d\u00e8s lors en priorit\u00e9 aux partenaires tarifaires.
Pour l'offre en prestations dans le secteur ambulatoire, l'obligation de contracter s'applique. Pour l'heure, il n'existe pas de possibilit\u00e9 de piloter les fournisseurs de prestations. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement, le 21 novembre 2012, de r\u00e9introduire temporairement la limitation de l'admission des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, tout en indiquant souhaiter trouver une solution applicable sur le long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549814460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}