Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer s'il est dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires dans la LAMal pour que les cantons puissent d\u00e9limiter eux-m\u00eames uniform\u00e9ment les r\u00e9gions d\u00e9terminantes pour les primes.
","ReasonText":"La motion 10.3276, \"Primes de l'assurance-maladie. Une seule r\u00e9gion par canton\", a malheureusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e d'un fil le 20 septembre 2011 par le Conseil national, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de l'adopter. Quinze cantons n'ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 qu'une seule r\u00e9gion pour l'ensemble de leur territoire. Dans le canton de Zurich, il y en a encore trois, ce qui entra\u00eene de graves injustices dans l'agglom\u00e9ration zurichoise \u00e9tant donn\u00e9 que les habitants de la ville de Zurich paient des primes nettement plus \u00e9lev\u00e9es alors qu'ils disposent de la m\u00eame offre m\u00e9dicale. Le chef du d\u00e9partement de la sant\u00e9 du canton, Thomas Heiniger, estime lui aussi que l'\u00e9chelonnement des primes par r\u00e9gion n'est plus judicieux\u00a0: le 28 mai 2010, il a d\u00e9clar\u00e9 que des primes uniformes pour l'ensemble du canton faisaient sens puisque les patients peuvent choisir librement leur h\u00f4pital. Les diff\u00e9rences de prime pratiqu\u00e9es au sein d'un canton sont au surplus contraire au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal l'assureur peut \u00e9chelonner les montants des primes s'il est \u00e9tabli que les co\u00fbts diff\u00e8rent selon les cantons et les r\u00e9gions. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est comp\u00e9tent pour d\u00e9limiter les r\u00e9gions uniform\u00e9ment pour tous les assureurs. Actuellement, quinze cantons n'ont qu'une seule r\u00e9gion de prime, six cantons en comptent deux et cinq cantons en ont trois.
La d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes au sein des cantons est r\u00e9alis\u00e9e par l'OFSP sur la base des diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. Selon l'art.\u00a091, al.\u00a01, OAMal, si l'assureur \u00e9chelonne les primes par r\u00e9gions, la diff\u00e9rence entre les primes \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame canton ne peut d\u00e9passer 15\u00a0% entre la r\u00e9gion 1 et la r\u00e9gion 2 et 10\u00a0% entre la r\u00e9gion 2 et la r\u00e9gion 3. L'OFSP est cependant pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration d'\u00e9ventuelles demandes des cantons visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de leurs r\u00e9gions de primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient l'avis qu'il a exprim\u00e9 le 15 mai 2010 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Riklin Kathy 10.3276 selon lequel le syst\u00e8me des r\u00e9gions de primes devrait faire l'objet d'une nouvelle analyse en raison des changements intervenus dans l'organisation des cantons (fusions de communes, extension des agglom\u00e9rations) et dans un but de simplification du syst\u00e8me de la perception des primes, m\u00eame si la motion en question a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de justesse par le Conseil national en septembre 2011.
Toutefois, une r\u00e9vision de la LAMal en vue d'accorder des comp\u00e9tences aux cantons pour la d\u00e9termination des r\u00e9gions de primes ne repr\u00e9sente pas une solution souhaitable de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 il importe qu'une uniformit\u00e9 soit garantie sur le plan suisse quant \u00e0 la mani\u00e8re de d\u00e9limiter les r\u00e9gions de primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis que la comp\u00e9tence de l'OFSP dans ce domaine doit \u00eatre maintenue. Dans ce cadre cependant, les cantons seront bien entendu consult\u00e9s lors de la prochaine r\u00e9\u00e9valuation des r\u00e9gions de primes qui sera entreprise en 2014.
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