La transposition des directives de l'UE et leur application par les autorit\u00e9s suisses sont r\u00e9guli\u00e8rement source de confusion.
1. Quelles directives de l'UE (titre exact) sont contraignantes pour la Suisse\u00a0?
2. Sur quelles bases l\u00e9gales se fonde ce caract\u00e8re contraignant\u00a0?
3. Quelles directives de l'UE sans caract\u00e8re contraignant (titre exact) sont appliqu\u00e9es ou servent de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse\u00a0?
4. L'application ou la transposition des directives de l'UE en Suisse se fait-elle exactement de la m\u00eame mani\u00e8re que dans les \u00c9tats de l'UE\u00a0? Quelles sont les diff\u00e9rences\u00a0?
5. Est-il exact qu'il existe des diff\u00e9rences parfois consid\u00e9rables entre les \u00c9tats de l'UE en ce qui concerne les marges de tol\u00e9rance pour les \u00e9chantillons de denr\u00e9es alimentaires\u00a0? Quelles sont les diff\u00e9rences (indiquer leur nature pr\u00e9cise)?
6. Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 janvier 1989 concernant la loi sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (FF 1989 905), la loi sur les denr\u00e9es alimentaires doit faire l'objet d'une ex\u00e9cution uniforme. La haute surveillance incombe \u00e0 l'OFSP. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que les mesures relevant du f\u00e9d\u00e9ralisme d'ex\u00e9cution fassent l'objet d'interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes selon les cantons et que l'OFSP n'intervienne pas dans l'ex\u00e9cution, m\u00eame lorsque des erreurs flagrantes sont constat\u00e9es dans l'interpr\u00e9tation de la loi\u00a0?
7. Les laboratoires cantonaux ont des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Ils ne peuvent gu\u00e8re rivaliser avec les laboratoires priv\u00e9s (certifi\u00e9s), ni au niveau des prix, ni au niveau des prestations. Est-il rationnel, \u00e9conomiquement, que chaque canton ait son propre laboratoire\u00a0? Ne pourrait-on pas proc\u00e9der \u00e0 des regroupements ou am\u00e9liorer la coop\u00e9ration afin d'\u00e9conomiser des co\u00fbts et d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires, l'Union europ\u00e9enne (UE) est, de loin, notre plus grand partenaire commercial. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour objectif d'harmoniser autant que possible et de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible la l\u00e9gislation suisse en la mati\u00e8re avec le droit europ\u00e9en. D'une part, il s'agit de faciliter les \u00e9changes commerciaux et d'\u00e9liminer les entraves au commerce. D'autre part, il importe que la sant\u00e9 des consommateurs suisses b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame niveau de protection que dans le reste de l'UE.
La l\u00e9gislation alimentaire europ\u00e9enne comporte plus de 150 r\u00e8glements, directives, d\u00e9cisions et autres actes normatifs. Les directives sont contraignantes pour les \u00c9tats membres uniquement quant au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre. Elles leur laissent le choix de la forme et des moyens qu'ils adopteront pour r\u00e9aliser les objectifs fix\u00e9s par la directive dans le cadre de leur ordre juridique interne. En revanche, les r\u00e8glements sont valables uniform\u00e9ment et int\u00e9gralement dans tous les \u00c9tats membres et sont applicables directement. Les actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens ne s'appliquent pas directement en Suisse.
1. En vertu de l'accord Suisse-UE relatif aux \u00e9changes agricoles, entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des accords bilat\u00e9raux I, la Suisse est tenue d'accepter le droit europ\u00e9en pour les produits vitivinicoles, m\u00eame si ceux-ci ne satisfont pas \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. En contrepartie, l'UE accepte les produits vitivinicoles suisses, fabriqu\u00e9s et \u00e9tiquet\u00e9s selon notre l\u00e9gislation.
Dans certains domaines de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, l'accord agricole consacre l'\u00e9quivalence des dispositions suisses avec celles de l'UE, ce qui facilite les \u00e9changes commerciaux. Sur la base du m\u00eame accord, la Suisse est tenue de reprendre les prescriptions europ\u00e9ennes concernant l'importation de produits d'origine animale en provenance de pays tiers. Si la Suisse ne tenait pas compte des d\u00e9veloppements europ\u00e9ens dans les domaines couverts par l'accord et qu'elle ne mettait pas r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour sa l\u00e9gislation, il est pr\u00e9visible que cela entra\u00eenerait la perte de la reconnaissance de l'\u00e9quivalence. Les accords conclus pour faciliter le commerce deviendraient alors caducs.
2. Les articles 4 et 8 de l'annexe 7 de l'accord Suisse-UE relatif aux \u00e9changes de produits agricoles constituent la base juridique d'application du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de produits vitivinicoles. L'appendice 10 de l'annexe 11 du m\u00eame accord constitue la base juridique d'application du droit europ\u00e9en en ce qui concerne le contr\u00f4le \u00e0 l'importation des denr\u00e9es alimentaires d'origine animale.
3. Ind\u00e9pendamment du fait de savoir s'il existe un engagement contractuel, l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) stipule que les prescriptions techniques suisses sont formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. Elles sont \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Cela vaut aussi pour le droit sur les denr\u00e9es alimentaires.
4. Comme indiqu\u00e9 au chiffre 1, la Suisse est tenue d'appliquer le droit europ\u00e9en uniquement dans certains des domaines o\u00f9 elle a conclu des accords avec l'UE. Dans ces cas, elle applique le droit de mani\u00e8re analogue aux \u00c9tats membres, tout en respectant la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Les directives de l'UE ne sont toutefois pas reprises litt\u00e9ralement dans les l\u00e9gislations nationales. Chaque \u00c9tat met en oeuvre les mesures appropri\u00e9es pour atteindre l'objectif fix\u00e9 dans la directive. Certaines diff\u00e9rences de mise en oeuvre et d'ex\u00e9cution sont, d\u00e8s lors, in\u00e9vitables d'un pays \u00e0 l'autre. C'est pourquoi, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l'UE adopte depuis quelque temps les actes l\u00e9gislatifs principalement sous la forme de r\u00e8glements. Le d\u00e9fi pour les \u00c9tats membres comme pour la Suisse consiste \u00e0 les appliquer de mani\u00e8re uniforme et harmonis\u00e9e. Pour y parvenir, les autorit\u00e9s centrales (Commission europ\u00e9enne et Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique) en contr\u00f4lent r\u00e9guli\u00e8rement l'ex\u00e9cution.
5. Concernant les limites maximales fix\u00e9es pour la protection de la sant\u00e9, le droit europ\u00e9en est harmonis\u00e9, et il n'y a pas de divergence au sein des \u00c9tats membres de l'UE. Les valeurs limites valables en Suisse sont harmonis\u00e9es autant que possible avec celles de l'UE. Mais, comme les syst\u00e8mes ne sont pas les m\u00eames (Suisse\u00a0: valeur de tol\u00e9rance et valeurs limites\u00a0; UE\u00a0: limites maximales), il n'est pas possible de fournir une analyse d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences. Lors de la r\u00e9vision totale de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, il est pr\u00e9vu de reprendre le syst\u00e8me europ\u00e9en des limites maximales. Cette adaptation permettra d'identifier les \u00e9ventuelles divergences et, au besoin, d'adapter les valeurs.
6. Les cantons mettent en oeuvre le droit sur les denr\u00e9es alimentaires. Ceci pr\u00e9sente les avantages suivants\u00a0: ils peuvent s'organiser eux-m\u00eames selon leurs moyens\u00a0; les organes de contr\u00f4le connaissent leurs entreprises\u00a0; ceux-ci peuvent effectuer les contr\u00f4les en fonction des risques et de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La difficult\u00e9 est de pouvoir assurer l'harmonisation de l'ex\u00e9cution cantonale. Pour pallier ce probl\u00e8me, le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rale le droit d'\u00e9mettre des directives aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution (cf. art. 36 LDAl). La surveillance de l'ex\u00e9cution cantonale incombe \u00e0 l'OFSP. Pour ce faire, celui-ci fait usage d'instructions, de directives ainsi que de lettres et de fiches d'information, et se trouve r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution pour traiter et coordonner les questions d'interpr\u00e9tation du droit des denr\u00e9es alimentaires. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied en 2006 l'Unit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour la fili\u00e8re alimentaire, charg\u00e9e de soutenir les office f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents dans la surveillance de l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation. Compte tenu des quelque 15 000 contestations \u00e9mises chaque ann\u00e9e par les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, l'id\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce un contr\u00f4le total n'est pas r\u00e9aliste.
7. L'organisation des contr\u00f4les des denr\u00e9es alimentaires rel\u00e8ve, dans le cadre des dispositions f\u00e9d\u00e9rales, de la comp\u00e9tence des cantons. En effet, selon l'art.\u00a040, al.\u00a06, LDAI ceux-ci doivent g\u00e9rer des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'analyse des \u00e9chantillons. Ils peuvent toutefois se grouper pour g\u00e9rer des laboratoires communs ou \u00e9galement confier des analyses d'\u00e9chantillons \u00e0 des laboratoires priv\u00e9s appropri\u00e9s. Diff\u00e9rents cantons ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette possibilit\u00e9 (par ex., AR, AI, GL et SH se sont regroup\u00e9s en un laboratoire \u00e9tabli \u00e0 Schaffhouse). Par ailleurs, fin 2010, les cantons de Suisse romande (FR, NE, VD, GE, VS) ont convenu de coordonner leurs activit\u00e9s de contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire et des denr\u00e9es alimentaires pour, d'une part, r\u00e9duire les co\u00fbts (par ex., utilisation en commun de l'infrastructure et transfert des connaissances) et, d'autre part, accro\u00eetre l'efficience (par ex., campagnes coordonn\u00e9es et contr\u00f4les harmonis\u00e9s). Le processus de regroupements r\u00e9gionaux des contr\u00f4les cantonaux des denr\u00e9es alimentaires est donc d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354838400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506529400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Sant\u00e9"}}