Les \u00e9moluments pour la visite v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de 10 francs par envoi (importation) \u00e0 88 francs par document v\u00e9t\u00e9rinaire commun d'entr\u00e9e (DVCE). Un envoi peut compter plusieurs DVCE (ou certificats de sant\u00e9). Cette augmentation est justifi\u00e9e par la reprise de directives europ\u00e9ennes.
Les directives en question prescrivent semble-t-il qu'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire doit co\u00fbter au moins 55 euros par DVCE. Pour arriver aux 88 francs mentionn\u00e9s, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) s'est fond\u00e9 sur le cours euro-franc lorsqu'il \u00e9tait encore de plus de 1,65. Malgr\u00e9 la baisse de l'euro, cet avantage de change n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9. Cette situation est d'autant plus d\u00e9rangeante que l'OVF fait partie du DFE, d\u00e9partement qui a, par la voix du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, somm\u00e9 les acteurs de l'\u00e9conomie priv\u00e9e de r\u00e9percuter l'avantage de change sur les consommateurs, sous peine d'\u00eatre sanctionn\u00e9s.
L'OVF per\u00e7oit en outre 150 francs lorsqu'un DVCE est remis tardivement. Dans l'UE, les co\u00fbts correspondants sont uniquement de 10 euros. Initialement, ce montant de 150 francs \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comme amende. Comme le Parlement n'a jamais donn\u00e9 son aval en faveur d'une telle amende, celle-ci s'est transform\u00e9e en \u00e9molument. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un \u00e9molument ne pouvait compenser que les frais suppl\u00e9mentaires effectifs, on a rapidement d\u00e9clar\u00e9 que cet \u00e9molument repr\u00e9sentait la part normalement subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une visite v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re \u00e0 charge de l'importateur en cas de d\u00e9p\u00f4t tardif.
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Quels articles de quelles directives europ\u00e9ennes ont entra\u00een\u00e9 la hausse des \u00e9moluments\u00a0?
2. Quand l'OVF r\u00e9percutera-t-il l'avantage de change en mati\u00e8re de visite v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re sur l'industrie et sur les petites et moyennes entreprises\u00a0?
3. Que constituent au juste les 150 francs mentionn\u00e9s plus haut\u00a0? Une amende, un \u00e9molument, une part subventionn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou autre chose\u00a0?
4. Pourquoi ce montant est-il environ douze fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui appliqu\u00e9 dans l'UE\u00a0? Comment se justifie une telle diff\u00e9rence\u00a0?
5. De mani\u00e8re concr\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e, quels co\u00fbts sont r\u00e9percut\u00e9s sur l'importateur (avec et sans les frais administratifs de l'OVF)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le 1er juillet 2007, les \u00e9moluments per\u00e7us pour le contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re effectu\u00e9 sur les marchandises en provenance des pays tiers se montent \u00e0 88 francs par lot jusqu'\u00e0 un poids total de 6 tonnes (art. 15 al. 1 de l'ordonnance sur les \u00e9moluments de l'OVF\u00a0; RS 916.472). Les \u00e9moluments n'ont pas subi d'augmentation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0: auparavant, ils \u00e9taient moins \u00e9lev\u00e9s pour les petits lots et plus \u00e9lev\u00e9s pour les grands. Le nouveau tarif des \u00e9moluments a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suite \u00e0 l'\u00e9largissement de l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81). Cet accord r\u00e9glemente l'\u00e9quivalence des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur les produits animaux en provenance des pays tiers. \u00c0 l'appendice 5 chapitre V lettre C chiffre 2, qui concerne les \u00e9moluments que la Suisse s'engage elle aussi \u00e0 percevoir, l'accord se r\u00e9f\u00e8re au r\u00e8glement (CE) no 882/2004, lequel pr\u00e9voit la perception de redevances ou de taxes pour couvrir les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les contr\u00f4les officiels. Pour les lots jusqu'\u00e0 6 tonnes, le montant minimal est de 55 euros (art. 27 al. 3 en liaison avec l'annexe V). Les 88 francs correspondent \u00e0 ce montant minimal selon le cours euro-franc de l'\u00e9poque.
2. Lorsqu'il fixe le montant des \u00e9moluments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte, entre autres, du principe de la couverture des co\u00fbts (art. 46a LOGA\u00a0; RS 172.010). La somme de 88 francs est un \u00e9molument minimum qui ne permet pas de couvrir les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les contr\u00f4les, de sorte qu'une diminution ne serait pas indiqu\u00e9e. Aucun avantage de change ne na\u00eet de cet \u00e9molument.
3./4. Un \u00e9molument additionnel de 150 francs est per\u00e7u lorsque des lots import\u00e9s ou en transit n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment annonc\u00e9s au pr\u00e9alable (art. 17a de l'ordonnance sur les \u00e9moluments de l'OVF). Dans ces cas, la perception des \u00e9moluments ne se limite pas \u00e0 l'\u00e9molument minimum. En effet, quiconque n\u00e9glige l'obligation d'annoncer les lots doit apporter une contribution plus importante aux co\u00fbts effectifs du contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re, l\u00e0 encore en conformit\u00e9 avec le principe de la couverture des co\u00fbts. Au sein de l'UE, ces cas sont trait\u00e9s diff\u00e9remment d'un pays membre \u00e0 l'autre, car l'UE n'a fix\u00e9 aucune r\u00e8gle sp\u00e9cifique \u00e0 ce propos.
5. Les co\u00fbts annuels occasionn\u00e9s par les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires de fronti\u00e8re se montent \u00e0 un total de quelque 4 millions de francs par an. Ce montant comprend les frais de personnel, de location, d'analyses de laboratoire, de mat\u00e9riel d'examens, de fournitures de bureau, d'entretien et d'infrastructures, etc. Le rendement annuel des \u00e9moluments est par contre d'environ 1,3 million de francs par an.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232580477)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}