Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi sur la TVA en r\u00e9vision (volet B) que le taux r\u00e9duit de TVA dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les livres imprim\u00e9s s'applique aussi aux livres \u00e9lectroniques.
","ReasonText":"\u00c0 l'instar des m\u00e9dicaments ou des journaux, les livres sont soumis dans la l\u00e9gislation actuelle \u00e0 un taux d'imposition r\u00e9duit. C'est une mesure de promotion judicieuse du bien culturel qu'est le livre. Ce statut privil\u00e9gi\u00e9 doit demeurer \u00e0 l'avenir.
Par contre, les livres \u00e9lectroniques (e-books) ne sont aujourd'hui pas soumis \u00e0 ce r\u00e9gime. Cette discrimination ne se justifie objectivement pas. Un livre est un livre\u00a0! Tous les livres doivent \u00eatre impos\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. La diff\u00e9renciation des taux ne doit son existence qu'au seul fait qu'on ne parlait pas de la forme \u00e9lectronique des ouvrages au moment o\u00f9 la loi actuelle a \u00e9t\u00e9 mise sous toit.
La digitalisation du march\u00e9 des livres a pourtant fait un bond en avant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le livre \u00e9lectronique prend sa place \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du livre imprim\u00e9 comme un autre moyen de diffusion de contenus culturels. La plupart des \u00e9diteurs offrent dans l'intervalle aussi bien des imprim\u00e9s que des livres \u00e9lectroniques, et toujours davantage de clients ach\u00e8tent des livres sous forme \u00e9lectronique et les lisent sur leur tablette. Il est donc parfaitement justifi\u00e9 d'assujettir \u00e9galement les livres \u00e9lectroniques au taux r\u00e9duit de TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un taux d'imposition r\u00e9duit pour les livres \u00e9lectroniques, comme le demande l'auteur de la motion, augmenterait le nombre des r\u00e9ductions fiscales entra\u00eenant une distorsion de la concurrence. Cela s'opposerait \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conisant une simplification du syst\u00e8me fiscal et \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement lors du renvoi de la partie B de la r\u00e9forme de la TVA. Aussi bien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Parlement visent une simplification suppl\u00e9mentaire de la TVA et par la m\u00eame occasion une limitation du nombre des r\u00e9ductions fiscales.
Lorsqu'il a renvoy\u00e9 une partie de la r\u00e9forme, le Parlement n'a mentionn\u00e9 de mani\u00e8re explicite que les denr\u00e9es alimentaires, la restauration et l'h\u00e9bergement en tant que biens imposables \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA, mais il n'a pas mentionn\u00e9 les livres, les journaux et les revues. L'imposition des livres au taux normal permettrait d'\u00e9liminer l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les livres imprim\u00e9s et les livres \u00e9lectroniques, in\u00e9galit\u00e9 que l'auteur de la motion critique. La d\u00e9cision portant sur le taux d'imposition pr\u00e9vu pour les livres \u00e9lectroniques ne devrait pas \u00eatre prise de mani\u00e8re isol\u00e9e, mais en tenant compte aussi bien de l'imposition future des livres que de l'imposition actuelle des m\u00e9dias \u00e9lectroniques payants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488475500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}