Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment garantir que les recettes de l'imp\u00f4t sur les automobiles import\u00e9es soient affect\u00e9es exclusivement au transport priv\u00e9 motoris\u00e9.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 la fin de 1996, la Suisse pr\u00e9levait, lors de l'importation des automobiles et de leurs composantes, des droits de douane \u00e0 caract\u00e8re fiscal dont le montant \u00e9tait fix\u00e9 en fonction du poids des v\u00e9hicules. Comme de coutume avec les droits de douane, les recettes ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es (\u00e0 l'\u00e9poque quelque 250 millions de francs, aujourd'hui plus de 400 millions de francs) \u00e9taient vers\u00e9es dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En raison des engagements internationaux contract\u00e9s lors des n\u00e9gociations du GATT (cycle de l'Uruguay), la Suisse s'est vue contrainte d'agir. Pour ne pas perdre des recettes annuelles de l'ordre de 250 millions de francs et pour \u00e9viter que les \u00c9tats membres du GATT ne r\u00e9clament des compensations \u00e9lev\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont eu recours \u00e0 une astuce, pour ne pas dire \u00e0 une ruse\u00a0: avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1997, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des v\u00e9hicules automobiles (Limpauto\u00a0; RS 641.51), les droits de douane \u00e0 caract\u00e8re fiscal ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial, soit l'imp\u00f4t sur les automobiles, calcul\u00e9 sur la base de la valeur des v\u00e9hicules. Comme l'utilisation des recettes de cet imp\u00f4t n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie lors des d\u00e9lib\u00e9rations des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, ces recettes (qui ont entre-temps augment\u00e9 de plus de 150 millions de francs) continuent d'\u00eatre vers\u00e9es dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Si l'imp\u00f4t sur les automobiles import\u00e9es est pay\u00e9 par les acheteurs d'automobile, ses recettes ne sont par contre pas utilis\u00e9es de mani\u00e8re cons\u00e9quente, c'est-\u00e0-dire pour l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures routi\u00e8res. Comme les recettes de l'imp\u00f4t sur les automobiles ne sont pas explicitement des recettes fiscales, il n'y a pas lieu de continuer de les verser dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles (408 millions de francs en 2011) ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches particuli\u00e8res. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a053, al.\u00a01, de la loi sur les finances, une affectation \u00e0 des t\u00e2ches d\u00e9finies requiert une base l\u00e9gale. Les affectations restreignant toutefois la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9finition de priorit\u00e9s budg\u00e9taires, leur instauration doit \u00eatre examin\u00e9e avec une extr\u00eame prudence. En outre, l'affectation des recettes provenant de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles se ferait au d\u00e9triment des autres groupes de t\u00e2ches puisque le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voirait des montants moins importants pour le financement de ces derniers. La redistribution des ressources en faveur de la circulation routi\u00e8re devrait donc \u00eatre compens\u00e9e dans les autres domaines \u00e0 hauteur de 400 millions de francs environ.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soutenir les t\u00e2ches couvertes par le financement sp\u00e9cial relatif \u00e0 la circulation routi\u00e8re (notamment les routes nationales, le transfert du trafic, le trafic d'agglom\u00e9ration et la protection de l'environnement) de la mani\u00e8re suivante\u00a0: dans son message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales et son financement (FF 2012 593), qui est actuellement \u00e0 l'examen devant le Parlement, il propose un rel\u00e8vement de la redevance autorouti\u00e8re. Afin de garantir les recettes \u00e0 long terme, il devrait mettre en consultation en 2013 un projet visant une augmentation de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Celui-ci repose sur un programme strat\u00e9gique de d\u00e9veloppement des routes nationales, qui d\u00e9crit les projets d'am\u00e9nagement des routes nationales pr\u00e9vus jusqu'en 2030 et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des autres besoins en la mati\u00e8re, tels l'exploitation, l'entretien et l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau. Il faudra \u00e9galement r\u00e9gler dans ce cadre la garantie ou la poursuite du financement des autres t\u00e2ches couvertes par les ressources affect\u00e9es. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement les avantages et inconv\u00e9nients d'une affectation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410825600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538556973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}