1. Comment s'assure-t-on que les dispositions du droit sur la protection des eaux et du droit sur les denr\u00e9es alimentaires sont appliqu\u00e9es et que les ressources en eau potable sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre les substances \u00e9trang\u00e8res (ind\u00e9pendamment de la toxicit\u00e9 de ces derni\u00e8res)? Pourquoi le service d'homologation ne s'appuie-t-il pas sur les prescriptions du droit sur la protection des eaux\u00a0?
2. Actuellement, seulement six substances actives des produits phytosanitaires, parmi plus de 240, ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les ressources en eaux souterraines (Dichlobenil, Chloridazone, M\u00e9tolachlore, Atrazine, Propachlore et Tolylfluanide). Quelles seraient les cons\u00e9quences d'un abandon de ces six substances probl\u00e9matiques\u00a0?
3. Les zones de protection des captages d'eau potable repr\u00e9sentent moins de 4\u00a0% de la surface agricole utile, mais ont une grande importance pour la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'eau potable. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une interdiction des produits phytosanitaires dans ces zones sensibles\u00a0? Quels m\u00e9canismes de r\u00e9gulation automatiques seraient envisageables en cas de pollution av\u00e9r\u00e9e caus\u00e9e par des produits phytosanitaires dans les zones de protection\u00a0?
","ReasonText":"L'eau potable est l'une de nos denr\u00e9es de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Le fait d'avoir pr\u00e9vu, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, de prot\u00e9ger les eaux nous permet maintenant de capter 80\u00a0% de notre eau potable \u00e0 l'\u00e9tat naturel et sans grand traitement des nappes phr\u00e9atiques. Toutefois, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nouvelles m\u00e9thodes d'analyse ont permis de r\u00e9v\u00e9ler une concentration pr\u00e9occupante de substances ind\u00e9celables auparavant. Ainsi, on a pu d\u00e9tecter dans 70\u00a0% des stations de mesure dans les zones agricoles des produits de d\u00e9gradation des produits phytosanitaires dont la concentration exc\u00e9dait 0,1 microgramme par litre. L'ordonnance sur la protection des eaux exige que les eaux souterraines ne contiennent pas de substances de synth\u00e8se persistantes. En outre, le droit sur les denr\u00e9es alimentaires consacre le principe de pr\u00e9caution, qui ne prend pas en consid\u00e9ration que les dangers directs pour la sant\u00e9. Le service d'homologation des produits phytosanitaires tol\u00e8re cependant des valeurs maximales pour les produits de d\u00e9gradation 100 fois plus \u00e9lev\u00e9es que les valeurs maximales pour les produits phytosanitaires. Des substances qui vont \u00e0 l'encontre non seulement du droit sur la protection des eaux, mais \u00e9galement du droit sur les denr\u00e9es alimentaires sont ainsi admises. Il est essentiel que l'eau potable reste propre pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir, raison pour laquelle la s\u00e9curit\u00e9 juridique est importante.
Les substances actives et les produits de d\u00e9gradation qui posent probl\u00e8mes sont les suivants\u00a0:
Dichlobenil -> 2,6-dichlorbenzamide
Chloridazone -> Desphenyl-Chloridazone, Methyl-Desphenyl-Chloridazone
M\u00e9tolachlore -> M\u00e9tolachlore-ESA, M\u00e9tolachlore-OXA
Atrazine -> D\u00e9s\u00e9thylatrazine, D\u00e9sisopropylatrazine
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La l\u00e9gislation sur la protection des eaux a pour but de pr\u00e9server les eaux souterraines, principale ressource d'eau potable\u00a0; elle exige notamment que les eaux ne contiennent pas de substances de synth\u00e8se persistantes, ind\u00e9pendamment de leur toxicit\u00e9. Lorsque les eaux qui alimentent les captages d'int\u00e9r\u00eat public sont pollu\u00e9es par des substances dont la d\u00e9gradation ou la r\u00e9tention sont insuffisantes ou si un danger concret de pollution par de telles substances existe, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution doivent d\u00e9terminer des aires d'alimentation ZU, couvrant les zones d'o\u00f9 proviennent la majeure partie des eaux capt\u00e9es, et prendre les mesures n\u00e9cessaires, comme par exemple restreindre l'utilisation de certains produits phytosanitaires (PPS). Par pollution, on entend toute alt\u00e9ration nuisible des propri\u00e9t\u00e9s physiques, chimiques ou biologiques de l'eau. Ainsi, dans certains cas, pour prot\u00e9ger de la pollution un captage d'int\u00e9r\u00eat public, il se peut qu'un PPS g\u00e9n\u00e9ralement autoris\u00e9 fasse l'objet de restrictions d'utilisation locales. Ces mesures garantissent que les eaux souterraines ne soient pas pollu\u00e9es par des PPS ou leurs produits de d\u00e9gradation.
En mati\u00e8re de PPS, la l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires et les produits phytosanitaires distingue les substances actives, les m\u00e9tabolites (produits de d\u00e9gradation) pertinents et les m\u00e9tabolites non pertinents. La l\u00e9gislation sur la protection des eaux, elle, ne mentionne les substances actives de PPS que sous forme de param\u00e8tres non diff\u00e9renci\u00e9s (somme des concentrations pour chaque substance). Cependant, s'agissant des eaux souterraines exploitables, elle renvoie aussi \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, notamment pour ce qui a trait aux exigences li\u00e9es aux substances \u00e9trang\u00e8res qui ne sont pas explicitement r\u00e9glement\u00e9es dans l'OEaux. Le respect des dispositions de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires est garanti dans le cadre de l'autorisation des produits phytosanitaires r\u00e9gie par l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161). En effet, aucune autorisation n'est accord\u00e9e lorsque les mod\u00e9lisations indiquent que la concentration de la substance active ou de ses m\u00e9tabolites pertinents dans les eaux souterraines est susceptible de d\u00e9passer 0,1 Mikro-g/l. S'agissant des m\u00e9tabolites non pertinents, aucune autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e lorsque leur concentration est susceptible de d\u00e9passer 10 Mikro-g/l. De m\u00eame, aucune autorisation n'est accord\u00e9e lorsque l'analyse toxicologique de la concentration pr\u00e9visible d'une substance montre qu'il existe un risque pour la sant\u00e9 humaine. Si, dans l'eau potable, la valeur de tol\u00e9rance de l'ordonnance sur les substances \u00e9trang\u00e8res et les composants (OSEC) de 0,1 Mikro-g/l pour les pesticides est d\u00e9pass\u00e9e par un m\u00e9tabolite non pertinent, cela signifie que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales comp\u00e9tentes doivent contr\u00f4ler ce cas particulier sur la base de l'article 1 OSEC.
L'autorisation des PPS est r\u00e9glement\u00e9e dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161). En ce qui concerne la substance active et ses m\u00e9tabolites pertinents, ce sont les valeurs num\u00e9riques de l'OEaux qui s'appliquent (cf. ci-dessus). En cas de d\u00e9passement possible de ces valeurs, le PPS n'est pas autoris\u00e9 ou son utilisation est interdite dans la zone de protection rapproch\u00e9e S2. Pour ce qui est des m\u00e9tabolites non pertinents, le service d'homologation (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture) s'appuie sur la proc\u00e9dure de l'UE, en application de l'art.\u00a072, al.\u00a08, OPPh (\"Les services d'\u00e9valuation tiennent compte des documents techniques et autres documents d'orientation adopt\u00e9s par l'UE pour l'\u00e9valuation des produits phytosanitaires\"). En l'\u00e9tat actuel des connaissances, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der garantit que les concentrations de m\u00e9tabolites non pertinents dans les eaux souterraines que pr\u00e9disent les mod\u00e9lisations ne constituent pas un risque inacceptable pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement.
2. Il convient de pr\u00e9ciser que les substances mentionn\u00e9es et leurs produits de d\u00e9gradation n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s dans tous les captages d'int\u00e9r\u00eat public en Suisse. Et m\u00eame si leur pr\u00e9sence est d\u00e9montr\u00e9e, cela ne pose g\u00e9n\u00e9ralement pas de probl\u00e8me du point de vue de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0: l'eau potable capt\u00e9e ne pr\u00e9sente aucun risque pour la sant\u00e9.
Sur les six substances en question, trois ne sont plus autoris\u00e9es en Suisse\u00a0: le propachlor, l'atrazine et le tolylfluanide. Le dichlobenil a fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation, ce qui devrait mener \u00e0 un retrait de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour cette substance active, car les informations disponibles sont insuffisantes pour exclure un risque inacceptable pour l'environnement. D'apr\u00e8s les connaissances actuelles, deux autres substances (la bentazone et l'isoproturon) d\u00e9passent dans certains captages d'int\u00e9r\u00eat public la valeur de 0,1 Mikro-g/l fix\u00e9e par l'OEaux. L'utilisation de produits contenant ces substances actives est interdite dans la zone S2. L'herbicide chloridazone est surtout utilis\u00e9 dans la culture des betteraves. Suite \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation, une interdiction de ce produit dans la zone S2 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e mais elle n'est pas encore publi\u00e9e. Le m\u00e9tolachlore est principalement employ\u00e9 dans la culture du ma\u00efs, mais aussi pour toute une s\u00e9rie d'autres plantes utiles. Le dichlobenil est notamment utilis\u00e9 pour traiter les arbustes d'ornement, les p\u00e9pini\u00e8res foresti\u00e8res, les vignes, les prairies et les p\u00e2turages (surtout pour lutter contre le rumex). Il existe de nombreux produits qui peuvent remplacer les trois substances actives des PPS susmentionn\u00e9es. Du point de vue de la protection des eaux souterraines et de l'eau potable, on peut esp\u00e9rer que l'interdiction d'employer certaines substances conduira t\u00f4t ou tard \u00e0 la disparition de leurs r\u00e9sidus dans les eaux souterraines. Toutefois, comme l'exemple de l'atrazine le montre, cela peut prendre des ann\u00e9es avant que les derni\u00e8res traces de substances persistantes ne soient \u00e9limin\u00e9es.
3. Moins de 30\u00a0% de la surface agricole utile (SAU) est occup\u00e9e par des grandes cultures et des cultures p\u00e9rennes (p. ex. vignes et vergers); le reste est exploit\u00e9 sous forme d'herbages. En outre, beaucoup de zones de protection des eaux souterraines se trouvent plut\u00f4t dans des r\u00e9gions soumises \u00e0 une exploitation moins intensive et de nombreux distributeurs d'eau s'efforcent depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 de promouvoir une exploitation herbag\u00e8re, du moins dans la zone S2. On peut donc en d\u00e9duire qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des PPS dans l'ensemble des zones de protection des eaux souterraines toucherait bien moins de 4\u00a0% de la SAU aujourd'hui exploit\u00e9e intensivement.
Ce sont surtout les zones S1 et S2 qui sont d\u00e9terminantes pour la protection des eaux souterraines exploitables (\u00e9coulement des eaux dans le sous-sol durant dix jours au moins avant qu'elles ne parviennent au captage), c'est pourquoi toute exploitation susceptible d'alt\u00e9rer l'eau potable y est interdite. Seuls les agriculteurs sont aujourd'hui autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des produits phytosanitaires \u00e0 grande \u00e9chelle en zone S2. Une interdiction d'y employer des PPS, certes opportune vu l'objectif de protection des eaux souterraines formul\u00e9 pour ce type de zone, toucherait moins de 1,2\u00a0% de toute la SAU.
En moyenne suisse, quelque 70\u00a0% de la SAU situ\u00e9e en zone S2 est constitu\u00e9e de cultures herbag\u00e8res. Par ailleurs, 75\u00a0% des zones de protection S2 de captages publics comprennent moins de 2,1 ha de SAU et \u00e0 peine 0,7 ha en moyenne est soumis \u00e0 de substantielles restrictions d'emploi des PPS. N\u00e9anmoins, lorsque la zone S2 est particuli\u00e8rement \u00e9tendue, certaines exploitations agricoles peuvent \u00eatre plus fortement affect\u00e9es.
Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des PPS limiterait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les possibilit\u00e9s de prot\u00e9ger les cultures contre les maladies et les ravageurs. Les exploitations agricoles touch\u00e9es subiraient des cons\u00e9quences structurelles et financi\u00e8res proportionnelles \u00e0 la superficie des terres en zone S2 qu'elles d\u00e9dient aux grandes cultures ou aux cultures sp\u00e9ciales. Il reviendrait aux d\u00e9tenteurs des captages d'eaux souterraines d'indemniser ces agriculteurs.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il existe un \"m\u00e9canisme de r\u00e9gulation automatique\" lorsqu'une pollution par des PPS est constat\u00e9e. L'annexe 2.5, ch. 1.1, al. 4, ORRChim pr\u00e9cise que les cantons sont tenus de restreindre l'emploi d'un produit phytosanitaire dans l'aire d'alimentation ZU, si la pr\u00e9sence de ce produit est constat\u00e9e dans un captage d'eau potable et que la qualit\u00e9 des eaux souterraines en exploitation ou dont l'exploitation est pr\u00e9vue s'av\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises ne pas satisfaire \u00e0 l'exigence chiffr\u00e9e de 0,1 Mikro-g/l de l'OEaux. Pour ce qui est des m\u00e9tabolites non pertinents, il convient d'\u00e9valuer chaque cas individuellement afin de d\u00e9terminer si leur pr\u00e9sence alt\u00e8re les eaux souterraines au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des eaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut prendre les mesures qui s'imposent (cf. question 1). Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents v\u00e9rifient actuellement s'il ne faudrait pas introduire une valeur pr\u00e9d\u00e9finie pour les m\u00e9tabolites non pertinents afin de les soumettre \u00e9galement au m\u00e9canisme de r\u00e9gulation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1354233600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544365890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}