Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les d\u00e9savantages li\u00e9s \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 dont sont victimes les travailleurs \u00e0 temps partiel. Il y analysera la cause et l'\u00e9tendue du probl\u00e8me, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des \u00e9bauches de solutions en indiquant leurs incidences financi\u00e8res.
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constate que la mise en oeuvre de l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 provoque de nombreux litiges juridiques depuis l'instauration de la m\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9, fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a028a, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), surtout en ce qui concerne l'\u00e9valuation du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 des travailleurs \u00e0 temps partiel.
La LAI contient plusieurs mod\u00e8les d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9, ce qui a pour cons\u00e9quence que les travailleurs \u00e0 plein temps et les travailleurs \u00e0 temps partiel voient leur invalidit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e tr\u00e8s diff\u00e9remment m\u00eame si les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 dont ils souffrent et si leurs capacit\u00e9s de travail limit\u00e9es sont identiques.
Il est ainsi possible qu'une aide \u00e0 domicile travaillant \u00e0 plein temps ait droit \u00e0 une demi-rente AI alors qu'une aide \u00e0 domicile travaillant \u00e0 temps partiel qui souffre des m\u00eames atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et qui a la m\u00eame capacit\u00e9 de travail limit\u00e9e n'a absolument pas droit \u00e0 une rente.
Dans un nouvel arr\u00eat de principe, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indique sans ambigu\u00eft\u00e9 qu'il appartient au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de proposer une solution qui tiendrait mieux compte de la situation des travailleurs \u00e0 temps partiel (voir l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, IIe Cour de droit social, du 8 juillet 2011, dans l'affaire G. contre l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve, 9C_790/2010, in fine voir consid. 7.2, traduit en allemand dans\u00a0: Die Praxis, Nr. 23/2012 ; avec renvoi \u00e0 l'ATF 125 V 146 consid. 5c/dd in fine p. 160s.).
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