Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre imm\u00e9diatement l'affectation du produit des droits de douane \u00e0 l'importation grevant les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires jusqu'\u00e0 la reprise des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire.
","ReasonText":"Les deux chambres ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en juin 2011 et en mars 2012, par le biais de la motion 10.3818, de \"suspendre imm\u00e9diatement les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne (UE) sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire\". En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en m\u00eame temps de ne reprendre ces n\u00e9gociations que \"lorsqu'on sera parvenu \u00e0 une conclusion du cycle de Doha de l'OMC\".
Le dispositif de r\u00e9serve au bilan (art. 19a LAgr) constitu\u00e9 par le produit des droits de douane \u00e0 l'importation grevant les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour financer des mesures d'accompagnement, notamment en rapport avec la mise en oeuvre d'un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire avec l'UE. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb suspendre les n\u00e9gociations en vue de la conclusion d'un tel accord, il n'y a plus de raison de constituer la r\u00e9serve pr\u00e9cit\u00e9e, et il convient de cesser de l'alimenter.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre le dispositif de r\u00e9serve au bilan et l'affectation du produit des droits de douane \u00e0 l'importation grevant les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires jusqu'\u00e0 la reprise des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 mars 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'entamer des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire et dans le domaine de la sant\u00e9 publique (ALEA).
Dans la perspective d'un tel accord et d'un \u00e9ventuel aboutissement du cycle de Doha de l'OMC, une r\u00e9serve au bilan du compte d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e afin de financer des mesures d'accompagnement pour l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire suisses. Le 18 juin 2010, le Parlement a approuv\u00e9 une modification de la loi sur l'agriculture (LAgr) en ce sens.
Conform\u00e9ment au nouvel article 19a LAgr, le produit des droits de douane \u00e0 l'importation grevant les produits agricoles et les denr\u00e9es alimentaires pendant la p\u00e9riode 2009 \u00e0 2016 est affect\u00e9 \u00e0 ce financement. Les montants ainsi d\u00e9gag\u00e9s se chiffrant \u00e0 quelque 500 millions de francs par an, la r\u00e9serve au bilan constitu\u00e9e pour les mesures d'accompagnement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 plus de 4 milliards de francs d'ici 2016.
Actuellement, ces recettes alimentent toutefois la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La mise en r\u00e9serve du capital propre est inscrite au bilan de la Conf\u00e9d\u00e9ration, hors du compte de r\u00e9sultats. Elle n'aurait d'incidence sur le compte financier que si des versements avaient lieu au titre de mesures d'accompagnement, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'un accord.
Le financement sp\u00e9cial n'entra\u00eene \u00e0 ce stade aucune restriction financi\u00e8re au d\u00e9triment d'autres secteurs ni de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. L'affectation sp\u00e9ciale est limit\u00e9e \u00e0 huit ans.
En l'\u00e9tat actuel des choses, il est difficile d'\u00e9valuer le tour que prendront les n\u00e9gociations dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC et avec l'UE au cours des prochaines ann\u00e9es. Si aucun accord n'intervient d'ici 2016, l'art.\u00a019a, al.\u00a03, LAgr \u00e9tablit clairement la marche \u00e0 suivre\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met fin \u00e0 cette affectation et lib\u00e8re les fonds si les n\u00e9gociations n'aboutissent pas.\"
\u00c0 l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de suspendre provisoirement l'affectation du produit des droits de douane \u00e0 l'importation. La loi prescrit clairement ce qui doit se passer si les n\u00e9gociations ne d\u00e9bouchent pas sur un accord.
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