Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation du programme pluriannuel de la nouvelle politique r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2008-2015 sous la forme d'un rapport et de donner son avis sur les trois options \u00e0 l'\u00e9tude concernant la participation \u00e0 Interreg V (statu quo, inscription de l'aide f\u00e9d\u00e9rale dans une loi en vigueur ou dans une base l\u00e9gale distincte, fin de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Interreg). Il est en particulier pri\u00e9 de donner son avis\u00a0:
1. sur l'option 2, c'est-\u00e0-dire la cr\u00e9ation d'une loi sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre des axes strat\u00e9giques de la politique \u00e9trang\u00e8re qu'il a adopt\u00e9s le 21 f\u00e9vrier 2012\u00a0;
2. sur la mise \u00e0 disposition de moyens suffisants afin d'assurer la poursuite de tous les programmes Interreg (y compris du programme bilat\u00e9ral CH-I) sous Interreg V\u00a0;
3. sur l'adaptation \u00e9ventuelle des dispositions d'ex\u00e9cution f\u00e9d\u00e9rales en vue d'\u00e9tendre la marge de manoeuvre des cantons vis-\u00e0-vis des partenaires transfrontaliers s'agissant de la d\u00e9finition des projets\u00a0;
4. la validit\u00e9 du groupement europ\u00e9en de coop\u00e9ration territoriale en tant qu'instrument institutionnel visant \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
","ReasonText":"Le 9 mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu son avis sur la motion Engler 12.3321 et estim\u00e9 qu'il fallait attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation susmentionn\u00e9e avant de prendre une d\u00e9cision concernant l'organisation du nouveau programme pluriannuel. Le 5e programme Interreg (2014-2020) \u00e9tant imminent, une r\u00e9flexion approfondie sur la strat\u00e9gie que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend mettre en oeuvre dans ce domaine s'impose puisqu'elle pourrait d\u00e9boucher sur une adaptation consid\u00e9rable des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles des projets Interreg. Vu les options envisag\u00e9es, leur impact sur l'organisation des projets transfrontaliers et l'imminence du nouveau programme pluriannuel, il convient de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale et le programme pluriannuel (PPA) 2008-2015 qui y est d\u00e9fini forment la base l\u00e9gale de la participation actuelle de la Suisse aux programmes Interreg de l'UE. L'article 18 de cette loi engage le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9valuer le PPA et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du PPA pour la p\u00e9riode 2016-2023, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), en charge des travaux, a command\u00e9 plusieurs \u00e9valuations externes au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012.
Le SECO a notamment demand\u00e9 l'\u00e9valuation de la participation aux programmes Interreg afin d'obtenir une pr\u00e9sentation objective des avantages et des inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes options possibles pour une future participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces programmes de l'UE (option 1\u00a0: participation dans le cadre de la politique r\u00e9gionale\u00a0; option 2\u00a0: participation dans le cadre d'une autre loi en vigueur ou d'une nouvelle loi\u00a0; option 3\u00a0: fin de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
Le rapport final de l'\u00e9valuation d'Interreg est attendu pour le d\u00e9but de 2013. Il sera examin\u00e9 avec les cantons au sein d'un groupe de travail qui accompagne les travaux pr\u00e9paratoires du PPA 2016-2023. C'est dans l'\u00e9laboration du programme pluriannuel que les cantons contribuent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, \u00e0 pr\u00e9ciser les contours de la NPR, en y int\u00e9grant leurs besoins et leurs r\u00e9flexions strat\u00e9giques.
Sans anticiper les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation d'Interreg, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les quatre points soulev\u00e9s par l'auteur du postulat\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera une future participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes Interreg sit\u00f4t les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et les conclusions d\u00e9coulant des discussions avec les cantons connus. Dans sa r\u00e9flexion, il prendra en consid\u00e9ration, d'une part, les avantages et les inconv\u00e9nients des trois options et, d'autre part, sa strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 2012-2015. Il remettra ensuite au Parlement un rapport dans la forme qu'il jugera adapt\u00e9e.
2. La participation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes Interreg (IV et V) est assur\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale et par le Fonds de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. En 2015, dans le cadre des d\u00e9bats concernant le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, il est pr\u00e9vu que le Parlement examine tous les aspects financiers et le contenu de la politique r\u00e9gionale, y compris la mise en oeuvre d'une future participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes Interreg de l'UE. Cette d\u00e9marche favorisera une vue d'ensemble au moment de prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la politique r\u00e9gionale.
3. L'examen des bases l\u00e9gales en vigueur et de l'ex\u00e9cution de la politique r\u00e9gionale fait partie des travaux pr\u00e9paratoires pour le PPA 2016-2023.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mise en place de groupements europ\u00e9ens de coop\u00e9ration territoriale (GECT). \u00c0 cet \u00e9gard, il a propos\u00e9 une modification de r\u00e8glement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, afin que celle-ci autorise la constitution d'un GECT entre un pays membre de l'UE et un pays tiers. La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 une modification de r\u00e8glement dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1441756800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811633517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}