Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer que le champ d'application ratione personae de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes (LAVI) inclut le parent et les proches d'un enfant qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, n'y a-t-il pas lieu de pr\u00e9ciser dans ce sens l'article 1 LAVI\u00a0?
3. Ne convient-il pas \u00e0 cette occasion de fixer clairement dans la loi les personnes r\u00e9pondant \u00e0 la notion de proches, notamment dans le cas de familles recompos\u00e9es le nouveau conjoint ou le concubin de l'un des parents (ou des deux)?
","ReasonText":"La probl\u00e9matique de l'enl\u00e8vement d'enfants, en particulier les moyens existants d'am\u00e9liorer l'alerte, mais aussi la connaissance des instruments \u00e0 disposition, a d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9 le Parlement et le gouvernement. Bien que la situation reste encore tr\u00e8s difficile, il y a eu un r\u00e9el effort manifest\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me dit d'\"alerte enl\u00e8vement\" (http\u00a0://www.alerteenlevement.ch/Pages/Kidnapping.aspx\u00a0?LANGUAGEID=FR). Il s'agit en l'\u00e9tat d'une t\u00e2che en partie cantonale. Par ailleurs, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, une aide pr\u00e9cieuse pourrait provenir des conseils prodigu\u00e9s par des centres charg\u00e9s de l'application de la LAVI.
Toutefois, le champ d'application de cette l\u00e9gislation ne montre pas assez clairement que le parent dont un enfant a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 constitue une victime au sens de cette loi\u00a0; c'est sans aucun doute r\u00e9alis\u00e9 lorsque l'acte provoque une atteinte psychique notable \u00e0 l'enfant ou au parent, mais cela prend alors trop de temps de le prouver formellement. Il convient donc de tout faire pour qu'un parent se retrouvant dans une telle situation puisse faire appel sans d\u00e9lai au centre LAVI le plus proche et re\u00e7oive ainsi un avis et un appui appropri\u00e9s et imm\u00e9diats\u00a0; ceci est tout sp\u00e9cialement utile dans ce domaine o\u00f9 le facteur temps est crucial. La question se pose ainsi de savoir si la n\u00e9cessaire clart\u00e9 juridique ne justifie pas de pr\u00e9ciser l'article 1 LAVI dans le sens pr\u00e9cit\u00e9. On peut aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement se demander s'il ne faudrait pas r\u00e9gler dans cette loi le statut de la personne touch\u00e9e par un acte de violence frappant un de ses proches. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 en effet que, lors de l'enl\u00e8vement d'un enfant, le parent est d\u00e9sempar\u00e9 et que l'incertitude sur les personnes et institutions susceptibles de l'aider est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; art. 1 al. 1), est une victime toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle. Sont des proches au sens de la LAVI (art. 1 al. 2) le conjoint de la victime, ses p\u00e8re et m\u00e8re, ses enfants et d'autres personnes unies par des liens analogues, c'est-\u00e0-dire les liens v\u00e9cus concr\u00e8tement par la victime. La victime et ses proches ont droit \u00e0 des prestations fond\u00e9es sur la LAVI.
Le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir une liste des infractions donnant droit \u00e0 l'aide aux victimes, laissant \u00e0 la pratique le soin de d\u00e9cider si, dans un cas d'esp\u00e8ce, un fait entre ou non dans le champ d'application de la loi. Toutefois, l'enl\u00e8vement fait partie des infractions qui rel\u00e8vent sans aucun doute de la LAVI\u00a0; cette infraction est d'ailleurs explicitement mentionn\u00e9e dans la liste \u00e9tablie par les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des offices de liaison de la LAVI, qui visent \u00e0 une application uniforme de la LAVI. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 mentionner toutes les personnes qui pourraient \u00eatre des proches de la victime\u00a0; la qualit\u00e9 de proche est reconnue en fonction des liens v\u00e9cus concr\u00e8tement par la victime.
Les exigences li\u00e9es \u00e0 la preuve de la qualit\u00e9 de victime (ou de proche) varient en fonction du genre et de l'\u00e9tendue de l'aide demand\u00e9e et du moment de la demande. Pour obtenir le droit \u00e0 des conseils et \u00e0 de l'aide imm\u00e9diate aupr\u00e8s d'un centre de consultation LAVI, il suffit que la qualit\u00e9 de victime - et d\u00e8s lors l'existence d'une infraction - entre en consid\u00e9ration. Pour ces prestations, le cercle des proches doit \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re large. En pratique, il n'y a gu\u00e8re de difficult\u00e9s pour le nouveau conjoint ou concubin du parent de l'enfant\u00a0; en effet, il b\u00e9n\u00e9ficie de la plupart des prestations en m\u00eame temps que le parent (conseils, assistance juridique, etc.), sans m\u00eame avoir besoin de faire valoir son propre droit. Pour la phase de l'enl\u00e8vement o\u00f9 le facteur temps est crucial, les exigences relatives \u00e0 l'octroi de prestations LAVI ne sont d\u00e8s lors pas \u00e9lev\u00e9es.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la probl\u00e9matique de l'enl\u00e8vement ne n\u00e9cessite pas une modification de la LAVI. Par ailleurs, cette loi fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2016. En fonction des r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera les am\u00e9nagements qui se r\u00e9v\u00e9leront opportuns.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355184000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548076730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}