Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner, sous l'angle de l'absence de pr\u00e9vention et d'apparence de pr\u00e9vention du juge, l'organisation judiciaire concernant les contestations \u00e9ventuelles ayant trait aux t\u00e2ches non juridictionnelles du pouvoir judiciaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration (personnel, achats, informatique, etc.).
","ReasonText":"Les tribunaux, notamment f\u00e9d\u00e9raux, sont appel\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions soit priv\u00e9es, soit administratives de premi\u00e8re instance en mati\u00e8re de rapports de service de leur personnel et d'intendance (des commandes de mat\u00e9riel, des choix en mati\u00e8re informatique). La port\u00e9e de ces d\u00e9cisions est occasionnellement non n\u00e9gligeable, au point de vue des personnes concern\u00e9es ou des march\u00e9s publics, par exemple. Il peut \u00e9galement s'agir de contrats de droit priv\u00e9. Or, en cas de litige sur de tels objets, il ne semble pas que toutes les garanties de proc\u00e9dure convenable, notamment sous l'angle de l'article 6 chiffre 1 CEDH, soient assur\u00e9es, du moins lorsqu'une d\u00e9cision administrative en premi\u00e8re instance - ou priv\u00e9e - est prise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame. L'am\u00e9nagement de v\u00e9ritables voies de recours appara\u00eet donc indispensable. En droit administratif, elles devraient se situer d'embl\u00e9e hors de l'institution concern\u00e9e (si ce n'est une phase de conciliation pr\u00e9alable); en droit priv\u00e9, la phase du recours en mati\u00e8re civile devrait, lorsque l'intendance du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est l'objet du diff\u00e9rend, \u00eatre confi\u00e9e exceptionnellement \u00e0 une instance diff\u00e9rente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les voies de droit en cas de litige touchant les activit\u00e9s administratives des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont r\u00e9gl\u00e9es aujourd'hui de la mani\u00e8re suivante.
Droit civil\u00a0: ce sont les tribunaux cantonaux qui jugent normalement des litiges de droit civil entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les particuliers. Les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux n'ont pas la capacit\u00e9 juridique\u00a0; ils agissent en tant qu'organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dot\u00e9s d'une vaste autonomie en mati\u00e8re d'administration (art. 188 al. 3 de la Constitution\u00a0; art. 25 LTF, RS 173.110\u00a0; art. 27 LTAF, RS 173.32\u00a0; art. 60 LOAP, RS 173.71), ils peuvent, dans leur domaine, faire valoir eux-m\u00eames des pr\u00e9tentions ou contester des pr\u00e9tentions infond\u00e9es. Si une d\u00e9cision du tribunal cantonal supr\u00eame devait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral alors qu'il est impliqu\u00e9 dans l'affaire, les r\u00e8gles sur la r\u00e9cusation des articles 34ss. LTF garantissent que la d\u00e9cision sera prise en toute ind\u00e9pendance.
March\u00e9s publics\u00a0: les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ne sont pas soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). En dehors de l'infrastructure mise \u00e0 leur disposition par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (voir les art. 25a LTF, 27a LTAF et 62 LOAP), ils passent des march\u00e9s en concluant directement un contrat de droit civil. Les litiges qui pourraient s'\u00e9lever sont de purement caract\u00e8re civil. Le nouvel accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics, datant du 30 mars 2012 et sign\u00e9 depuis lors par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voit par contre que les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux devront respecter les m\u00eames r\u00e8gles d'adjudication que l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera, dans le message portant sur la ratification de cet accord, la mani\u00e8re dont les voies de droit seront organis\u00e9es dans le domaine des march\u00e9s publics des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
Droit du personnel\u00a0: les d\u00e9cisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, et vice-versa (art. 36 al. 3 et 4 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, LPers\u00a0; RS 172.220.1). Les r\u00e8gles sont les m\u00eames, concernant les possibilit\u00e9s de d\u00e9f\u00e9rer la d\u00e9cision sur recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, que pour tout autre rapport de travail de droit public. Si le diff\u00e9rend porte sur un rapport de travail au sein du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une commission de recours compos\u00e9e des pr\u00e9sidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin est constitu\u00e9e (art. 36 al. 2 LPers). Ce m\u00e9canisme, mis en place lors de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire, garantit l'ind\u00e9pendance du jugement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner et de refondre le syst\u00e8me des voies de recours concernant les activit\u00e9s administratives des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, \u00e0 l'exception de l'adaptation pr\u00e9vue dans le domaine des march\u00e9s publics et \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1352851200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355184000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546762343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1348790400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4905,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}