Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport dans lequel il analysera les cons\u00e9quences sociales de la limite d'\u00e2ge inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales pour l'attribution des allocations de formation et proposera, si n\u00e9cessaire, des am\u00e9liorations.
Une minorit\u00e9 propose le rejet du postulat\u00a0: de Courten, Aeschi, Borer, Bortoluzzi, Cassis, Frehner, Moret, M\u00fcri, Schneeberger, von Siebenthal.
","ReasonText":"Actuellement, l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam\u00a0; RS 836.2) pr\u00e9voit que les allocations de formation professionnelle ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es que jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. Cet \u00e2ge limite trouve sa source dans des dispositions de droit cantonal, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le droit f\u00e9d\u00e9ral lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les allocations familiales, le 1er janvier 2009. Il avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, \u00e0 l'origine, de mani\u00e8re que la plupart des personnes concern\u00e9es puissent percevoir les allocations en question jusqu'\u00e0 la fin de leur formation. L'\u00e9volution des structures de formation et l'allongement de la dur\u00e9e de formation a chang\u00e9 la donne\u00a0: aujourd'hui, les personnes qui suivent une formation - non seulement une formation professionnelle sup\u00e9rieure, mais aussi une formation universitaire ou dispens\u00e9e par des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es ou des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques - la terminent souvent entre 25 et 29 ans. Pourtant la dur\u00e9e moyenne de formation en Suisse reste l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 celles des autres pays de l'OCDE, qui est de 17,5 ans. En raison de cet allongement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, de plus en plus de familles ne re\u00e7oivent plus d'allocations pour formation, alors m\u00eame que leurs enfants poursuivent encore leurs \u00e9tudes, une situation qui va \u00e0 l'encontre m\u00eame de l'esprit de la loi. Actuellement, aucune donn\u00e9e ou chiffre - m\u00eame approximatif - concernant cette tendance n'est disponible, ce qui ne permet ni d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution ni de d\u00e9terminer si des mesures doivent \u00eatre prises en la mati\u00e8re.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre un rapport r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
- Quel est l'\u00e2ge moyen - par branche - des personnes qui terminent une formation\u00a0?
- Combien de familles sont affect\u00e9es par les cons\u00e9quences de l'\u00e2ge limite fix\u00e9 dans la loi (familles comptant au moins une personne de plus de 25 ans encore en formation) et quelles sont exactement les cons\u00e9quences de cette disposition sur les familles concern\u00e9es (en prenant en compte les autres assurances sociales, les allocations vers\u00e9es parall\u00e8lement par les cantons, etc.)?
- Quelles mesures - prises au niveau de la loi sur les allocations familiales ou touchant d'autres domaines (bourses d'\u00e9tudes ou dur\u00e9e des \u00e9tudes) - permettraient, si n\u00e9cessaire, de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la limite d'\u00e2ge inscrite dans la loi\u00a0?
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