Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques pr\u00e9voyant des d\u00e9lais diff\u00e9rents pour, d'une part, le d\u00e9p\u00f4t par les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires et les comit\u00e9s d'initiative des signatures pour les r\u00e9f\u00e9rendums et les initiatives populaires et, d'autre part, l'attestation de ces signatures. Un d\u00e9lai devra \u00eatre fix\u00e9 aux communes pour l'attestation des signatures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare un projet de r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques. Il y int\u00e9grera l'objectif de la motion et l'ins\u00e9rera dans une r\u00e9glementation qui ne pose pas de probl\u00e8me d'application. Ce projet distinguera clairement les droits et devoirs des comit\u00e9s de ceux des autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les attestations de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur.