Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier s'il existe une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires dans le domaine des allocations pour perte de gain, et de pr\u00e9senter au Parlement un rapport \u00e0 ce sujet d'ici mi-2013.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit\u00e9 ne fait aucune distinction entre les personnes, pour ce qui est du droit aux allocations, selon qu'elles servent dans le cadre de l'arm\u00e9e, du service civil ou de la protection civile. Les m\u00eames r\u00e8gles de calcul s'appliquent \u00e0 toutes. Durant les p\u00e9riodes de service, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re de base s'\u00e9l\u00e8ve, pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, \u00e0 80\u00a0% du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins \u00e0 62 francs par jour de service. Cette r\u00e8gle ne s'applique pas au service accompli durant l'\u00e9cole de recrues ni aux services qui lui sont assimil\u00e9s. Dans ces cas, l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re de base est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de 62 francs par jour de service, que la personne ait travaill\u00e9 avant d'entrer en service ou qu'elle ait \u00e9t\u00e9 en formation. Pour ce qui est des allocations, les personnes astreintes au service civil sont donc mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les recrues pendant le nombre de jours de service civil \u00e9quivalant \u00e0 la dur\u00e9e d'une \u00e9cole de recrues, c'est-\u00e0-dire que, pendant cette p\u00e9riode, elles per\u00e7oivent \u00e9galement l'indemnit\u00e9 minimale de 62 francs par jour de service.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 5 novembre 2012, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national a soulev\u00e9 entre autres la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, s'agissant du droit aux allocations, entre les militaires et les personnes astreintes au service civil, lorsque ces derni\u00e8res ont termin\u00e9 leur formation juste avant d'entrer en service. Dans ces cas, en vertu du droit en vigueur, l'allocation n'est pas calcul\u00e9e en fonction du revenu moyen acquis avant le service, mais sur la base du salaire initial vers\u00e9 selon l'usage local dans la profession concern\u00e9e. Dans l'esprit d'une pr\u00e9somption l\u00e9gale, on suppose en effet que la personne aurait commenc\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative si elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 astreinte au service. Cependant, cette pr\u00e9somption est sans effet si la caisse de compensation constate que la personne qui demande la prestation n'aurait pas entam\u00e9 une telle activit\u00e9 m\u00eame si elle n'avait pas fait de service. Cette r\u00e8gle s'applique de mani\u00e8re identique aux militaires (qu'ils accomplissent leur service en bloc ou par \u00e9tapes) et aux personnes astreintes au service civil.
Il n'y a donc pas, sous l'angle juridique, in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre militaires et personnes astreintes au service civil. La r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s peut cependant conduire dans certains cas, pour les personnes astreintes au service civil, \u00e0 des r\u00e9sultats choquants. Celles-ci ont en effet plus de libert\u00e9 que les militaires en ce qui concerne la fixation de leur entr\u00e9e en service. Elles peuvent donc plus facilement reporter cette derni\u00e8re \u00e0 une date qui suit imm\u00e9diatement la fin de leurs \u00e9tudes afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale et de percevoir une allocation pour perte de gain plus \u00e9lev\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier ce probl\u00e8me. Il faut pour cela recueillir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des organes d'ex\u00e9cution des APG, ce qui prendra cependant un certain temps et pourrait durer davantage que jusqu'\u00e0 mi-2013. Les donn\u00e9es ainsi recueillies permettront de dire dans quelle mesure une r\u00e9forme s'impose.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1358899200000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810267773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1352073600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}