Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour 2013 ont des r\u00e9percussions sur le Tessin qui laissent pantois.
Le montant compensatoire d\u00fb au Tessin sera r\u00e9duit de presque 9 millions de francs en 2013. Il ne recevra donc que 23 millions de francs.
Le potentiel des ressources de notre canton aurait augment\u00e9 pendant l'ann\u00e9e, \u00e0 notre insu. La libre circulation des personnes, en particulier en provenance d'Italie, a continu\u00e9 \u00e0 produire des effets pervers\u00a0: sous-ench\u00e8re salariale, remplacement des travailleurs r\u00e9sidents par des frontaliers, etc.
La p\u00e9r\u00e9quation intercantonale ne tient compte de la situation particuli\u00e8re du Tessin en tant que canton frontalier que depuis 2011, et de mani\u00e8re marginale. \u00c0 cela s'ajoute que la d\u00e9nivellation de l'habitat, parfois plus de 1000 m\u00e8tres, ne soit pas prise en consid\u00e9ration, en plus du crit\u00e8re de l'altitude absolue. D'autres cantons par contre, ont droit \u00e0 des paiements substantiels justement gr\u00e2ce au crit\u00e8re de l'altitude. On peut s'interroger sur cette diff\u00e9rence de traitement.
On comprend donc que dans ces conditions, le canton de Berne, par exemple, touche des montants compensatoires pharamineux, tandis que le Tessin, o\u00f9 les salaires sont nettement inf\u00e9rieurs et le ch\u00f4mage nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse, se voit priv\u00e9 d'une bonne partie des montants qui lui \u00e9taient vers\u00e9s auparavant.
Le m\u00e9canisme de la p\u00e9r\u00e9quation est critiqu\u00e9 depuis longtemps par les cantons contributeurs, lesquels sont par ailleurs syst\u00e9matiquement perdants aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en raison de leur petit nombre.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation actuel est \u00e9quitable\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 le modifier afin d'\u00e9viter des effets objectivement insoutenables, tels que la r\u00e9duction massive des montants compensatoires, d\u00e9j\u00e0 modestes, vers\u00e9s au Tessin\u00a0?
3. Pourquoi ne tient-on pas compte de la d\u00e9nivellation de l'habitat, en plus du crit\u00e8re de l'altitude absolue, puisqu'il est \u00e9videmment plus co\u00fbteux d'assurer les infrastructures et les services n\u00e9cessaires lorsque l'habitat est dispers\u00e9 entre la plaine et l'altitude\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict repose sur deux instruments\u00a0: la p\u00e9r\u00e9quation des ressources visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre les cantons en ce qui concerne la capacit\u00e9 financi\u00e8re et la compensation des charges qui a pour but d'indemniser les cantons pour leurs charges excessives de nature g\u00e9otopographique (CCG) et sociod\u00e9mographique (CCS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9pondre aux questions de l'auteur de l'interpellation comme suit\u00a0:
1. La diminution des paiements re\u00e7us par le canton du Tessin s'explique par une am\u00e9lioration de son potentiel des ressources en 2013 par rapport \u00e0 2012 ainsi que par une l\u00e9g\u00e8re diminution absolue et relative de deux des trois indicateurs CCS du canton\u00a0: son indicateur de pauvret\u00e9 et son indicateur de structure d'\u00e2ge. L'\u00e9volution des paiements p\u00e9r\u00e9quatifs est donc le r\u00e9sultat des r\u00e8gles claires et rigoureuses de l'actuel syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation et, dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune marge de manoeuvre.
Lors de l'\u00e9laboration du projet RPT, la d\u00e9termination d'un facteur servant \u00e0 mesurer la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 d'une importance primordiale et le potentiel des ressources a \u00e9t\u00e9 largement accept\u00e9 par les cantons en tant qu'\u00e9l\u00e9ment central pour le calcul des paiements per\u00e7us et vers\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Afin d'\u00e9viter les trop grandes variations annuelles, le potentiel de ressources d'une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence se base sur la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es de calcul disponibles, la premi\u00e8re remontant \u00e0 six ans et la derni\u00e8re \u00e0 quatre ans avant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre du premier rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, l'institut BAK Basel a analys\u00e9 dans quelle mesure le potentiel des ressources refl\u00e8te la capacit\u00e9 \u00e9conomique d'un canton et conclu que le potentiel des ressources calcul\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la capacit\u00e9 \u00e9conomique co\u00efncident bien.
Les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination des paiements compensatoires ne sont pas seulement appropri\u00e9s, mais aussi rigoureux. Ainsi, pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation, des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale sont pris en consid\u00e9ration dans le revenu des personnes physiques qui est un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du potentiel des ressources. Ce dernier tient \u00e9galement compte des charges suppl\u00e9mentaires assum\u00e9es par les cantons frontaliers puisque, depuis 2012, seul le 75\u00a0% du revenu brut des personnes impos\u00e9es \u00e0 la source est consid\u00e9r\u00e9. De plus, deux des trois indicateurs de la CCS des villes centres englobent le nombre de personnes actives et tiennent donc compte aussi bien des pendulaires que des frontaliers. Pour le canton du Tessin, le revenu des personnes physiques est effectivement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse, toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice des personnes morales et le revenu pour l'imposition \u00e0 la source sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale.
2. Depuis la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en 2008, la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et la compensation des charges reposent sur des \u00e9l\u00e9ments et des indicateurs pr\u00e9cis et objectifs qui ne peuvent plus \u00eatre influenc\u00e9s par la politique fiscale et budg\u00e9taire d'un canton. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation actuel est pertinent.
La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue, pour chaque p\u00e9riode quadriennale, une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de l'efficacit\u00e9 et de l'effectivit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale et ceci en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
3. Dans le cadre de la CCG, la Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons pour leurs charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques. Selon l'article 29 de l'ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges, la d\u00e9clivit\u00e9 fait partie des quatre indicateurs d\u00e9terminants pour la CCG. Lors de l'\u00e9laboration du projet RPT, les organes du projet et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient d'avis que la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain se refl\u00e9tait au mieux avec l'altitude m\u00e9diane des surfaces productives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage toujours cette opinion. En effet, ce sont les hautes altitudes qui occasionnent des charges excessives de nature g\u00e9otopographique, comme par exemple les co\u00fbts li\u00e9s au service hivernal, \u00e0 la protection contres les dangers naturels (avalanche par ex.) ou encore \u00e0 la gestion des for\u00eats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1359504000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485911410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1353888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}