Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de prendre les dispositions l\u00e9gales qui emp\u00eacheront la transmission group\u00e9e ou automatique \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de donn\u00e9es concernant des employ\u00e9s ou ex-employ\u00e9s d'entreprises suisses\u00a0;
2. de prendre imm\u00e9diatement les dispositions l\u00e9gales claires et contraignantes qui annuleront les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes, octroy\u00e9es abusivement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
3. de fournir une assistance juridique et financi\u00e8re aux victimes de la transmission abusive de donn\u00e9es les concernant \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour l'heure autoris\u00e9 la transmission de donn\u00e9es relatives \u00e0 10 000 employ\u00e9s ou ex-employ\u00e9s de onze banques aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Sans cette autorisation, la transmission de ces donn\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 punissable en vertu de l'article 271 du Code p\u00e9nal. L'autorisation donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est largement consid\u00e9r\u00e9e comme abusive, notamment par le Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Les personnes figurant sur les listes ne sont m\u00eame pas inform\u00e9es de leur sort. L'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effet jusqu'au 31 mars 2014. Il est raisonnable de supposer que d'ici l\u00e0 de nombreux employ\u00e9s ou ex-employ\u00e9s de banques seront sacrifi\u00e9s sur l'autel de la politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de place financi\u00e8re, laquelle consiste \u00e0 c\u00e9der tout et tout de suite aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
Des personnes inscrites \u00e0 leur insu sur les listes transmises \u00e0 Washington ont d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 des actions p\u00e9nales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en autorisant la transmission de ces donn\u00e9es, a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de prot\u00e9ger l'\u00c9tat de droit et la souverainet\u00e9 suisse. Il a jet\u00e9 en p\u00e2ture des milliers de citoyens suisses \u00e0 une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les personnes inscrites sur les listes et les membres de leur famille risquent gros s'ils s'aventurent aux \u00c9tats-Unis. On ne peut exclure qu'un jour ils s'exposent aux m\u00eames risques rien qu'en passant la fronti\u00e8re suisse, \u00e0 la suite d'une demande d'entraide internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du droit suisse du travail et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), l'employeur est tenu de prot\u00e9ger les donn\u00e9es relatives \u00e0 ses employ\u00e9s. La LPD s'applique aux faits justificatifs d'un traitement de donn\u00e9es (art. 328b du Code des obligations, CO). Le CO et la LPD stipulent que tout traitement de donn\u00e9es doit \u00eatre licite. Il doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux principes de la bonne foi ou de la proportionnalit\u00e9 et uniquement dans le but indiqu\u00e9 lors de la collecte des donn\u00e9es, but qui est pr\u00e9vu par une loi ou qui ressort des circonstances (art. 4 al. 1 \u00e0 3 LPD). Des donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger qu'\u00e0 la condition qu'une telle op\u00e9ration soit n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de travail de la personne concern\u00e9e (art. 328b CO). Si tel n'est pas le cas, la condition requise est que la communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l'\u00e9tranger soit indispensable \u00e0 la sauvegarde d'un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant (art. 6 al. 1 et 2 let. d, art. 13 LPD). Ces dispositions sont clairement d\u00e9finies et offrent aux employ\u00e9s une protection suffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 aux banques concern\u00e9es par une proc\u00e9dure aux \u00c9tats-Unis une autorisation au sens de l'article 271 chiffre 1 du Code p\u00e9nal suisse, de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer que ces banques puissent exercer leurs droits de partie sans se rendre coupables d'actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger. Cette autorisation n'\u00e9quivaut toutefois pas \u00e0 un ch\u00e8que en blanc pour la transmission de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une transmission concr\u00e8te de donn\u00e9es, les banques doivent se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation suisse en vigueur.
En octobre 2012, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a examin\u00e9 la livraison, aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, de donn\u00e9es concernant des employ\u00e9s de banques suisses. Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 plusieurs clarifications, il a adress\u00e9 des recommandations aux cinq banques concern\u00e9es. Il a admis que le motif de la sauvegarde d'un int\u00e9r\u00eat public invoqu\u00e9 par les banques pour justifier la communication aux \u00c9tats-Unis de donn\u00e9es concernant des employ\u00e9s \u00e9tait recevable. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 respecter l'int\u00e9r\u00eat des employ\u00e9s concern\u00e9s d'obtenir une information transparente. Selon ces recommandations, les banques sont tenues d'accorder aux personnes concern\u00e9es le droit, stipul\u00e9 \u00e0 l'article 8 LPD, d'acc\u00e9der aux donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es. \u00c0 l'avenir, les banques devront renseigner \u00e0 l'avance les employ\u00e9s concern\u00e9s sur l'\u00e9tendue et la nature des donn\u00e9es livr\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 ces derniers la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit \u00e0 l'information. Si un employ\u00e9 refuse que son nom soit communiqu\u00e9, la banque est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des int\u00e9r\u00eats en jeu. Si la banque souhaite malgr\u00e9 tout publier les donn\u00e9es en question, elle se doit d'en informer l'employ\u00e9 et de lui faire part de ses droits. Les cinq banques concern\u00e9es ont toutes accept\u00e9 les recommandations \u00e9mises par le PFPDT.
Les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats du personnel bancaire s'emploient, en collaboration avec l'Association suisse des banquiers, \u00e0 chercher des solutions visant \u00e0 assurer la protection et, au besoin, l'indemnisation du personnel.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucune base l\u00e9gale qui l'autoriserait \u00e0 accorder au personnel bancaire une assistance juridique ou financi\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542037297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1353888000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}