En septembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le rapport sur la r\u00e9alisation du profil d'espace de 4 m\u00e8tres dans les tunnels ferroviaires de l'axe Nord-Sud, afin de garantir le transit du fret ferroviaire. On y apprend que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 financer des infrastructures pour le transbordement des marchandises de la route au rail hors de nos fronti\u00e8res. Le lieu o\u00f9 ces infrastructures seront construites est donc crucial pour la Suisse, qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les marchandises soient charg\u00e9es le plus loin possible de ses fronti\u00e8res. Les projets de construction en Italie, tels que Grandate (C\u00f4me), Cermenate (C\u00f4me), Milan (triage) ou Piacenza, semblent n'exister que sur le papier.
Avant d'investir dans les am\u00e9nagements et choisir le lieu o\u00f9 ils seront r\u00e9alis\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra-t-il compte de l'emplacement des \"ports terrestres\" afin de disposer de terminaux de transbordement des marchandises de la route au rail \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ports maritimes et \u00e9viter ainsi un afflux de poids lourds \u00e0 nos fronti\u00e8res, ainsi que la pollution et les co\u00fbts qu'il entra\u00eenerait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte du paysage actuel des terminaux d'Europe lors de l'examen des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du corridor de 4 m\u00e8tres sur l'axe du Saint-Gothard. La disponibilit\u00e9 des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires des terminaux est une condition du fonctionnement du transport combin\u00e9 et du report modal. Dans tous les ports int\u00e9rieurs et de mer d\u00e9terminants sur le corridor europ\u00e9en de fret 1 Anvers/Rotterdam-G\u00eanes, il existe d\u00e9j\u00e0 des terminaux qui permettent de transborder les marchandises directement du bateau au train. D'autres terminaux int\u00e9rieurs compl\u00e8tent ce r\u00e9seau. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a subventionn\u00e9 dans ce domaine des terminaux en Suisse (entre autres Frenkendorf, Rekingen, Birsfelden, Chavornay, B\u00e2le) et \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. Busto-Arsizio/Gallarate, Melzo, Duisburg, Anvers).
L'ouverture du corridor de 4 m\u00e8tres augmentera les capacit\u00e9s pour le transport combin\u00e9 transalpin \u00e0 grand gabarit. Le corridor de 4 m\u00e8tres ne d\u00e9ploiera toute son utilit\u00e9 que lorsqu'il ira jusqu'aux principales installations de transbordement pour le transport combin\u00e9 - notamment au sud des Alpes. Dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 des terminaux en Italie du Nord peut se r\u00e9v\u00e9ler un grave facteur de restriction pour le processus de transfert\u00a0: les capacit\u00e9s sont insuffisantes puisque les principaux terminaux sont satur\u00e9s dans une large mesure (par ex. Busto-Arsizio/Gallarate); des estimations approximatives indiquent que d'ici \u00e0 2030, en Italie du Nord, il faudra g\u00e9n\u00e9rer des capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour le transbordement d'au moins 500 000 envois. Actuellement, on estime que deux \u00e0 quatre grands terminaux, nouveaux ou agrandis (suivant leur taille) sont n\u00e9cessaires dans la r\u00e9gion de Milan. Il faut donc \u00e9tendre la capacit\u00e9 des terminaux dans la r\u00e9gion de Milan en raison du volume de fret, ind\u00e9pendamment du corridor de 4 m\u00e8tres.
La d\u00e9claration d'intention (\"Memorandum of Understanding\") qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2012 exprime la volont\u00e9 commune de l'Italie et de la Suisse de construire une infrastructure sp\u00e9cifique au transport combin\u00e9 en Italie du Nord. L'accent y sera mis entre autres sur le changement d'affectation de la gare de triage Milano Smistamento pour le transport combin\u00e9. De m\u00eame, la d\u00e9claration d'intention pr\u00e9voit d'am\u00e9nager les lignes d'acc\u00e8s au terminal, \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 italien, au gabarit de 4 m\u00e8tres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette d\u00e9claration d'intention rend possible la r\u00e9alisation des terminaux n\u00e9cessaires en Italie du Nord.
La mise en oeuvre et le financement des terminaux ne sont pas trait\u00e9s dans le projet de construction et de financement d'un corridor de 4 m\u00e8tres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard. L'ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa) permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'allouer des pr\u00eats et contributions sous forme d'aides \u00e0 l'investissement aux projets de terminaux. Les aides \u00e0 l'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse pour des installations \u00e0 l'\u00e9tranger limitrophe peuvent atteindre au maximum 80\u00a0% de ces co\u00fbts selon la pratique en usage sur la base de l'OPTMa.
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