Dans le contexte de la r\u00e9organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie en nouveau D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et en particulier dans celui de la cr\u00e9ation d'un nouveau Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assur\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la fusion de l'OFFT et du SER n'affaiblirait pas la formation professionnelle ni la formation professionnelle sup\u00e9rieure (FPS).
L'organigramme du SEFRI mis en ligne sur le site de l'OFFT ne tient aucun compte de cette garantie. Il pr\u00e9voit trois domaines de direction\u00a0: \"Formation professionnelle et \u00e9ducation g\u00e9n\u00e9rale\", \"Hautes \u00e9coles\" et \"Recherche et innovation\". La FPS n'y est qu'une sous-cat\u00e9gorie, bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la consid\u00e8re comme appartenant au niveau tertiaire et que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons n'ont de cesse de rappeler qu'elle est d'un excellent niveau (ex. dipl\u00f4me d'expert-comptable) compar\u00e9e aux dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en de formation.
Face aux quelque 28 000 dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la FPS et compte tenu de l'inscription dans la constitution de l'\u00e9quivalence des formations professionnelle et acad\u00e9mique, la place ainsi octroy\u00e9e \u00e0 la FPS dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse est choquante et inqui\u00e9tante.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le positionnement de la FPS dans le nouveau SEFRI ne respecte pas et bafoue de mani\u00e8re \u00e9vidente la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des formations professionnelle et acad\u00e9mique pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a061a, al.\u00a03,\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral motive-t-il sa d\u00e9cision de ne pas d\u00e9signer le domaine de direction \"Hautes \u00e9coles\" comme degr\u00e9 tertiaire \u00e0 l'instar de ce que fait la CDIP dans sa pr\u00e9sentation graphique du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse (www.edk.ch)? Pourquoi n'a-t-il pas voulu saisir l'occasion de positionner la FPS comme degr\u00e9 tertiaire B et tenir ainsi \u00e9galement compte de son importance\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'appliquer la reconnaissance de l'\u00e9quivalence du tertiaire B (FPS) et du tertiaire A (hautes \u00e9coles) - du point de vue de l'organisation et de l'\u00e9quivalence financi\u00e8re\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte de ces exigences et de la valeur \u00e9lev\u00e9e des formations professionnelle et professionnelle sup\u00e9rieur - valeur que lui-m\u00eame souligne - au sein du nouveau SEFRI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure offre aux jeunes professionnels des perspectives de carri\u00e8re attrayantes. Elle est en prise directe avec les besoins du march\u00e9 du travail et ses dipl\u00f4mes sont de ce fait particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les entreprises. Ce secteur forme principalement des sp\u00e9cialistes et des cadres qui assument des fonctions de conduite. Il apporte donc une contribution essentielle au p\u00f4le industriel et scientifique de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'octroyer \u00e0 ce domaine la place et la visibilit\u00e9 qui lui reviennent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1./2. \u00c0 l'art.\u00a061a, al.\u00a03, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale mentionne la reconnaissance sociale des fili\u00e8res de formation. Pour la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la reconnaissance sociale se refl\u00e8te dans la demande des offres de formation qu'elle propose et qui sont en ad\u00e9quation avec les besoins du march\u00e9 du travail.
L'organigramme du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) s'appuie sur les bases l\u00e9gales\u00a0: loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (RS 412.10), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (FF 2011 6863), loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1). Les diff\u00e9rentes divisions remplissent les t\u00e2ches qui y sont d\u00e9finies et garantissent l'ex\u00e9cution de la loi. \u00c0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie d\u00e9j\u00e0, le secteur de la formation professionnelle sup\u00e9rieure faisait partie int\u00e9grante du centre de prestations Formation professionnelle. Rien ne change donc en ce qui concerne le rattachement de cette unit\u00e9 au domaine de la formation professionnelle. Un positionnement ad\u00e9quat de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ne passe pas par l'int\u00e9gration au sein du domaine des hautes \u00e9coles. La formation professionnelle sup\u00e9rieure requiert en effet un positionnement sp\u00e9cifique \u00e0 son profil particulier qui ouvre des perspectives de carri\u00e8re au sein de la formation professionnelle. Le rattachement au domaine de direction Hautes \u00e9coles aurait pour cons\u00e9quence une acad\u00e9misation qui n'est en aucun cas souhait\u00e9 par l'\u00e9conomie. Au sein des organisations du monde du travail, ce sont bien souvent les m\u00eames personnes qui sont en charge de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Celles-ci souhaitent avoir un seul interlocuteur au SEFRI, ce qui est le cas avec la solution actuelle sous la forme de la division Formation professionnelle initiale et formation professionnelle sup\u00e9rieure.
3. En ce qui concerne le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 en novembre 2012 une augmentation du taux de subventionnement de 25 \u00e0 60\u00a0% au maximum, \u00e0 80\u00a0% dans des cas exceptionnels. Cette disposition est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Des pourparlers sont par ailleurs en cours en vue du financement des cours pr\u00e9paratoires aux examens professionnels.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'organigramme du SEFRI est appropri\u00e9 et permet \u00e0 l'administration de travailler de mani\u00e8re efficace. La coordination entre les divisions est assur\u00e9e par les responsables. Si, par la suite, malgr\u00e9 le choix judicieux des structures organisationnelles mises en place au SEFRI, celles-ci devaient ne pas s'av\u00e9rer satisfaisantes pour la formation professionnelle sup\u00e9rieure, le D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche est pr\u00eat \u00e0 examiner d'autres variantes \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493996663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1353974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation"}}