Le 16 novembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de transmettre la proposition de modification de la Convention de Berne, cons\u00e9cutive \u00e0 l'adoption par le Parlement de la motion du 19 mars 2010 (motion 10.3264). Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelle date le DETEC a-t-il transmis la requ\u00eate du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe\u00a0?
2. Quelle est la teneur du dossier transmis par le DETEC\u00a0?
3. Qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du suivi de ce dossier \u00e0 Strasbourg\u00a0?
4. Le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne s'est-il d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 sur le texte propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
a. Si tel est le cas, quel est le sort donn\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
b. Si tel n'est pas le cas, quand est-ce que cette d\u00e9cision est pr\u00e9vue, et pour quand peut-on raisonnablement esp\u00e9rer obtenir une r\u00e9ponse formelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La demande de modification de l'article 22 de la Convention de Berne propos\u00e9e par la Suisse a \u00e9t\u00e9 transmise au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe par le courrier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 novembre 2011.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'ajouter \u00e0 l'article 22 un nouvel alin\u00e9a 1bis, libell\u00e9 comme suit\u00a0: \"Par-del\u00e0 le paragraphe 1, tout \u00c9tat peut, si les circonstances ont fondamentalement chang\u00e9 sur son territoire depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, formuler une ou plusieurs r\u00e9serves \u00e0 l'\u00e9gard de certaines esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les annexes I \u00e0 III.\"
3. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l'Europe est charg\u00e9 de traiter toute demande de modification de la Convention de Berne. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue comporte plusieurs \u00e9tapes\u00a0; la premi\u00e8re consiste \u00e0 discuter la demande au sein du Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne. Le suivi administratif de cet organe est assur\u00e9 par le Secr\u00e9tariat permanent.
4. Le Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne a discut\u00e9 de la proposition de la Suisse lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union, qui s'est tenue du 27 au 30 novembre 2012. Il a rejet\u00e9 cette proposition car il est d'avis que l'article 9 de la Convention de Berne offre d\u00e9j\u00e0 suffisamment de possibilit\u00e9s de r\u00e9soudre les conflits, m\u00eame dans un pays comme la Suisse qui, au moment de la ratification de la Convention, n'a pas exprim\u00e9 de r\u00e9serve \u00e0 l'encontre du statut de protection du loup. \u00c0 la demande des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suisses, le Comit\u00e9 permanent a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de la Convention de Berne d'adresser un courrier officiel aux autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes afin de leur exposer les possibilit\u00e9s de gestion du loup dans les limites de l'article 9. Le Secr\u00e9tariat de la Convention de Berne explique dans ce courrier que la Suisse peut, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, d\u00e9roger \u00e0 la stricte protection du loup, ce qui comprend \u00e9galement la r\u00e9gulation des populations de cet animal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de discuter avec la CEATE-E de ce courrier officiel envoy\u00e9 par Strasbourg ainsi que de la marche \u00e0 suivre.
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