Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment adopt\u00e9 les grandes lignes d'un plan de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse. Il entend proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme globale qui int\u00e9grera les premier et deuxi\u00e8me piliers et fera l'objet d'un message unique. Cette d\u00e9marche risque de conduire \u00e0 m\u00e9langer mat\u00e9riellement les deux piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse. De plus, le traitement des propositions de r\u00e9forme prendra plusieurs ann\u00e9es alors qu'une action imm\u00e9diate s'impose dans certains domaines.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il son attachement au syst\u00e8me des trois piliers malgr\u00e9 l'amalgame formel que son projet de r\u00e9forme introduit entre les deux piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que les enjeux de la pr\u00e9voyance vieillesse appellent des r\u00e9ponses plus rapides dans certains domaines que dans d'autres\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place, si les r\u00e9alit\u00e9s d\u00e9mographiques changent, de m\u00e9canismes d'adaptation automatiques qui permettraient d'engager des mesures d'assainissement \u00e0 effet imm\u00e9diat\u00a0?
4. Des effets de r\u00e9partition se font d\u00e9j\u00e0 jour dans la pr\u00e9voyance professionnelle alors que cette assurance est construite sur un syst\u00e8me de capitalisation. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. A-t-il tenu compte, dans sa r\u00e9flexion, du fait que tout assur\u00e9 recevra en principe l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses prestations LPP \u00e0 partir de 2025, autrement dit que la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e ne permettra plus d'all\u00e9ger le poids de la charge financi\u00e8re\u00a0?
6. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'avancer l'\u00e2ge d'entr\u00e9e dans le syst\u00e8me d'\u00e9pargne de la pr\u00e9voyance professionnelle, \u00e2ge aujourd'hui fix\u00e9 \u00e0 25 ans\u00a0?
7. Est-il dispos\u00e9, pour anticiper les \u00e9volutions attendues, \u00e0 affecter enfin int\u00e9gralement \u00e0 l'AVS le point de pourcentage de TVA suppl\u00e9mentaire approuv\u00e9 par le peuple en 1999\u00a0?
8. Quels risques pense-t-il qu'une d\u00e9t\u00e9rioration de la conjoncture aura sur les perspectives d'\u00e9volution de la pr\u00e9voyance professionnelle dans les prochaines ann\u00e9es\u00a0? Compte-t-il proposer diff\u00e9rents sc\u00e9narios assortis de mesures concr\u00e8tes\u00a0?
9. Ne pense-t-il pas qu'une forte augmentation de l'immigration n'assurera pas durablement la p\u00e9rennit\u00e9 de la pr\u00e9voyance vieillesse\u00a0? N'y a-t-il pas lieu de craindre au contraire qu'une immigration importante n'aggrave la situation et n'impose de fa\u00e7on plus pressante encore un assainissement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des premi\u00e8res orientations g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 et il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de lui soumettre, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, des propositions concr\u00e9tisant ces orientations, en \u00e9valuant leurs r\u00e9percussions financi\u00e8res, sociales et \u00e9conomiques. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera les lignes directrices de la r\u00e9forme. Le calendrier pr\u00e9voit l'ouverture de la consultation sur un projet fin 2013, et la transmission d'un message au Parlement durant cette l\u00e9gislature, en principe fin 2014. Pour l'heure, il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur les mesures concr\u00e8tes qui sont en cours d'\u00e9laboration.
1. La perspective d'ensemble de la r\u00e9forme du premier et du deuxi\u00e8me pilier ne comporte aucun risque pour le r\u00e9gime actuel, elle permet en revanche de proposer des solutions coh\u00e9rentes et \u00e9quilibr\u00e9es pour faire face aux d\u00e9fis d'ordre d\u00e9mographique et \u00e9conomique qui touchent l'ensemble de notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage nullement de remettre en cause le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance actuel constitu\u00e9 par le r\u00e9gime des trois piliers, qui a fait ses preuves.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille rapidement sur l'\u00e9laboration de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 afin que le message soit soumis au Parlement d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014 d\u00e9j\u00e0. Partant, si le Parlement traite rapidement le projet, son entr\u00e9e en vigueur peut \u00eatre, au besoin, pr\u00e9vue avant 2020. La perspective d'ensemble de la r\u00e9forme n'exclut pas une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9renci\u00e9e des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme en fonction de leur urgence.
3. L'examen de telles mesures est pr\u00e9vu dans le cadre d'un m\u00e9canisme d'intervention financier semblable \u00e0 celui que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans la r\u00e9vision 6b de l'AI. Cependant, une telle r\u00e8gle doit tout d'abord permettre d'engager la responsabilit\u00e9 politique pour la prise de mesures d'assainissement n\u00e9cessaires dans une situation financi\u00e8re donn\u00e9e. Compte tenu des sc\u00e9narios financiers de l'AVS qui int\u00e8grent diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses possibles sur l'\u00e9volution de la population, un changement soudain dans les relations d\u00e9mographiques n'est pas probable.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore cet \u00e9tat de fait et va proposer des solutions dans le cadre de la r\u00e9forme, dont notamment une adaptation du taux de conversion minimal.
5. La r\u00e9forme pr\u00e9cit\u00e9e va \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en tenant compte notamment de tous les param\u00e8tres de la pr\u00e9voyance professionnelle. Le fait que, \u00e0 partir de 2025, il n'y aura en principe plus d'assur\u00e9s appartenant \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e qui partiront \u00e0 la retraite est l'un de ces param\u00e8tres et il ne sera pas n\u00e9glig\u00e9.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il s'agit l\u00e0 d'une id\u00e9e int\u00e9ressante et il va la d\u00e9velopper dans le cadre des mesures compensatoires n\u00e9cessaires pour maintenir le niveau des prestations, apr\u00e8s adaptation du taux de conversion minimal.
7. Les recettes provenant du\u00a0% de la TVA sont attribu\u00e9es \u00e0 raison de 17\u00a0% \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Parlement en avait explicitement d\u00e9cid\u00e9 ainsi lorsqu'il s'est prononc\u00e9 en faveur du rel\u00e8vement de la TVA pour financer l'AVS. Cela tient compte du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en charge 19,55\u00a0% des d\u00e9penses de l'AVS et participe donc au financement de l'augmentation des co\u00fbts li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mographie. En 2011, la Conf\u00e9d\u00e9ration a financ\u00e9 l'AVS \u00e0 raison de 7,4 milliards de francs. Sur ce montant, 460 millions, soit 6\u00a0% de la contribution f\u00e9d\u00e9rale, provenaient de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration (17\u00a0%) sur le point de TVA. Si la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait supprim\u00e9e, ces 460 millions de francs devraient \u00eatre compens\u00e9s par d'autres recettes ou par des r\u00e9ductions de d\u00e9penses dans d'autres domaines. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu que cette question relative \u00e0 la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'examen d'un d\u00e9senchev\u00eatrement des finances de l'AVS et de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de trois sc\u00e9narios financiers de l'AVS qui font \u00e9tat de diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses quant \u00e0 l'\u00e9volution de la population et de l'\u00e9conomie. Le sc\u00e9nario bas table sur une \u00e9volution plut\u00f4t mauvaise, le sc\u00e9nario haut sur une \u00e9volution positive et le sc\u00e9nario moyen se situe entre deux et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le plus probable. Entre ces trois mod\u00e8les, l'\u00e9volution r\u00e9elle des recettes varie en moyenne entre 1 \u00e0 2\u00a0% au maximum. Dans l'ensemble, ils montrent tous que c'est \u00e0 l'horizon 2020 que les comptes de l'AVS devraient se d\u00e9grader de mani\u00e8re notable. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse produise ses effets \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis et il pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures pour la consolidation financi\u00e8re \u00e0 long terme de l'AVS qui seront concr\u00e9tis\u00e9es d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013. L'immigration a contribu\u00e9 de mani\u00e8re positive \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'AVS cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, mais \u00e0 long terme, il faut s'attendre \u00e0 des d\u00e9penses de rentes suppl\u00e9mentaires. Les sc\u00e9narios financiers de l'AVS tiennent compte de ce dernier aspect et du fait que le nombre d'actifs va stagner \u00e0 partir de 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538991860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}