La participation aux accords de Schengen et de Dublin co\u00fbte chaque ann\u00e9e 100 millions de francs \u00e0 la Suisse, soit 14 fois plus que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 avant la votation (soit 7,4 millions de francs). Quant aux autres promesses, elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenues non plus, bien au contraire\u00a0: l'ins\u00e9curit\u00e9 a fortement progress\u00e9, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, et le nombre des demandes d'asile a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois. Ce qui soul\u00e8ve de mani\u00e8re pressante les questions suivantes\u00a0:
1. Pour convaincre le peuple de voter en faveur de la participation aux accords de Schengen et de Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui avait notamment promis dans ses \"Explications\" qu'un oui serait synonyme notamment de davantage de s\u00e9curit\u00e9, d'une diminution du nombre des demandes d'asile, enfin d'\u00e9conomies substantielles. Or, c'est le contraire qui s'est produit\u00a0: que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce r\u00e9sultat\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un lien entre une d\u00e9linquance qui progresse, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, une immigration clandestine qui augmente, notamment via l'asile, et l'abandon des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res\u00a0?
3. Quelles mesures d'urgence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour aider les cantons frontaliers \u00e0 se d\u00e9barrasser du fl\u00e9au de la d\u00e9linquance itin\u00e9rante\u00a0?
4. Comment se fait-il que le nombre des demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des personnes arriv\u00e9es en Suisse par la voie terrestre ait massivement augment\u00e9, alors m\u00eame qu'il avait \u00e9t\u00e9 promis au peuple avant la votation que seuls pourraient parvenir jusqu'\u00e0 la Suisse les demandeurs d'asile en provenance de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen\u00a0?
5. Pourquoi a-t-on jug\u00e9 bon d'endormir le peuple en lui faisant accroire dans les \"Explications\" qu'il ne lui en co\u00fbterait que 7,4 millions de francs par an, alors que l'administration f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avaient d\u00e9j\u00e0 connaissance \u00e0 cette date de chiffres diff\u00e9rents\u00a0?
6. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la fin 2012 les d\u00e9penses totales consenties par la Suisse au titre de la participation \u00e0 l'espace Schengen et aux d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen\u00a0?
7. Le cadre financier 2014-2020 de l'UE pr\u00e9voit un budget de plus de 3,5 milliards d'euros pour la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et la mise en place de nouveaux syst\u00e8mes informatiques, soit deux fois le budget actuel de 1,8 milliard d'euros. Les d\u00e9penses de la Suisse sont-elles \u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 doubler\u00a0?
8. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les d\u00e9penses totales pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2015\u00a0?
9. Combien de d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen la Suisse a-t-elle repris \u00e0 la fin 2012\u00a0?
10. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, combien de nouveaux d\u00e9veloppements la Suisse devrait-elle \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 reprendre\u00a0?
11. Eu \u00e9gard aux probl\u00e8mes expos\u00e9s plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier s\u00e9rieusement l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une d\u00e9nonciation des accords de Schengen et de Dublin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La coop\u00e9ration Schengen apporte une r\u00e9elle plus-value en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Les instruments de coop\u00e9ration polici\u00e8re qu'elle a mis en place (SIS, droit de poursuite transfrontalier, contacts internationaux directs entre autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale) ont permis d'intensifier la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, d'accro\u00eetre son efficacit\u00e9, donnant lieu \u00e0 d'importants succ\u00e8s, comme par exemple le d\u00e9mant\u00e8lement et l'arrestation de bandes organis\u00e9es, en collaboration avec la France.
Dans le cadre de la coop\u00e9ration Dublin, la Suisse renvoie vers d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens nettement plus de requ\u00e9rants d'asile qu'elle n'en reprend de la part de ces pays. Ces attentes, qui se v\u00e9rifient toujours \u00e0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a exprim\u00e9es dans ses explications en vue des votations populaires du 5 juin 2005.Entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elle a remis 12 884 personnes \u00e0 d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0; elle en a accueilli 1732 venant de ces \u00c9tats. Sans l'accord d'association \u00e0 Dublin, la Suisse n'aurait pas repris les 1732 personnes, mais aurait d\u00fb examiner les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par les 12 884 personnes.
2. La criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (motion 11.3056\u00a0; interpellation 10.3964\u00a0; motion 12.3126), on pouvait d\u00e9j\u00e0 observer des variations de la criminalit\u00e9 avant la participation de la Suisse \u00e0 Schengen. Il n'est pas possible, sur la base des informations dont on dispose, d'imputer aux accords de Schengen un accroissement de la criminalit\u00e9 en Suisse.
Il n'y avait d\u00e9j\u00e0 plus de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res avant que le syst\u00e8me Schengen soit mis en place. Les contr\u00f4les douaniers n'ont d'ailleurs pas diminu\u00e9. Avec l'entr\u00e9e dans l'espace Schengen, l'objet des contr\u00f4les s'est modifi\u00e9, mais pas leur intensit\u00e9. De plus, les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 disposent toujours d'instruments qui leur permettent de r\u00e9agir aux menaces en fonction de la situation, par exemple gr\u00e2ce aux contr\u00f4les mobiles dans la zone fronti\u00e8re.
3. La lutte contre la d\u00e9linquance et la criminalit\u00e9, y compris transfrontali\u00e8re, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Avec les polices des cantons frontaliers, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) m\u00e8ne des interventions conjointes visant la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re \u00e0 la fronti\u00e8re et dans la zone frontali\u00e8re. Durant l'ann\u00e9e pass\u00e9e, il a multipli\u00e9 les contr\u00f4les concert\u00e9s dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res de Gen\u00e8ve et du Tessin.
4. Le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse par des personnes entr\u00e9es dans le pays par la voie terrestre d\u00e9pend de plusieurs facteurs sur lesquels la Suisse n'a qu'une influence relative. Mais on peut supposer que le syst\u00e8me de Dublin a un effet dissuasif concernant le d\u00e9p\u00f4t de demandes d'asile en Suisse.
5. Dans son message du 1er octobre 2004, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode 2006-2008 \u00e0 7,37 millions de francs en moyenne par an. Il escomptait que 30 \u00e0 40 postes suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires, mais \u00e0 titre temporaire seulement, et il entendait les compenser \u00e0 l'interne (voir FF 2004 5848). Si l'\u00e9valuation des contributions \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e9tait juste, les autres d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 Schengen/Dublin ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es. Tr\u00e8s t\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement communiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet (voir son avis sur la motion UDC 10.3557 et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation UDC 10.3561, qui contient des indications plus pr\u00e9cises).
Les co\u00fbts de fonctionnement et les frais de personnel ont \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s que pr\u00e9vu. Une des raisons en est que la transposition au cas de la Suisse des donn\u00e9es concernant les \u00c9tats membres de l'UE de taille similaire n'avait pas permis de faire des estimations des d\u00e9penses suffisamment pr\u00e9cises. Le fait que la Suisse ne soit membre ni de l'UE, ni d'une union douani\u00e8re avec celle-ci, a eu une influence en mati\u00e8re d'accroissement des co\u00fbts plus consid\u00e9rable que ce que l'on attendait. De plus, il y a eu des complications impr\u00e9vues dans les projets informatiques, au niveau de l'UE, et un important \u00e9largissement de la coop\u00e9ration.
Ces facteurs n'expliquent cependant qu'en partie les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0; l'augmentation des d\u00e9penses est aussi due au fait qu'il s'agit d'une coop\u00e9ration dynamique. Certains d\u00e9veloppements - le Fonds pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (FFE), Frontex, le syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS) - n'ont eu lieu qu'apr\u00e8s l'association de la Suisse \u00e0 Schengen/Dublin en 2008. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 tous ces d\u00e9veloppements, qui offrent \u00e0 la Suisse des instruments utiles de coop\u00e9ration internationale dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de l'asile et des migrations, et elle a \u00e0 chaque fois donn\u00e9 son aval pour les d\u00e9penses qui en d\u00e9coulaient.
6. Le chapitre 8 du rapport succinct \"Finanzielle und personelle Auswirkungen der Assoziierung an Schengen und Dublin\", adress\u00e9 le 21 janvier 2011 \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, expose le total des d\u00e9penses de la Suisse pour Schengen/Dublin jusqu'en 2010 (2006\u00a0: 1,24 million de francs\u00a0; 2007\u00a0: 10,47 millions de francs\u00a0; 2008\u00a0: 49,44 millions de francs\u00a0; 2009\u00a0: 69,41 millions de francs\u00a0; 2010\u00a0: 85,92 millions de francs).
En 2011, la totalit\u00e9 des d\u00e9penses pour le DFJP a \u00e9t\u00e9 de 63,5 millions de francs. Le co\u00fbt pour les autres d\u00e9partements (DFF, DFAE) est rest\u00e9 stable par rapport aux chiffres donn\u00e9s dans le rapport du 21 janvier 2011, soit environ 11,2 millions de francs au total. L'ensemble des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est donc mont\u00e9 \u00e0 74,7 millions de francs. Les chiffres d\u00e9finitifs de 2012 ne sont pas encore connus.
7. Les 3,5 milliards d'euros cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la dotation propos\u00e9e par la Commission pour le futur Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (FSI). Celui-ci se composera de deux instruments, dont seul celui relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res requerra l'adoption d'un acte ayant valeur de d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Il est pr\u00e9vu d'alimenter le volet du Fonds relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res de 2 milliards d'euros pour soutenir les \u00c9tats Schengen dans la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et d'1,1 milliard d'euros pour mettre en place de nouveaux syst\u00e8mes informatiques. Le volet relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res doit remplacer le FFE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un budget de 1,8 milliard d'euros.
Le montant exact des contributions des \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 ce volet doit encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 dans un accord suppl\u00e9mentaire avec l'UE. Les pr\u00e9visions budg\u00e9taires dans le domaine de Schengen/Dublin donn\u00e9es au chiffre 8 pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de 2014 se fondent sur la contribution annuelle au FFE, qui est de l'ordre de 20 millions de francs pour 2013. Elles ne contiennent pas les frais suppl\u00e9mentaires qui pourraient d\u00e9couler d'une participation au volet relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res. On peut cependant supposer que la contribution de la Suisse augmentera.
La Suisse recevra en contrepartie des ressources du volet du FSI relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res, comme c'est le cas aujourd'hui dans le cadre du FFE. Le fonds financera notamment - en totalit\u00e9 - le d\u00e9veloppement, pr\u00e9vu par l'UE, de deux nouveaux syst\u00e8mes informatiques du domaine Schengen, qui contribueront \u00e0 l'efficacit\u00e9 du trafic frontalier\u00a0: le syst\u00e8me d'entr\u00e9e/sortie et le programme pour les \"voyageurs fr\u00e9quents\" (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 10). Ces 1,1 milliard d'euros profiteront donc tant aux travaux men\u00e9s par l'UE qu'aux mesures de mise en oeuvre prises par les \u00c9tats Schengen.
8. Pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016, le DFJP a pr\u00e9vu au budget ou dans le plan financier les sommes suivantes\u00a0: 2013\u00a0: 88,8 millions de francs\u00a0; 2014\u00a0: 84,6 millions\u00a0; 2015\u00a0: 85,9 millions\u00a0; 2016\u00a0: 81,3 millions. Les d\u00e9penses du DFF et du DFAE restent estim\u00e9es au m\u00eame niveau, soit 11,2 millions de francs pour les deux. Cela donne donc au total\u00a0: en 2013\u00a0: 100 millions\u00a0; en 2014\u00a0: 95,8 millions\u00a0; en 2015\u00a0: 97,1 millions\u00a0; en 2016\u00a0: 92,5 millions de francs.
9. Durant les huit ann\u00e9es et quelques qui se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la signature de l'accord d'association \u00e0 Schengen, le 26 octobre 2004, 139 d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la Suisse (\u00e9tat le 31 d\u00e9cembre 2012), soit environ 17 par an. L'importance mat\u00e9rielle de ces d\u00e9veloppements varie fortement\u00a0: 31 actes (23\u00a0%) n'ont pas de caract\u00e8re contraignant et la Suisse en a simplement pris acte. 85 actes (61\u00a0%) ont des effets contraignants mais sont de nature plut\u00f4t technique et accessoire\u00a0; ce sont souvent de simples actes d'ex\u00e9cution. Les \u00e9changes de notes r\u00e9glant leur reprise par la Suisse sont donc en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des \"trait\u00e9s de port\u00e9e mineure\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut de son propre chef. Un sixi\u00e8me des d\u00e9veloppements (22 actes, soit 16\u00a0%) ont d\u00fb \u00eatre approuv\u00e9s par le Parlement. Il faut noter que 12\u00a0% des d\u00e9veloppements notifi\u00e9s sont devenus obsol\u00e8tes, de nouveaux actes ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 leur place, et que 29 actes (22\u00a0%) sont des r\u00e8glementations transitoires ou seront prochainement remplac\u00e9s par de nouveaux instruments.
10. Actuellement, quelques projets d'actes qui constituent, pour la Suisse, des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen ou de Dublin sont en cours de discussion ou en passe d'\u00eatre adopt\u00e9s par les institutions comp\u00e9tentes de l'UE. Les projets de refonte du r\u00e8glement Dublin et du r\u00e8glement Eurodac devraient \u00eatre adopt\u00e9s au premier semestre de l'ann\u00e9e 2013. Le nouveau m\u00e9canisme d'\u00e9valuation des \u00c9tats membres de Schengen ainsi que la modification du code fronti\u00e8res concernant la r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures pourraient \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9s durant cette p\u00e9riode. En outre, la commission devrait proposer bient\u00f4t la mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le des entr\u00e9es et des sorties des ressortissants d'\u00c9tats tiers au sein de l'espace Schengen ainsi qu'un syst\u00e8me pour les voyageurs enregistr\u00e9s (\"Registered Travellers Programme\"), qui facilite le franchissement des fronti\u00e8res pour les \"voyageurs fr\u00e9quents de bonne foi\". La notification d'actes de nature strictement technique est en outre toujours possible.
11. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de penser (voir motion 12.3126\u00a0; motion 11.3056) que les accords d'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin pr\u00e9sentent sensiblement plus d'avantages que d'inconv\u00e9nients. Il prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux toutes les craintes exprim\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d'asile et de lutte contre la criminalit\u00e9 et l'immigration ill\u00e9gale. N\u00e9anmoins, il reste d'avis que tant l'accord d'association \u00e0 Schengen que l'accord d'association \u00e0 Dublin offrent \u00e0 la Suisse de pr\u00e9cieux instruments de collaboration dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de l'asile et des migrations. Par exemple, une augmentation \u00e9ventuelle de la contribution au volet du FSI relatif \u00e0 la gestion des fronti\u00e8res (voir ch. 7) limitera l'immigration clandestine aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et contribuera donc \u00e0 faire diminuer la pression migratoire qui s'exerce sur la Suisse. S'agissant des co\u00fbts en g\u00e9n\u00e9ral, il convient en outre de tenir compte du fait que, m\u00eame sans association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin, la Suisse aurait d\u00fb et devrait encore d\u00e9penser des sommes importantes afin notamment de suivre le d\u00e9veloppement de la technologie et de moderniser ses syst\u00e8mes de gestion \u00e9lectronique (par ex. biom\u00e9trie, VIS, syst\u00e8mes d'information policiers). Globalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la Suisse de d\u00e9noncer ces accords.
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