La perspective du lancement, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de plans de r\u00e9formes de la pr\u00e9voyance vieillesse soul\u00e8ve plusieurs questions.
1. Qu'est-ce qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 abandonner l'approche par pilier au profit d'une approche globale dans sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la pr\u00e9voyance vieillesse\u00a0?
2. Pense-t-il que le niveau des rentes de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle permet d'atteindre les objectifs constitutionnels fix\u00e9s pour les premier et deuxi\u00e8me piliers, et pour qui et quelles cat\u00e9gories de revenus ces objectifs sont-ils atteints\u00a0?
3. Est-il envisageable d'op\u00e9rer un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les deuxi\u00e8me et premier piliers en proc\u00e9dant, par exemple, \u00e0 un renforcement du premier pilier qui serait financ\u00e9 par un transfert de cotisations du deuxi\u00e8me pilier\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre au vu de la part \u00e9lev\u00e9e de d\u00e9parts en retraite anticip\u00e9e\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s la r\u00e9forme qu'il propose offre-t-elle, \u00e0 son avis, pour remplir le mandat constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, aussi bien en mati\u00e8re de rentes qu'en mati\u00e8re de salaires\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour respecter le droit des assur\u00e9s \u00e0 la transparence\u00a0? Comment compte-t-il \u00e9viter, en particulier, que l'argent appartenant aux assur\u00e9s disparaisse dans les caisses des institutions de pr\u00e9voyance et des assurances par l'application de primes de risques surfaites et par le non-respect des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la quote-part d'exc\u00e9dents obligatoire\u00a0? Comment pense-t-il que les assurances et les caisses de pension peuvent regagner la confiance du public\u00a0?
7. Selon les estimations, la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II r\u00e9duira de quelque 400 millions de francs par an les recettes affect\u00e9es \u00e0 l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec ces estimations\u00a0? Dans la n\u00e9gative, de quel ordre sera, \u00e0 son avis, la baisse de recettes cons\u00e9cutive \u00e0 cette deuxi\u00e8me r\u00e9forme\u00a0?
8. Est-il pr\u00e9vu de prendre des mesures pour compenser ces pertes subies par l'AVS\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0? Quelles mesures efficaces pourrait-on envisager de prendre sans hypoth\u00e9quer davantage la situation actuelle et \u00e0 venir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes\u00a0?
9. Faut-il s'attendre \u00e0 ce que d'autres modifications l\u00e9gislatives ou projets de modifications l\u00e9gislatives amputent encore les recettes de l'AVS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 novembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des premi\u00e8res orientations g\u00e9n\u00e9rales de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 et il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de lui soumettre, d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, des propositions concr\u00e9tisant ces orientations, en \u00e9valuant leurs r\u00e9percussions financi\u00e8res, sociales et \u00e9conomiques. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera les lignes directrices de la r\u00e9forme. Le calendrier pr\u00e9voit l'ouverture de la consultation sur un projet fin 2013, et la transmission d'un message au Parlement durant cette l\u00e9gislature, en principe fin 2014. Pour l'heure, il est donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur les mesures concr\u00e8tes qui sont en cours d'\u00e9laboration.
1. Les raisons qui ont men\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9cider d'\u00e9laborer la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse dans une perspective d'ensemble sont multiples. Tout d'abord, les \u00e9checs successifs des derniers projets de r\u00e9visions de l'AVS et de la LPP montrent qu'il est plus appropri\u00e9 de pr\u00e9parer l'avenir de nos r\u00e9gimes de retraite dans une vision globale. Ensuite, l'objectif du maintien du niveau des prestations de vieillesse exige la combinaison des mesures qui seront effectives dans l'AVS et dans la pr\u00e9voyance professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, conform\u00e9ment aux objectifs constitutionnels. En outre, cette d\u00e9marche permet de pr\u00e9senter des solutions coh\u00e9rentes et \u00e9quilibr\u00e9es pour faire face aux d\u00e9fis d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques qui touchent l'ensemble de notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse. Enfin, la perspective d'ensemble permet la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 pour toutes les personnes directement concern\u00e9es par les d\u00e9cisions prises au sujet de leur pr\u00e9voyance.
2. En g\u00e9n\u00e9ral, les prestations de vieillesse de l'AVS et de la LPP permettent de garantir, ensemble, le maintien appropri\u00e9 du niveau de vie ant\u00e9rieur selon un taux de remplacement de 60\u00a0% du revenu. Pour les bas revenus, ce dernier taux ne suffit toutefois pas toujours \u00e0 garantir les besoins vitaux des rentiers, raison pour laquelle les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI interviennent pour combler les lacunes \u00e9ventuelles.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de remettre en cause le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance actuel constitu\u00e9 par le r\u00e9gime des trois piliers et il ne pr\u00e9voit pas de transfert de fonds du deuxi\u00e8me pilier vers l'AVS.
4. Les conditions de retrait anticip\u00e9 de l'avoir de vieillesse du deuxi\u00e8me pilier constituent un facteur d\u00e9terminant dans le choix de prendre ou non une pr\u00e9retraite. Un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge minimum de la retraite (coupl\u00e9 \u00e0 une solution de pr\u00e9financement de la retraite anticip\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un avantage fiscal) peut \u00eatre une option pour r\u00e9duire la part de retraites anticip\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, les mesures touchant les employ\u00e9s et l'\u00e9conomie doivent en g\u00e9n\u00e9ral inciter \u00e0 r\u00e9duire le taux de retraites anticip\u00e9es. Des exceptions doivent toutefois rester possibles, pour autant qu'elles soient justifi\u00e9es du point de vue de la politique sociale, par exemple dans le cadre de conventions collectives ou de plans sociaux.
5. La r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse pr\u00e9voit d'harmoniser l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite entre hommes et femmes \u00e0 65 ans conform\u00e9ment au programme de l\u00e9gislature 2011-2015. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour atteindre une meilleure \u00e9galit\u00e9 des chances et des salaires entre hommes et femmes. Parmi les mesures en cours, peuvent notamment \u00eatre cit\u00e9es\u00a0: le soutien actif au Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 disposition d'un instrument informatique (LOGIB) gratuit permettant de v\u00e9rifier le respect de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires dans les entreprises, l'augmentation des contr\u00f4les de l'\u00e9galit\u00e9 salariale dans le cadre des march\u00e9s publics, l'attribution d'aides financi\u00e8res pour les projets am\u00e9liorant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le cadre de la vie professionnelle, l'introduction d'un nouvel article dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif \u00e0 la politique familiale qui sera soumis au vote du peuple le 3 mars 2013, mais aussi la mise en oeuvre d'une politique d'emploi au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans les salaires et la repr\u00e9sentation des femmes dans tous les secteurs et \u00e0 tous les niveaux hi\u00e9rarchiques.
6. Un des objectifs de la r\u00e9forme est l'examen de mesures institutionnelles visant \u00e0 permettre une r\u00e9elle protection des assur\u00e9s, \u00e0 am\u00e9liorer la transparence chez les assureurs et \u00e0 rendre plus \u00e9quitable le syst\u00e8me de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices entre les assur\u00e9s et les actionnaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9alisation de cet objectif, et de ceux d\u00e9finis dans le cadre de la r\u00e9forme pr\u00e9cit\u00e9e, va avoir pour corollaire de renforcer la confiance de la population dans tout le syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance vieillesse.
7. La question de la baisse des recettes pour l'AVS a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, dans les d\u00e9bats parlementaires et dans la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation. Dans la brochure explicative destin\u00e9e aux \u00e9lecteurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que la perte de recettes \u00e0 court terme atteindrait entre 86 et 130 millions de francs, en tenant compte de la charge fiscale induite par la r\u00e9forme et des hypoth\u00e8ses de changements de comportement des propri\u00e9taires-actionnaires. Le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire parlait quant \u00e0 lui d'une perte de 150 millions de francs au moins. En l'absence de nouvelles donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'exprimer sur les chiffres mentionn\u00e9s dans l'interpellation. Pour obtenir des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires, une \u00e9valuation ex post tr\u00e8s complexe serait n\u00e9cessaire. M\u00eame avec une telle \u00e9tude, il ne serait pas possible de d\u00e9finir un montant pr\u00e9cis, car il faudrait pour cela \u00eatre en mesure de d\u00e9terminer quel aurait \u00e9t\u00e9 le comportement des propri\u00e9taires-actionnaires sans r\u00e9forme fiscale. Le Conseil national a rejet\u00e9 r\u00e9cemment le postulat Badran 12.3481, \"Perte de recettes fiscales en raison de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises\", qui demandait une \u00e9valuation similaire.
8. La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II a incit\u00e9 \u00e0 transformer des salaires en dividendes b\u00e9n\u00e9ficiant d'avantages fiscaux et non soumis aux cotisations de l'AVS. Sous peine de cr\u00e9er des incoh\u00e9rences et des contradictions dans le r\u00e9gime l\u00e9gal, le droit de l'AVS ne peut pas contenir de dispositions contraires \u00e0 ce principe. Cependant, les caisses de compensation sont tenues d'agir contre les abus et, dans des cas particuliers et sous certaines conditions, peuvent retransformer des dividendes exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9s en salaires soumis \u00e0 cotisation, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchera des solutions pour augmenter les recettes de l'AVS et r\u00e9fl\u00e9chira \u00e0 la possibilit\u00e9 de fixer dans la loi les principes de lutte contre les abus, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans celui des assur\u00e9s en particulier.
9. L'exemple de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II montre que des projets de l\u00e9gislation \u00e9trangers aux assurances sociales peuvent avoir des cons\u00e9quences sur l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au vu \u00e9galement des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui s'annoncent, a pour objectif de rep\u00e9rer \u00e0 temps ce type de projets et de s'y pencher. Actuellement, il ne voit aucune modification l\u00e9gislative adopt\u00e9e ou sur le point d'\u00eatre adopt\u00e9e qui soit susceptible de provoquer d'importantes pertes de revenus. Une telle menace deviendrait toutefois r\u00e9elle si le Parlement d\u00e9cidait d'accorder des exon\u00e9rations de cotisations plus g\u00e9n\u00e9reuses qu'aujourd'hui sur les prestations des fonds de bienfaisance, dans le cadre de l'initiative parlementaire Pelli 11.457, \"Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur r\u00f4le\".
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