Le ph\u00e9nom\u00e8ne du vol et de la revente de donn\u00e9es bancaires \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res est devenu un v\u00e9ritable probl\u00e8me au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, parce que, en portant un coup s\u00e9rieux au secret bancaire, il nuit gravement \u00e0 toute la place financi\u00e8re suisse. Il s'agit donc de combattre ces agissements par tous les moyens, ce qui suppose non seulement de livrer une guerre sans merci \u00e0 ceux qui volent ces donn\u00e9es et \u00e0 ceux qui les ach\u00e8tent, parmi lesquels figurent du reste certaines autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, mais aussi de placer p\u00e9nalement devant leurs responsabilit\u00e9s les banques dont la n\u00e9gligence a permis aux voleurs de commettre leurs m\u00e9faits. Si les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de mesures propres \u00e0 prot\u00e9ger efficacement le secret bancaire font d\u00e9faut, il faut les cr\u00e9er de toute urgence. Aussi prions-nous le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il faut prendre toutes mesures permettant de pr\u00e9venir les vols de donn\u00e9es bancaires et poursuivre syst\u00e9matiquement les acteurs impliqu\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger le secret bancaire\u00a0?
2. Qu'a entrepris la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce jour pour emp\u00eacher les vols de donn\u00e9es bancaires\u00a0?
3. Le droit actuel permet-il de poursuivre syst\u00e9matiquement\u00a0:
a. toute personne qui d\u00e9robe des donn\u00e9es bancaires sous quelque forme que ce soit\u00a0?
b. toute autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui acquiert des donn\u00e9es vol\u00e9es et qui en fait usage\u00a0?
c. tout \u00e9tablissement financier qui omet de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher le vol de donn\u00e9es dont il a la responsabilit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer un texte qui r\u00e9prime la violation par n\u00e9gligence du secret bancaire par les banques qui ne prot\u00e8gent pas suffisamment les donn\u00e9es de leurs clients\u00a0?
5. Quelles lois pr\u00e9cis\u00e9ment s'agirait-il d'adapter pour atteindre cet objectif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le secret bancaire est actuellement d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9 par le droit p\u00e9nal, puisque l'article 47 de la loi sur les banques (LB) dispose que quiconque viole le secret, que ce soit intentionnellement ou par n\u00e9gligence est punissable. Les infractions \u00e0 l'article 47 LB sont poursuivies d'office, ce qui n'est pas le cas pour la violation g\u00e9n\u00e9rale du secret professionnel au sens du Code p\u00e9nal (art. 321 ch. 1 al. 1 CP). Le vol de donn\u00e9es et la transmission ult\u00e9rieure \u00e0 des tiers constituent donc d\u00e9j\u00e0, en premier lieu, une violation de l'article 47 LB. En outre, un vol de donn\u00e9es peut aussi constituer une soustraction de donn\u00e9es (art. 143 CP) ou une violation de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Il n'y a aucune raison de penser que les d\u00e9lits cit\u00e9s ne seraient pas syst\u00e9matiquement poursuivis en Suisse.
2. La motion de la Commission des affaires juridiques 12.3976 accept\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 4 d\u00e9cembre 2012 et transmise au Conseil national charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gales visant \u00e0 sanctionner de mani\u00e8re appropri\u00e9e l'utilisation et la transmission de donn\u00e9es bancaires acquises illicitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion et reconnait qu'il existait une lacune \u00e0 combler dans le droit des march\u00e9s financiers au niveau des sanctions p\u00e9nales r\u00e9primant l'utilisation intentionnelle de donn\u00e9es acquises illicitement. Mais vu la palette d\u00e9j\u00e0 existante des sanctions p\u00e9nales possibles pr\u00e9vues par la LB, le CP et la LPD en cas de vol de donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire.
3. Les personnes qui d\u00e9robent des donn\u00e9es bancaires sont punissables en vertu des dispositions de la LB, du CP et de la LPD d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que dans la plupart des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res la violation du secret bancaire ne constitue pas une infraction, les demandes suisses d'entraide judiciaire ou d'extradition ne remplissent pas le principe de double incrimination n\u00e9cessaire.
Le fait de voler des donn\u00e9es pour les transmettre \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res peut constituer l'infraction d'actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger (art. 271 CP).
Si le vol de donn\u00e9es r\u00e9sulte d'une violation des obligations de la banque au regard du droit de la surveillance, la FINMA peut ouvrir une proc\u00e9dure administrative contraignante, dans le cadre de laquelle elle est autoris\u00e9e, se fondant sur les articles 29ss. de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA), \u00e0 prendre la mesure lui semblant le mieux \u00e0 m\u00eame, dans les limites du principe de proportionnalit\u00e9, d'assurer l'application du droit de la surveillance. En cas de violation grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations l\u00e9gales, la banque peut m\u00eame se voir retirer l'autorisation d'exercer (art. 37 LFINMA en relation avec l'art. 23quinquies LB). Il est \u00e9galement possible qu'en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0c, LB, la FINMA arrive \u00e0 la conclusion que la personne charg\u00e9e d'administrer et de g\u00e9rer la banque ne pr\u00e9sente plus toutes garanties d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et ne puisse donc plus assumer cette fonction.
4./5. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534033327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}