Cela fait des ann\u00e9es que les communes de Regensdorf et de D\u00e4llikon, situ\u00e9es dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic a\u00e9rien, et ces derni\u00e8res ont encore augment\u00e9 \u00e0 la suite d'une modification de la proc\u00e9dure de d\u00e9collage apport\u00e9e en 1999. Cette adaptation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au m\u00e9pris de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire et sans que ces communes soient consult\u00e9es.
Saisi par ces communes, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a exig\u00e9, dans son arr\u00eat de d\u00e9cembre 2009, la suppression de cette modification et le r\u00e9tablissement de l'\u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 1999. En 2010, cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Bien que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) ait d\u00e9plac\u00e9 la trajectoire de d\u00e9collage, les vols ne s'op\u00e8rent toujours pas conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, et les nuisances sonores ont m\u00eame encore augment\u00e9.
Deux ans apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et malgr\u00e9 de nombreuses interventions de leur part, les communes constatent que l'OFAC et la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG refusent d'appliquer l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu'elles devront d\u00e9poser un recours de droit administratif pour obtenir gain de cause.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas correctement appliqu\u00e9\u00a0?
2. Comment le DETEC s'acquitte-t-il de son devoir de surveillance de l'OFAC si l'application d'un arr\u00eat du Tribunal peut \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment diff\u00e9r\u00e9e de sorte que l'adaptation correcte de la trajectoire de d\u00e9collage est refus\u00e9e\u00a0?
3. Pourquoi les communes concern\u00e9es ne sont-elles pas associ\u00e9es \u00e0 la recherche d'une solution d\u00e8s lors qu'en 1999 la trajectoire de d\u00e9collage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au m\u00e9pris des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et sans que les deux communes soient consult\u00e9es\u00a0?
4. Comment l'OFAC envisage-t-il la mise en service de proc\u00e9dures d'approche et de d\u00e9collage plus d\u00e9licates, telles que l'approche coud\u00e9e par le nord, si la simple correction d'une proc\u00e9dure de d\u00e9collage consistant \u00e0 r\u00e9tablir une proc\u00e9dure pratiqu\u00e9e depuis de longues ann\u00e9es ne semble pas possible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le 14 novembre 2012, les communes de D\u00e4llikon et de Regensdorf ont d\u00e9pos\u00e9 dans l'affaire cit\u00e9e par les auteurs de l'interpellation un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre Flughafen Z\u00fcrich AG et d\u00e9nonc\u00e9 l'OFAC \u00e0 son autorit\u00e9 de surveillance, \u00e0 savoir le DETEC. Les questions 1 \u00e0 3 font l'objet du recours et il revient aux instances de recours de statuer sur elles, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas \u00e0 ce sujet. Il tient n\u00e9anmoins \u00e0 pr\u00e9ciser que, sans que cela ait un lien avec les recours, l'OFAC est intervenu aupr\u00e8s de la compagnie Swiss, dont les appareils sont responsables de la plupart des approches controvers\u00e9es, afin qu'elle proc\u00e8de rapidement \u00e0 des am\u00e9liorations en programmant en cons\u00e9quence les syst\u00e8mes de navigation. L'OFAC a en outre nou\u00e9 un dialogue avec les communes concern\u00e9es.
4. Flughafen Z\u00fcrich AG et Skyguide ont entam\u00e9, sous la supervision de l'OFAC, l'examen de la faisabilit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle d'une nouvelle proc\u00e9dure d'approche par le nord assist\u00e9e par satellite dans l'espace a\u00e9rien suisse (approche incurv\u00e9e par le nord). Ces travaux n'en sont cependant qu'\u00e0 leurs d\u00e9buts et il est trop t\u00f4t pour d\u00e9terminer l'ampleur et la dur\u00e9e des travaux que devra mener l'OFAC en vue de l'approbation et de la certification de cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361923200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532653907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}