Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les moyens dont il dispose pour s'assurer que les banques de d\u00e9veloppement, que la Suisse soutient avec l'argent des contribuables, ne financent pas de projets agroindustriels de grande envergure qui mettent en danger les moyens de subsistance des populations des pays concern\u00e9s.
","ReasonText":"L'achat massif toujours plus important d'immenses surfaces cultivables par des gouvernements et des entreprises internationales, commun\u00e9ment appel\u00e9 \"accaparement des terres\", aggrave la faim dans le monde et favorise l'agriculture industrielle, cela entra\u00eenant des cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques d\u00e9sastreuses. Ce bradage de terres dans les pays du Sud a d\u00e9j\u00e0 pris des dimensions \u00e9normes\u00a0: la Banque mondiale chiffre \u00e0 50 millions d'hectares environ la taille des surfaces cultivables qui, depuis 2006, ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendues et afferm\u00e9es. La Suisse soutient plusieurs banques de d\u00e9veloppement avec l'argent des contribuables. Elle participe \u00e0 double titre aux investissements de la Banque mondiale, de banques internationales de d\u00e9veloppement, et d'autres institutions financi\u00e8res dans des projets de d\u00e9veloppement dans les pays du Sud\u00a0: d'une part, en apportant du capital et, d'autre part, en faisant partie des organes directeurs. Les banques de d\u00e9veloppement ont pour objectif de lutter contre la pauvret\u00e9 et la faim. Cependant, leurs investissements massifs ont trop souvent des r\u00e9percussions inverses. La mani\u00e8re dont est utilis\u00e9 l'argent des banques de d\u00e9veloppement et de leurs partenaires priv\u00e9s manque souvent de transparence. Les projets gigantesques sont synonymes de culture industrielle et de monoculture sur des surfaces immenses et s'accompagnent g\u00e9n\u00e9ralement de l'utilisation intensive de pesticides, d'engrais et de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. La population rurale locale en subit directement les cons\u00e9quences\u00a0: elle perd ses terres et, ainsi, la possibilit\u00e9 d'assurer son approvisionnement individuel et celui des march\u00e9s r\u00e9gionaux. G\u00e9n\u00e9ralement, la for\u00eat est d\u00e9frich\u00e9e, ses produits disparaissent et la faim regagne du terrain. Dans certains cas, les petits paysans sont expuls\u00e9s, mais ils sont peu nombreux \u00e0 retrouver du travail.
L'accaparement r\u00e9sultant d'investissements \u00e9trangers viole donc non seulement le droit \u00e0 l'alimentation, mais aussi d'autres droits de l'homme, et ce \u00e0 long terme. En tant que membre de l'ONU et du Conseil des droits de l'homme, la Suisse doit s'engager contre cet accaparement qui se fait au d\u00e9triment de la population locale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'augmentation des investissements agricoles est n\u00e9cessaire pour r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et la faim et promouvoir la durabilit\u00e9. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) le souligne du reste dans son rapport 2012 sur la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, consacr\u00e9 aux investissements agricoles. Au cours des prochaines d\u00e9cennies, la croissance de la demande de produits agricoles aggravera les pressions exerc\u00e9es sur les ressources naturelles et il conviendra donc de d\u00e9ployer des efforts pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9 agricole tout en pr\u00e9servant les ressources naturelles et en assurant la transition vers une production durable. Il s'agira ce faisant de veiller \u00e0 augmenter les investissements agricoles mais aussi \u00e0 am\u00e9liorer leur qualit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les investissements \u00e0 grande \u00e9chelle r\u00e9alis\u00e9s par des \u00c9tats, des soci\u00e9t\u00e9s multinationales ou des fonds souverains offrent des possibilit\u00e9s d'emploi et de transfert de technologies, mais peuvent aussi menacer les moyens d'existence des populations locales, notamment dans le cas de droits de propri\u00e9t\u00e9 mal d\u00e9finis. Il importe donc d'am\u00e9liorer la gouvernance de ces investissements, en favorisant notamment la transparence, la responsabilisation et les partenariats avec les populations locales. C'est dans cet objectif que la Suisse s'est fortement engag\u00e9e dans l'\u00e9laboration des \"Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale\" (UN Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security\u00a0: http\u00a0://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf), adopt\u00e9es en mai 2012 par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale. Elle en soutient maintenant la mise en oeuvre. Dans le m\u00eame but, la Suisse a accept\u00e9 de conduire un processus de consultations au sein du Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale en vue de l'\u00e9laboration de principes pour des investissements agricoles responsables. La Suisse souhaite que les principales parties prenantes, y compris les banques de d\u00e9veloppement, y participent toutes activement.
On peut partir du principe qu'aucune des banques de d\u00e9veloppement ne soutient les achats sp\u00e9culatifs de terres. Les projets financ\u00e9s par des organisations multilat\u00e9rales sont soumis \u00e0 des exigences strictes en mati\u00e8re d'\u00e9valuation, de surveillance et de transparence. Pour garantir la transparence, tous les documents relatifs aux projets et toutes les strat\u00e9gies par pays sont accessibles au public. Les institutions rendent ainsi compte de leurs activit\u00e9s selon des standards reconnus au niveau international. Chaque banque de d\u00e9veloppement dispose d'un service de m\u00e9diation aupr\u00e8s duquel les personnes et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui le souhaitent peuvent directement d\u00e9poser des plaintes au sujet d'\u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de projets ou de mesures politiques. Les organisations internationales disposent par ailleurs de syst\u00e8mes d'\u00e9valuation internes efficaces, qui sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par les pays donateurs.
La Suisse s'engage concr\u00e8tement pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique et des rapports de propri\u00e9t\u00e9 clairs au sein des conseils d'administration des banques de d\u00e9veloppement afin que les populations rurales pauvres puissent avoir acc\u00e8s aux terres et aux ressources naturelles. Par ailleurs, la Suisse contribue \u00e0 la concr\u00e9tisation du droit universel \u00e0 l'alimentation par le biais de ses contributions aux banques de d\u00e9veloppement. Elle renforce \u00e9galement la durabilit\u00e9 dans le domaine agricole en participant \u00e0 des programmes visant \u00e0 promouvoir la prise en compte des aspects \u00e9cologiques et sociaux dans les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur agricoles. Ses bureaux de coordination dans les pays partenaires permettent \u00e0 la Suisse de contr\u00f4ler sur place les projets et programmes des banques de d\u00e9veloppement.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel les investissements et les flux de capitaux des banques de d\u00e9veloppement manquent de transparence et contribuent \u00e0 augmenter la pauvret\u00e9 et la faim. En effet, les processus et instruments \u00e9voqu\u00e9s permettent d'assurer le suivi et de contr\u00f4ler l'engagement des fonds des banques de d\u00e9veloppement. \u00c9tant donn\u00e9 la multitude de m\u00e9canismes existants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un rapport distinct \u00e0 ce sujet.
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