L'accaparement des terres, autrement dit le bradage de terres arables dans les pays du Sud \u00e0 des investisseurs et entreprises, ne cesse d'augmenter dans des proportions alarmantes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a pour effet de priver la population locale de ses moyens de subsistance, de renforcer ainsi la pauvret\u00e9 dans le monde et de menacer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Il provoque aussi des effets d\u00e9sastreux \u00e0 long terme sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Les banques internationales de d\u00e9veloppement soutenues par la Suisse sont impliqu\u00e9es dans ce processus. La Suisse fait partie de leurs organes directeurs et fournit des capitaux. Le SECO coordonne les relations de la Suisse avec les institutions financi\u00e8res dont elle est membre (Banque mondiale, Banque africaine de d\u00e9veloppement, etc.).
D\u00e8s lors, plusieurs questions se posent concernant le r\u00f4le de la Suisse pour ce qui est de l'encouragement de la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement\u00a0:
1. Quelles banques de d\u00e9veloppement investissant dans des projets agricoles requ\u00e9rant des terres et pouvant menacer les moyens de subsistance des populations locales la Suisse soutient-elle financi\u00e8rement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es et d'instruments \u00e0 m\u00eame de lui indiquer si les investisseurs soutenus pratiquent l'accaparement des terres, c'est-\u00e0-dire si l'argent investi sert \u00e0 mettre en place un march\u00e9 auquel les personnes sans terre ne peuvent pour ainsi dire pas acc\u00e9der, sans parler de pouvoir en profiter\u00a0?
3. Est-il vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral finance de plus en plus ses projets et programmes dans les pays en d\u00e9veloppement par des investissements en faveur d'institutions financi\u00e8res plut\u00f4t que par un soutien direct\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi cette \u00e9volution\u00a0?
4. S'il est vrai que cette tendance au financement indirect existe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il un moyen de contr\u00f4le pour savoir \u00e0 quoi l'argent investi est destin\u00e9 et pour emp\u00eacher ainsi sa participation involontaire \u00e0 l'accaparement des terres\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir la transparence des flux financiers, afin que l'accaparement des terres par le biais de fonds publics soit exclu\u00a0?
6. Des principes pour une gestion responsable des droits d'acc\u00e8s et d'utilisation en ce qui concerne les terres, les for\u00eats et les lieux de p\u00eache sont mis en place par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). La DDC s'est beaucoup impliqu\u00e9e dans l'\u00e9laboration de ces principes, tant au niveau technique que financier, et vise \u00e9galement \u00e0 favoriser leur application par une contribution. Dans quelle mesure doit-on s'attendre \u00e0 ce que ces principes aient force obligatoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse soutient treize organisations multilat\u00e9rales prioritaires par des contributions majeures. Parmi elles, on compte le Groupe de la Banque mondiale et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. \u00c0 la suite de plusieurs crises alimentaires au d\u00e9but de ce si\u00e8cle (avant tout sur le continent africain), les banques de d\u00e9veloppement ont d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter leurs investissements dans le secteur agricole. Ainsi, les investissements annuels du Groupe de la Banque mondiale dans le domaine agricole ont tripl\u00e9 entre 2002 et 2012, passant de 2,3 \u00e0 7 milliards de dollars. Les investissements des banques de d\u00e9veloppement visent en premier lieu \u00e0 augmenter la productivit\u00e9 des grands et des petits paysans et \u00e0 am\u00e9liorer leur acc\u00e8s aux march\u00e9s de destination. Dans leurs projets, les banques de d\u00e9veloppement promeuvent en outre la clarification des droits fonciers et l'am\u00e9lioration de la gouvernance.
2. Aucune banque de d\u00e9veloppement ne soutient les achats sp\u00e9culatifs de terres. Leurs investissements doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences strictes en mati\u00e8re d'\u00e9valuation, de contr\u00f4le, de transparence et d'information (rapports) et respecter des standards sociaux et environnementaux.
3. Les institutions financi\u00e8res internationales constituent l'un des piliers de l'architecture internationale du d\u00e9veloppement. La Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9e dans le syst\u00e8me multilat\u00e9ral, \u00e0 le financer, \u00e0 y participer activement et \u00e0 y d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. Ce sont les institutions multilat\u00e9rales qui fournissent le cadre et les r\u00e8gles de la gouvernance globale. Elles appuient la cr\u00e9ation de conditions-cadres favorables pour atteindre les objectifs du Mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement et elles augmentent l'efficacit\u00e9 des projets et programmes bilat\u00e9raux de coop\u00e9ration. C'est ainsi que les volets multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral de l'engagement suisse se renforcent mutuellement. Cette compl\u00e9mentarit\u00e9 a fait ses preuves et donne enti\u00e8re satisfaction.
4. Tous les projets et programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien financier des organisations multilat\u00e9rales sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles et des normes strictes en mati\u00e8re d'\u00e9valuation, de contr\u00f4le et de transparence qui permettent de pr\u00e9venir les irr\u00e9gularit\u00e9s ou de les mettre au jour. Dans le domaine agricole, le Groupe de la Banque mondiale a activement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des \"Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale\" (http\u00a0://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf) des Nations Unies (cf. ch. 6). Par ailleurs, les projets d'investissement ne peuvent \u00eatre lanc\u00e9s qu'avec l'accord de la population locale. En sa qualit\u00e9 de membre, la Suisse si\u00e8ge dans les organes de contr\u00f4le des institutions financi\u00e8res. Elle s'y engage concr\u00e8tement pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique et des rapports de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9quitables afin que les populations rurales pauvres puissent avoir acc\u00e8s aux terres et aux ressources naturelles. Ses bureaux de coordination dans les pays partenaires permettent enfin \u00e0 la Suisse de contr\u00f4ler sur place les projets et programmes des banques de d\u00e9veloppement. Les m\u00e9canismes favorisant la transparence sont trait\u00e9s au chiffre 5.
5. Les documents relatifs aux projets et les strat\u00e9gies par pays sont accessibles au public. Les institutions rendent ainsi compte de leurs activit\u00e9s selon des standards reconnus au niveau international. La Banque mondiale et les banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement disposent par ailleurs toutes d'un service de m\u00e9diation fortement sollicit\u00e9 aupr\u00e8s duquel les personnes, les communaut\u00e9s et les organisations qui le souhaitent peuvent directement d\u00e9poser des plaintes au sujet d'\u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs de projets ou de mesures politiques. Dans le but notamment d'am\u00e9liorer la gouvernance des investissements agricoles \u00e0 grande \u00e9chelle r\u00e9alis\u00e9s par des \u00c9tats, des soci\u00e9t\u00e9s multinationales ou des fonds souverains, la Suisse conduit un processus de consultations au sein du Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale en vue de l'\u00e9laboration de principes pour des investissements agricoles responsables. Ces principes doivent contribuer \u00e0 favoriser la transparence des flux financiers. La Suisse souhaite que toutes les parties prenantes, y compris les banques de d\u00e9veloppement, prennent part activement \u00e0 leur \u00e9laboration.
6. Les \"Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire nationale\" ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale en mai 2012. Ces directives exposent des principes et des normes internationalement accept\u00e9es pour favoriser des pratiques responsables des \u00c9tats qui peuvent les utiliser pour d\u00e9velopper leurs propres strat\u00e9gies, politiques, l\u00e9gislations et programmes de gouvernance fonci\u00e8re. Elles leur permettent, ainsi qu'au secteur priv\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux citoyens, d'estimer si ces actions constituent des pratiques acceptables. Ces directives sont volontaires et ne sont pas juridiquement contraignantes. Elles r\u00e9sultent n\u00e9anmoins d'un processus complet de consultations et de n\u00e9gociations auquel le secteur priv\u00e9, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont pleinement particip\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements, ce qui est prometteur en vue de la mise en oeuvre de ces directives. Ce processus a par ailleurs \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soutenu par la Suisse. En outre, la mise en oeuvre des directives est, sous r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale de l'approbation du budget par le Parlement, appuy\u00e9e par une contribution de trois millions de francs suisses pour trois ans \u00e0 un fonds fiduciaire multidonateurs h\u00e9berg\u00e9 par la FAO. Ces moyens seront investis en priorit\u00e9 pour renforcer les capacit\u00e9s humaines et institutionnelles dans le domaine de la gouvernance fonci\u00e8re dans les pays en d\u00e9veloppement, ainsi que pour am\u00e9liorer le suivi et l'\u00e9valuation des politiques, l\u00e9gislations et programmes de gouvernance fonci\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1361318400000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542678037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}