Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9trologie le 1er janvier 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie deviendra une entit\u00e9 ind\u00e9pendante de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela implique une forme d'organisation souple, objectif concr\u00e9tis\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un institut dot\u00e9 de sa propre comptabilit\u00e9. Les exp\u00e9riences faites lors de cette transition d'office f\u00e9d\u00e9ral en institut donneront lieu \u00e0 une \u00e9valuation qui pourra \u00eatre utile lors de futurs projets de ce type (par ex. M\u00e9t\u00e9osuisse). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les avantages, les inconv\u00e9nients, les risques, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es et les effets de synergie de cette transition. Ce rapport servira de base \u00e0 d'autres externalisations.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 entrepris d'analyser les exp\u00e9riences faites en mati\u00e8re d'externalisation dans le cadre de l'\u00e9laboration du rapport sur l'externalisation et la gestion des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur le gouvernement d'entreprise, FF 2006 7799). Les enseignements obtenus ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les bases m\u00e9thodiques utilis\u00e9es pour \u00e9valuer l'aptitude des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 \u00eatre externalis\u00e9es (typologie des t\u00e2ches). Ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour \u00e9laborer le mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ral de gestion et les principes directeurs en la mati\u00e8re. Ceux-ci se fondent, en outre, sur les r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'externalisation a fait ses preuves, c'est pourquoi il n'y a pas lieu de la remettre en question.
Se fondant sur les nouvelles normes applicables au gouvernement d'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis, en 2009, l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 un r\u00e9examen approfondi. Dans son rapport du 25 mars 2009 sur le plan de mise en oeuvre du gouvernement d'entreprise, il a d\u00e9fini une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 r\u00e9sorber les \u00e9carts par rapport \u00e0 ces normes. Ces mesures concernent, d'une part, l'examen ou la mise en oeuvre d'une externalisation (notamment pour le Mus\u00e9e national suisse, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie, M\u00e9t\u00e9osuisse et plusieurs organes de surveillance) et, dans un cas, la r\u00e9int\u00e9gration dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (t\u00e2ches de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools relevant de la puissance publique). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectif de corriger plusieurs \u00e9carts existants par rapport au mod\u00e8le de gestion (notamment en ce qui concerne la transformation de la Poste en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la gestion du domaine des EPF, Swissmedic, Pro Helvetia ou l'ASR). De tels \u00e9carts sont r\u00e9sorb\u00e9s de fa\u00e7on continue dans le cadre de modifications l\u00e9gales d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. Les mandats d'examen et mesures pr\u00e9vus par le plan de mise en oeuvre sont en grande partie r\u00e9alis\u00e9s. Dans certains cas, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont toutefois rejet\u00e9 les projets de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (tel est le cas pour M\u00e9t\u00e9osuisse et l'Institut suisse pour la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9). Du point de vue des exigences en mati\u00e8re de gouvernement d'entreprise, de nouvelles externalisations d'offices f\u00e9d\u00e9raux ne seront gu\u00e8re requises ces prochaines ann\u00e9es, abstraction faite du projet de cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en mati\u00e8re de concurrence, actuellement examin\u00e9 par le Parlement.
Il convient \u00e9galement de garder \u00e0 l'esprit que les probl\u00e8mes li\u00e9s aux externalisations diff\u00e8rent fortement les uns des autres (en fonction du march\u00e9, des r\u00e9glementations, de la typologie des t\u00e2ches). Il est d\u00e8s lors difficile d'\u00e9tablir des comparaisons entre diff\u00e9rents projets d'externalisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit des synergies et des possibilit\u00e9s de comparaison principalement dans les dispositions d'organisation et la gestion strat\u00e9gique. Il dispose des instruments standards et des mod\u00e8les n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, par cons\u00e9quent, qu'un rapport relatif \u00e0 l'exp\u00e9rience faite en mati\u00e8re d'externalisation d'offices f\u00e9d\u00e9raux ne pr\u00e9senterait qu'une utilit\u00e9 limit\u00e9e. D'une part, les projets en la mati\u00e8re ne sont gu\u00e8re comparables\u00a0; d'autre part, il existe d\u00e9sormais peu de projets auxquels les enseignements tir\u00e9s d'un tel rapport pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s. En outre, certains projets importants d'externalisation viennent \u00e0 peine d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ou sont en cours de r\u00e9alisation. La courte exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9e ne constituerait donc pas une base empirique suffisante pour \u00e9tablir un rapport solidement fond\u00e9, d'autant plus que les enseignements li\u00e9s aux externalisations r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans la r\u00e9glementation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1360713600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547729560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1354147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4906,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}